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Fermer une auto-entreprise
Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Comment arrêter une auto-entreprise ? Les étapes à suivre

Comment arrêter une auto-entreprise ? Les étapes à suivre

Auto-entrepreneur
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Vous souhaitez fermer votre auto-entreprise (désormais, micro-entreprise) ? Le régime d'auto-entrepreneur n’est plus adapté à votre projet ? Vous avez l’envie de vous reconvertir ?

Que vous souhaitiez arrêter votre activité, développer la même activité sous la forme d’une société ou encore réaliser une reconversion professionnelle, il sera nécessaire de procéder aux formalités de cessation de votre activité d’auto-entrepreneur.

Dans quels cas est-il judicieux de cesser son activité d’auto-entrepreneur ? Quelles démarches doivent être accomplies ? Comment changer d’activité ? Comment la poursuivre sous une autre forme ? Explications.

Pourquoi fermer son auto-entreprise ? 

Les motivations pour fermer son auto-entreprise peuvent être variées. Toutefois, trois cas de figure principaux peuvent être distingués :

  • volonté de l’auto-entrepreneur ;
  • dépassement des plafonds de la micro-entreprise ;
  • passage en société.

📝 À noter : vous hésitiez entre une entreprise individuelle et une société, sachez que le passage en société est assez courant en pratique.

Arrêter son auto-entreprise volontairement

La décision de clôturer une auto-entreprise peut venir de la volonté de l'entrepreneur de mettre définitivement fin à son activité.

Ce choix peut découler d’une lassitude, de la reprise d’un emploi salarié ou d’un niveau d’activité jugé insuffisant.

Dans le cas d’une fermeture définitive de l’auto-entreprise, on parle alors de radiation du statut d’auto-entrepreneur. 

Fermer son auto-entreprise pour cause de dépassement des seuils de chiffre d’affaires 

À la question “faut-il obligatoirement fermer son auto-entreprise en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires ?”, la réponse est non. Le dépassement des plafonds de l’auto-entreprise n’oblige pas l’entrepreneur à fermer son auto-entreprise. Du moins, pas systématiquement. 

Pour rappel, le statut de micro-entreprise implique le respect de certains plafonds auto-entrepreneur, à savoir :
 
Plafond de chiffre d'affaires Activité
176.200 € Vente de marchandises, d’objets et de fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement 
72.600 €

Prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)


Deux cas de figure sont à distinguer en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires.

  • Si l’auto-entrepreneur dépasse les plafonds durant une année, il n’est pas obligé de changer de statut. Il peut rester en micro-entreprise s’il le souhaite.

  • Cependant, si l'auto-entreprise dépasse durant deux années consécutives les plafonds de chiffre d’affaires, alors elle est automatiquement convertie en entreprise individuelle. En termes d’imposition, l’entrepreneur passe au régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal d’imposition sur option, à compter du 1er janvier de l’année suivant le dépassement.

Dans les deux cas, l’entrepreneur n’a pas de démarches de fermeture d’auto-entreprise à réaliser. 

Passage d’une auto-entreprise à une société

Fermer en auto-entrepreneur peut aussi signifier une évolution telle de l’activité, que l’entrepreneur décide de faire évoluer son statut en créant une société.

Le passage en société permet de s’associer à d’autres personnes, même s’il reste possible d’ouvrir une société unipersonnelle comme une SASU ou une EURL. Dans tous les cas, la société est une forme juridique qui inspire confiance et qui donne plus de crédibilité au projet vis-à-vis des investisseurs, et notamment des banques. 

Par ailleurs, passer d’auto-entreprise à une société permet de déduire les charges liées à l’activité, afin d’être imposé uniquement sur les bénéfices, et non plus sur le chiffre d’affaires brut.

☝️ Bon à savoir : comme la création d'une auto-entreprise, les démarches pour arrêter son activité d'auto-entrepreneur sont très simples.

Quelles sont les étapes pour fermer définitivement son auto-entreprise?

Pour savoir comment fermer une auto-entreprise et donc comment cesser une activité d’auto-entrepreneur de manière définitive, sachez que vous devez respecter quatre grandes étapes :

  1. la déclaration de cessation d’activité ;
  2. la déclaration du dernier chiffre d’affaires ;
  3. le paiement des impôts et des cotisations sociales ;
  4. le règlement de la CFE.

