03 novembre 2020

Mise en sommeil de SARL: quel sort pour le compte bancaire professionnel ?
Temps de lecture : 4 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La mise en sommeil est une procédure qui emporte de nombreuses conséquences, parmi lesquelles le gel immédiat de l’activité de la société qui en fait l’objet. Dans le cas de la SARL, la procédure est la même. 

Toutes les sociétés de capitaux, dont fait partie la SARL, sont soumises à une obligation d’ouverture de compte bancaire professionnel. Que devient-il en cas de mise en sommeil de la SARL?

Le gèle de l’activité entraîne-t-il aussi le gèle bancaire de la société? On vous explique la relation entre mise en sommeil de SARL et compte bancaire professionnel.

mise en sommeil sarl et compte bancaire

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SARL? 

La mise en sommeil d’une SARL correspond à l’interruption volontaire mais temporaire de l’activité de la société. 

Contrairement à la dissolution-liquidation de la SARL, la mise en sommeil permet de conserver la structure juridique de la société pendant toute la durée d’inactivité. C’est une solution adéquate, et alternative à la dissolution, lorsqu'on est certain de reprendre l'activité à l'avenir. 

Attention: la mise en sommeil ne doit en aucun cas être utilisée pour dissimuler les éventuelles difficultés économiques de la société.

Quoi qu’il en soit, la durée de la mise en sommeil d’une SARL ne peut pas excéder 2 ans

À l’issue de cette période, le gérant de la SARL peut :

  • reprendre l’activité de la société, en effectuant une inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce ou;
  • procéder à la fermeture définitive de la société en accomplissant les formalités de dissolution-liquidation.

Attention: si le délai de 2 ans est dépassé, la société sera radiée d’office par le greffe du tribunal.

Pour en savoir plus sur la mise en sommeil de société, pensez à consulter nos fiches sur la mise en sommeil de SCI, la mise en sommeil de SAS et la mise en sommeil de SASU.

La mise en sommeil d’une SARL et d’un compte bancaire

Les mises en sommeil d’une société et d’un compte bancaire sont deux procédures tout à fait différentes. 

La mise en sommeil d’une SARL emporte de nombreuses conséquences, telles que:

  • la dispense de déclaration et de paiement de la TVA.
  • la dispense de paiement d’impôts sur les bénéfices (à condition d’avoir inscrit la mention “néant” sur la déclaration de résultats)
  • l’exonération de la cotisation foncière des entreprises après 12 mois de mise en sommeil consécutifs.

Néanmoins, la mise en sommeil d’une SARL n'entraîne pas pour autant la mise en sommeil du compte bancaire professionnel qui y est rattaché. Au contraire, le compte bancaire de la SARL reste ouvert pendant toute la durée de la mise en sommeil de la société. 

Lors de la mise en sommeil, la société n'étant pas définitivement fermée, elle reste soumise à certaines obligations, notamment: 

  • le paiement des cotisations sociales (salariales et patronales);
  • les obligations comptables (approbation et dépôt des comptes).

Ces obligations, qui impliquent l’existence de liquidités dans la société, impliquent aussi l’existence d’un compte bancaire professionnel.

Attention: un compte bancaire inactif (qui n’a fait l’objet d’aucune opération ou d’aucune manifestation de la part du titulaire) pourra être clôturé par la banque au bout d’un an. De plus, il est tout à fait possible que la banque continue de percevoir des frais et commissions pour l’entretien du compte bancaire inactif. 

Mise à jour: 03/11/2020

Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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