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01 février 2019

Pourquoi et comment fermer une auto-entreprise?
Temps de lecture : 3 min

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous souhaitez cesser votre activité d’auto-entrepreneur (désormais, micro-entreprise) car le régime d'auto-entrepreneur n’est plus adapté à votre projet ou bien car vous souhaitez vous reconvertir ?

Que vous souhaitiez arrêter votre activité, développer la même activité sous la forme d’une société ou encore vous reconvertir, il sera nécessaire de procéder aux formalités de cessation de votre activité d’auto-entrepreneur.

Dans quels cas est-il judicieux de cesser son activité d’auto-entrepreneur ? Quelles démarches doivent être accomplies ? Comment changer d’activité ou la poursuivre sous une autre forme ? Explications.

 Pourquoi et comment fermer une auto-entreprise ?

Pourquoi fermer une auto-entreprise?

L’auto-entrepreneur qui souhaite fermer son auto-entreprise est généralement motivé par les deux raisons suivantes :

  • Il souhaite se consacrer à un nouveau projet ;
  • Il souhaite poursuivre son activité actuelle et la développer davantage en créant une société. Dans ce cas, les entrepreneurs se tournent généralement vers les formes unipersonnelles de société, c’est-à-dire des sociétés avec un seul associé (SASU ou EURL).

La fermeture d'une auto-entreprise peut également être imposée à l'entrepreneur dans les deux cas suivants :

  • Il a dépassé les plafonds auto-entrepreneur (seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser) ;
  • Il a déclaré un chiffre d’affaires nul pendant deux ans consécutifs.

Pour plus d’informations à ce sujet, rendez-vous sur notre fiche dédiée aux causes de cessation d’activité d’auto-entrepreneur.

Cessation d’activité d’auto-entrepreneur: quelles démarches?

Les démarches en cas de cessation volontaire d’activité auto-entrepreneur

A l’image des démarches de déclaration auto-entrepreneur qui sont allégées, fermer volontairement son auto-entreprise est une procédure relativement simple.

De fait, l’auto-entrepreneur doit simplement informer son CFE de la cessation de l’activité de son auto-entreprise en remplissant le Formulaire P2-P4. Il peut le compléter directement en ligne sur le portail auto-entrepreneur.fr ou l’envoyer par voie postale au CFE duquel il dépend.

Les démarches en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires

Lorsque l’auto-entrepreneur dépasse le plafond de chiffre d’affaires auto-entrepreneur, il bascule automatiquement dans le régime “classique” de l’entreprise individuelle. De ce fait, l'ancien auto-entrepreneur reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception de l’administration l’informant de ce changement de régime.

Il n’a donc aucune démarche particulière à accomplir car il bascule automatiquement vers le régime de l’entreprise individuelle “classique”. Si, à la suite de ce changement, il souhaite cesser son activité définitivement, il doit suivre la procédure de radiation de l’entreprise individuelle.

Les démarches en cas de radiation de l’entreprise individuelle

L’auto-entrepreneur qui perdu le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur, par exemple parce qu’il a dépassé les plafonds de chiffre d’affaires, et qui souhaite mettre un terme à son activité, doit remplir le Formulaire de “Radiation d'une entreprise - Personne physique”, numéroté P4 CMB.

Ce formulaire devra être transmis au Tribunal de commerce ou à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) selon la nature de l’activité de l’entrepreneur. De plus, l’entrepreneur individuel devra déclarer ses revenus en ligne dans les 60 jours suivants sa radiation.

Poursuivre son activité après une fermeture d’auto-entreprise: comment faire?

Reprendre une activité en auto-entrepreneur

Après avoir procédé aux formalités de cessation de l'activité d’auto-entrepreneur, rien n'empêche l'entrepreneur de réaliser à nouveau une déclaration d’auto-entrepreneur pour exercer une nouvelle activité.

Si l'entrepreneur souhaite exercer dans le même secteur d’activité, il devra attendre un délai d’une année pleine pour pouvoir créer une nouvelle auto-entreprise dans le même secteur.

Bon à savoir : il est possible de cumuler emploi salarié et statut d'auto-entrepreneur.

Continuer son activité en créant une société

Généralement, les entrepreneurs choisissent l’auto-entreprise pour démarrer leur activité ou tester un concept. Une fois leur activité bien établie, nombre d’entre eux souhaitent développer davantage leur activité. Créer une société leur permet ainsi de bénéficier d’une meilleure protection (responsabilité limitée, etc.) et de gagner en crédibilité auprès des tiers (partenaires, fournisseurs, clients, etc.).

Pour procéder à un passage du régime d'auto-entrepreneur vers la création d'une société, il est impératif d’effectuer les formalités de cessation d'activité d'auto-entrepreneur, avant de procéder à la création d’une société.

Dans tous les cas, avant de réaliser toutes ces démarches, il est primordial de s’informer sur les conséquences de la cessation d’activité d’auto-entrepreneur.

 

Mise à jour: 01/02/2019

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.  

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