Comment procéder à la mise en sommeil d'une micro-entreprise ?

Vous souhaitez cesser votre activité, tout en conservant votre statut d’auto-entrepreneur ? La mise en sommeil de l’auto-entreprise est une cessation temporaire d’activité. Elle constitue une solution intéressante puisqu’elle vous permet de mettre en pause votre activité, tout en évitant de dissoudre votre entreprise.

Cet article vous permettra de comprendre ce qu’est une mise en sommeil d’auto-entreprise, son intérêt, sa mise en œuvre ainsi que la procédure de réactivation.

Qu’est-ce qu’une mise en sommeil d'une micro-entreprise ?

Mettre en sommeil une auto-entreprise vous permet de cesser temporairement l’activité que vous exercez, sans procéder à sa dissolution. Il en résulte plusieurs conséquences :

• Préservation de l’immatriculation et de votre statut d’auto-entrepreneur  ;
• Dispense d’établissement du bilan et compte de résultat, en l’absence de salarié ;
• Conservation des obligations sociales : aucune influence sur l’ACCRE ;
• Maintien des obligations fiscales : mentionner « Néant » dans votre déclaration ;
• Exonération de taxe foncière après 12 mois : due en revanche, la première année.

À quoi sert la mise en sommeil d’une micro-entreprise ?

Plusieurs raisons peuvent conduire à la mise en sommeil d'une activité :

• Création préalable puis mise en sommeil, le temps de concrétiser davantage votre projet tout en conservant la possibilité de redémarrer l’activité à tout instant ;
  
  
• Arrêt temporaire de votre activité ou souhait de changement d’activité avec mise en sommeil afin d’avoir le temps de décider du sort de l’auto-entreprise.

Dès lors que vous n’exercez aucune activité, le droit offre en effet la faculté à l’administration de radier d’office votre auto-entreprise. La mise en sommeil vous permet ainsi d’éviter de la perdre et vous laisse la possibilité de poursuivre un jour l’activité.

Quelles formalités pour la mise en sommeil d'une micro-entreprise ?

Pour que la cessation temporaire d'activité d'un micro-entrepreneur soit prise en compte, vous devez accomplir les formalités suivantes :

• Remplir une déclaration de modification d’auto-entreprise en ligne (sur le site dédié) dans le délai d'1 mois à compter de l'arrêt de l'activité ;
• Payer les frais de modification dans les registres à savoir 100 € pour le RCS ou 60 € pour le Répertoire des métiers.

Enfin, vous pouvez également rédiger un avis de mise en sommeil de votre auto-entreprise et le publier dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers, si vous le souhaitez. mais ce n'est pas obligatoire.

Dès lors que les formalités sont accomplies, la mise en sommeil fait l’objet d’une insertion au Registre du commerce et des sociétés ou pour les artisans, au Répertoire des métiers. L’information est également insérée dans le Bodacc (bulletin officiel des informations civiles et commerciales) afin de rendre la cessation d’activité opposable aux tiers.

Quelle est la durée de la mise en sommeil d'une micro-entreprise ?

Mettre son auto-entreprise en sommeil n’est cependant pas dépourvu de limites, en particulier en termes de temps. En effet, la durée ne peut excéder un an (contrairement aux mises en sommeil de SAS ou SARL par exemple, qui peuvent durer jusqu’à deux ans).

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d'une micro-entreprise ?

Mettre en sommeil une micro-entreprise a des conséquences fiscales, sociales et comptables.

Les conséquences sociales de la mise en sommeil d'une micro-entreprise

Pour continuer à bénéficier de la protection sociale offerte par le régime des travailleurs non salariés (TNS) en tant que micro-entrepreneur pendant la mise en sommeil, vous devez payer les cotisations sociales minimum. Cela s'élève à environ 1.000 € par an. Toutefois, si bénéficiez de l'Acre, l'exonération de cotisations sociales s'applique également pendant la période d'inactivité.

Si vous relevez du régime de la sécurité social, dans ce cas, vous n'avez pas de cotisations sociales à payer pendant la période d'inactivité.

Les conséquences fiscales de la mise en sommeil d'une micro-entreprise

Même pendant la mise en sommeil de votre micro-entreprise, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres. Vous allez seulement déclarer un chiffre d'affaires de zéro.

D'autre part, vous devez régler la cotisation foncière des entreprises (CFE) en cas de mise en sommeil, sauf si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5.000 €.

Les conséquences comptables de la mise en sommeil d'une micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier d'un régime simplifié notamment en matière comptable. Cela vaut aussi en cas de mise en sommeil de la micro-entreprise. En effet, vous n'avez aucune obligation comptable pendant cette période.

Que se passe-t-il à la fin de la mise en sommeil d'une micro-entreprise ?

À la fin de la mise en sommeil de l'entreprise individuelle avec option pour la micro-entreprise, vous pouvez procéder à :

• Réactivation de votre auto-entreprise : Il s’agit ici de reprendre votre activité ;
  
  
• Dissolution de votre auto-entreprise : Ce qui revient à fermer votre auto-entreprise en mettant fin définitivement à l’activité
  
  
• Absence d’agissement de votre part  : Le greffier du tribunal de commerce a la faculté de radier d’office votre auto-entreprise dès lors que la durée est dépassée.

S’agissant de la réactivation de votre auto-entreprise, celle-ci peut intervenir à tout instant. Pour ce faire, vous devez effectuer une inscription modificative auprès du CFE dont vous dépendez afin de déclarer votre reprise d’activité.

À l’inverse, pour mettre définitivement fin à votre activité, il est nécessaire de faire une demande de radiation de votre micro-entreprise en passant par le site internet du guichet unique.

FAQ

Comment mettre en sommeil ma micro-entreprise ?

Pour mettre en sommeil une micro-entreprise, il faut faire une demande de modification de la micro-entreprise en ligne, sur le site internet de l'INPI.

Combien de temps est-il possible de rester auto-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur n'est pas soumis à une condition de durée. Vous pouvez le restez autant que vous le voulez dès que vous respectez les plafonds de chiffre d'affaires annuel.

Combien coûte la mise en sommeil d'une micro-entreprise ?

La mise en sommeil d'une micro-entreprise coûte une centaine d'euros. Les frais sont à régler en ligne suite à la demande de modification faite sur le guichet unique de l'INPI.

Principales sources législatives et réglementaires :