Fermeture auto entreprise Étape 1 : La déclaration de cessation d’activité de l’auto-entreprise

En tant qu’auto-entrepreneur, fermer son entreprise nécessite de procéder à une déclaration de cessation d’activité.

Il est possible de clôturer son auto-entreprise en ligne sur le site internet portail auto-entrepreneur sur lequel vous réalisiez vos déclarations de chiffre d’affaires jusqu’à maintenant.

Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez réaliser cette démarche par courrier postal à l’aide du formulaire :

Il est nécessaire de joindre une copie de votre pièce d’identité et d’envoyer les documents au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. De plus, il est préférable d’envoyer ce pli par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Voici comment s'y prendre : 

Étape Explications
Accéder à sa déclaration de cessation d'activité  1. Préciser son groupe professionnel : 
  • Artisan 
  • Commerçant 
  • Profession libérale 

2. Cliquer sur " valider" pour passer à l'étape suivante 

3. Cliquer sur "cesser mon activité"

Compléter sa déclaration de cessation d'activité 

1. Se rendre sur le site du Centre de formalités des entreprises dont vous dépendez 

2. Compléter sa déclaration 

Finaliser sa déclaration de cessation d'activité 

1. Remplir le formulaire avec ses informations 

2. Joindre un justificatif d'identité 

3. Vérifier le mail de confirmation

 

Étape 2 : La déclaration du dernier chiffre d’affaires réalisé

Ensuite, si vous vous interrogez sur comment fermer un statut d’auto-entrepreneur, il faut savoir qu’informer le CFE de l’arrêt de votre activité ne suffit pas. Il faut également déclarer le dernier chiffre d’affaires réalisé.

Il correspond aux différents montants que vous avez pu encaisser entre le moment de votre dernière déclaration de chiffre d’affaires, et la date de cessation d’activité que vous avez indiqué précédemment.

La dernière déclaration de chiffre d’affaires doit alors intervenir dans :

  • le délai d’un mois à compter de la fermeture de l’auto-entreprise en cas de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires ;
  • le mois suivant le trimestre civil de fermeture de la micro-entreprise, en cas de déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires.

Étape 3 : Le paiement des impôts et des cotisations sociales

La prochaine étape consiste à régler les cotisations URSSAF pour fermer l’auto-entreprise définitivement.

En pratique, l’auto-entrepreneur s’acquitte des différentes cotisations sociales au moment de la dernière déclaration de chiffre d’affaires. C’est exactement comme pour les déclarations précédentes.

Toutefois, dans le délai de 60 jours à compter de la date de cessation d’activité de l’auto-entreprise, la déclaration n°2042-C-pro est envoyée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez. Cela permet de mettre à jour le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de votre activité d’auto-entrepreneur en ne retenant que le chiffre d’affaires encaissé entre le 1er janvier de l’année en cours et la date de fermeture de l’auto-entreprise.

☝️ Bon à savoir : si vous aviez opté pour l'impôt libératoire, vous n’avez pas besoin de procéder à cette déclaration puisque vous avez déjà réglé votre impôt sur le revenu.

L’administration vous envoie par courrier la notification de la cessation effective de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur.

Étape 4 : Le règlement de la CFE

En principe, si vous décidez de fermer votre auto-entreprise, la cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pour l’année entière.

Toutefois, vous pouvez demander un dégrèvement partiel pour que le montant dû soit calculé au prorata du temps d’activité entre le 1er janvier de l’année civile et la date de cessation d’activité. Cependant, tout mois entamé est dû.

☝️ Bon à savoir : combien de temps pour fermer une auto-entreprise ? Il faut compter environ 1 mois pour procéder à toutes les démarches pour fermer une auto-entreprise. Ce délai peut être plus long si vous avez opté pour la déclaration de chiffre d’affaires trimestrielle puisqu’il faut attendre l’ouverture de la prochaine période de déclaration pour mentionner votre dernier chiffre d’affaires.

💡Tout ce qu'il faut savoir, gratuitement. Téléchargez le guide de la micro-entreprise, rédigé par nos juristes.

Fermer son auto-entreprise : et après ?

Vous savez désormais comment arrêter votre activité en auto-entrepreneur. Néanmoins, à la question comment fermer une micro-entreprise vient s’ajouter celle des formalités annexes à accomplir.

En effet, suite à la fermeture de votre auto-entreprise, vous devez :

  • fermer votre compte auto-entrepreneur auprès de votre établissement bancaire ;
  • clôturer tous les contrats en cours, notamment les contrats avec vos éventuels fournisseurs et les assurances ;
  • informer vos clients ;
  • vous rapprocher de la CPAM pour procéder à votre changement de régime social.

