Comment fermer son auto-entreprise ?
Si vous vous interrogez sur comment fermer un statut d’auto-entrepreneur , sachez que les démarches à effectuer varient en fonction de la situation dans laquelle vous êtes.
Fermer son auto-entreprise : mise en sommeil de l’entreprise
Si vous souhaitez cesser de manière temporaire votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez accomplir les démarches suivantes :
- compléter la déclaration de modification d’auto-entreprise sur le portail en ligne auto-entrepreneur ;
- faire une déclaration au CFE dont vous dépendez dans le mois suivant la déclaration ;
- s’acquitter des frais de mise à jour des registres. Il faut compter environ 100 € pour le RCS ou 60 € pour le répertoire des métiers.
Ces trois étapes se font directement sur le portail en ligne dédié aux micro-entrepreneurs.
Si vous souhaitez réactiver l’auto-entreprise, vous devez faire une nouvelle déclaration modificative. Il vous en coûtera une centaine d’euros.
En pratique, la plupart des auto-entrepreneurs qui souhaitent mettre leur activité en pause ne réalisent pas de formalités de mise en sommeil et se contentent de réaliser des déclarations de chiffre d’affaires nulles durant la période de l’arrêt temporaire d’activité.
D’ailleurs, après deux ans de déclarations nulles consécutives, l’auto-entreprise est automatiquement radiée. Passé ce délai, l’auto-entrepreneur ne peut plus exercer son activité, car il ne bénéficie plus de statut légal.
Fermer son auto-entreprise : cessation d’activité volontaire
À l’image des démarches de déclaration auto-entrepreneur qui sont allégées, fermer volontairement son auto-entreprise est une procédure relativement simple.
De fait, l’auto-entrepreneur doit simplement informer son CFE de la cessation de l’activité de son auto-entreprise en remplissant le Formulaire P2-P4 auto-entrepreneur. Il peut le compléter directement en ligne sur le portail auto-entrepreneur.fr ou l’envoyer par voie postale au CFE duquel il dépend.
Fermer son auto-entreprise : dépassement du chiffre d’affaires autorisé
Lorsque l’auto-entrepreneur dépasse le plafond de chiffre d’affaires auto-entrepreneur, il bascule automatiquement sous le régime “classique” de l’entreprise individuelle.
De ce fait, l'ancien auto-entrepreneur reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception de l’administration l’informant de ce changement de régime.
Il n’a donc aucune démarche particulière à accomplir car il bascule automatiquement vers le régime de l’entreprise individuelle. Si, à la suite de ce changement, il souhaite cesser son activité définitivement, il doit suivre la procédure de radiation de l’entreprise individuelle.
Fermer son auto-entreprise : passage en société
Pour passer de micro-entreprise à société, il est impératif d’effectuer les formalités de cessation d'activité d'auto-entrepreneur, avant de procéder à la création d’une société.
Par conséquent, il faut clôturer l’auto-entreprise en ligne et évaluer la valeur du fonds de commerce détenu. Cela comprend aussi bien le matériel, que la clientèle ou encore le nom commercial si vous avez l’intention d’utiliser le même. Ce fonds de commerce va être repris par la société nouvellement créée soit dans le cadre d’une cession, soit dans le cadre d’un apport en nature.
Ensuite, vous pouvez créer une société sous la forme juridique que vous aurez choisie.
La cession du fonds de commerce de l’auto-entreprise
Lorsque vous fermez votre auto-entreprise , vous devez évaluer la valeur de votre fonds de commerce. Cela permet de déterminer un prix de cession du fonds de commerce qui devra être payé par la nouvelle société.
Si vous décidez de vendre le fonds de commerce de la micro-entreprise à la société, un contrat de cession doit être signé, pour matérialiser ce transfert.
L’apport en nature du fonds de commerce de l’auto-entrepreneur
Si vous souhaitez savoir comment fermer son auto-entreprise gratuitement tout en passant en société, l’apport en nature du fonds de commerce peut être une solution intéressante.
En effet, dans ce cas, le fonds de commerce de l’auto-entreprise est apporté au capital social de la société par l’entrepreneur qui devient associé. Toutefois, en fonction du montant de cet apport en nature, une estimation par un commissaire aux comptes peut être nécessaire.
Aucun contrat n’est à prévoir. Il faudra seulement préciser cet apport dans les statuts de la société.
Le passage à une société unipersonnelle ou pluripersonnelle
Maintenant que vous savez comment arrêter une auto-entreprise , vous pouvez procéder à la création de la société qui accueillera désormais votre activité.
Si vous souhaitez continuer à entreprendre seul, vous pouvez créer une société unipersonnelle, c’est-à-dire une société à associé unique comme une SASU ou une EURL.
Si au contraire, vous souhaitez profiter de ce passage en société pour vous associer à d’autres personnes, vous allez pouvoir créer une société pluripersonnelle à l’instar de la SAS, la SARL, la SNC ou encore la SCI en fonction de l’activité.
Dans tous les cas, les démarches à réaliser pour créer la société restent les mêmes :
- la rédaction des statuts ;
- le dépôt du capital social ;
- la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
- le dépôt de la demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal compétent.
Vous pouvez utiliser notre outil de ch oix de la forme social pour vous aider à adopter le bon statut juridique :
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