Comment fermer temporairement son auto-entreprise?

Lorsqu’une micro-entreprise n’a plus d’activité pendant une période donnée, il est possible de réaliser une mise en sommeil de l’auto-entreprise pour formaliser l’arrêt temporaire de son activité. 

La mise en sommeil d’une entreprise individuelle comme de la micro-entreprise est possible pour 1 an. 

Si vous souhaitez cesser de manière temporaire votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez accomplir les démarches suivantes :

  1. compléter la déclaration de modification d’auto-entreprise sur le portail en ligne auto-entrepreneur ;
  2. faire une déclaration au CFE dont vous dépendez dans le mois suivant la déclaration ;
  3. s’acquitter des frais de mise à jour des registres. Il faut compter environ 100 € pour le RCS ou 60 € pour le répertoire des métiers.

Ces trois étapes se font directement sur le portail en ligne dédié aux micro-entrepreneurs.

Si vous souhaitez réactiver l’auto-entreprise, vous devez faire une nouvelle déclaration modificative. Il vous en coûtera une centaine d’euros.

🛠️ En pratique : la plupart des auto-entrepreneurs qui souhaitent mettre leur activité en pause ne réalisent pas de formalités de mise en sommeil et se contentent de réaliser des déclarations de chiffre d’affaires nulles durant la période de l’arrêt temporaire d’activité. 

D’ailleurs, après 2 ans de déclarations nulles consécutives, l’auto-entreprise est automatiquement radiée. Passé ce délai, l’auto-entrepreneur ne peut plus exercer son activité, car il ne bénéficie plus de statut légal. 

Combien coûte la fermeture d’une auto-entreprise ?  

Si vous vous demandez comment fermer une auto-entreprise gratuitement, sachez que fermer une auto-entreprise est gratuit en principe. Toutefois, si vous souhaitez vous faire accompagner par cette démarche, il existe des offres qui vous proposent des offres à petit prix pour réaliser cette formalité. 

Par ailleurs, gardez tout de même à l’esprit, que la mise en sommeil de votre auto-entreprise est payante (environ 100 €), et qu’il existe des sanctions si vous mettez votre activité en pause en interrompant vos déclarations de chiffre d’affaires. 

Fermer son auto-entreprise est une décision qui peut être lourde de conséquences. Que vous décidiez de mettre fin définitivement à votre activité ou que vous décidiez de passer en société, il est important de bien respecter les démarches pour clôturer l’auto-entreprise correctement.

FAQ

Dois-je fermer ma micro-entreprise si je dépasse les seuils de chiffre d’affaires ?

Non. Si le chiffre d’affaires réalisé en micro-entreprise dépasse 176.200 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets et de fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement ou 72.600 € pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) pendant deux années consécutives, alors le statut d’auto-entreprise ne peut plus être maintenu.

Le passage en entreprise individuelle est automatique. Il n’est donc pas obligatoire de fermer la micro-entreprise, sauf si vous souhaitez passer en société.

Ai-je droit au chômage si je ferme mon auto-entreprise ?

En tant que micro-entrepreneur, vous ne cotisez pas aux allocations chômage. Mais vous pouvez prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) si vous avez suffisamment cotisé.
 

Si vous bénéficiez des aides Pôle Emploi pendant votre activité en auto-entreprise, il est possible dans certains cas de continuer à percevoir les allocations chômage.

Il existe de nombreux cas de figure. C’est pourquoi, nous vous conseillons de vous rapprocher de Pôle Emploi avant de clôturer votre micro-entreprise, afin de connaître vos droits.

Dois-je fermer ma micro-entreprise si je veux changer d’activité ou en ajouter une?

Si vous souhaitez changer d’activité ou en ajouter une à votre micro-entreprise, il vous suffit de faire une déclaration modificative en ligne. Vous n’avez pas besoin de fermer votre micro-entreprise dans ce cas.

Quel délai doit être respecté avant de se relancer en auto-entrepreneur ?

Depuis 2016, il n’existe plus de délai de carence pour se relancer comme auto-entrepreneur après avoir fermé son auto-entreprise. Une fois la radiation de votre auto-entreprise effective, vous pouvez vous réinscrire à n’importe quel moment pour exercer une autre activité ou une activité similaire.

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Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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