Comment fermer son auto-entreprise en 2026 ?

Fermer son auto-entreprise (désormais appelée micro-entreprise) peut marquer le début d’un nouveau chapitre professionnel. Peut-être que ce régime ne correspond plus à vos ambitions, que vous souhaitez développer votre activité sous une autre forme juridique, ou que vous avez tout simplement envie de vous reconvertir.

Quelle que soit votre situation, la cessation d’activité ne s’improvise pas : elle suppose d’accomplir un certain nombre de démarches administratives et de bien comprendre les conséquences fiscales et sociales de cet arrêt. Legalstart vous explique tout pas à pas, pour vous permettre d'avancer sereinement.

Pourquoi fermer son auto-entreprise ? 

Les motivations pour fermer son auto-entreprise peuvent être variées. Toutefois, trois cas de figure principaux peuvent être distingués :

• la volonté de l’auto-entrepreneur ;
• le dépassement des plafonds de la micro-entreprise ;
• ou le passage en société.

Arrêter son auto-entreprise volontairement

La décision de clôturer une auto-entreprise peut venir de la volonté de l'entrepreneur de mettre définitivement fin à son activité. Ce choix peut découler :

• d’une lassitude ;
• de la reprise d’un emploi salarié ;
• ou d’un niveau d’activité jugé insuffisant.

Dans le cas d’une fermeture définitive de l’auto-entreprise, on parle alors de radiation du statut d’auto-entrepreneur. 

Fermer son auto-entreprise pour cause de dépassement des seuils de chiffre d’affaires 

À la question “faut-il obligatoirement fermer son auto-entreprise en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires ?”, la réponse est non. Le dépassement des plafonds de l’auto-entreprise n’oblige pas l’entrepreneur à fermer son auto-entreprise. Du moins, pas systématiquement. 

Ces seuils de chiffre d'affaires s'appliquent aux revenus 2026 et s'apprécient sur les deux années civiles précédentes, c'est-à-dire en N-1 et en N-2.

Deux cas de figure sont à distinguer en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires :

1. Un dépassement sur une seule année reste sans effet : le régime micro continue de s'appliquer et aucune démarche n'est à accomplir ;
   
   
2. Un dépassement sur deux années civiles consécutives, en N-1 et en N-2, met fin au régime micro au 1er janvier de l'année suivante. L'entreprise individuelle, elle, continue d'exister : seul le régime change. L'entrepreneur relève alors du régime réel d'imposition des bénéfices et sort du régime micro-social.

Passage d’une auto-entreprise à une société

Fermer en auto-entrepreneur peut aussi signifier une évolution telle de l’activité, que l’entrepreneur décide de faire évoluer son statut en créant une société.

Le passage en société permet de s’associer à d’autres personnes, même s’il reste possible d’ouvrir une société unipersonnelle comme une SASU ou une EURL. Dans tous les cas, la société est une forme juridique qui inspire confiance et qui donne plus de crédibilité au projet vis-à-vis des investisseurs, et notamment des banques. 

Le choix entre une entreprise individuelle et une société se joue sur la responsabilité du dirigeant, la fiscalité des bénéfices et la possibilité d'accueillir des associés.

Par ailleurs, passer d’auto-entreprise à une société permet de déduire les charges liées à l’activité, afin d’être imposé uniquement sur les bénéfices, et non plus sur le chiffre d’affaires brut.

Quelles sont les étapes pour fermer définitivement son auto-entreprise ?

Fermer une auto-entreprise de manière définitive suppose de respecter quatre grandes étapes : 

1. la déclaration de cessation d’activité ;
2. la déclaration du dernier chiffre d’affaires ;
3. le paiement des impôts et des cotisations sociales ;
4. et le règlement de la CFE.

Étape 1 : La déclaration de cessation d’activité de l’auto-entreprise

En tant qu’auto-entrepreneur, fermer son entreprise nécessite de procéder à une déclaration de cessation d’activité.

Cette déclaration doit intervenir dans les 30 jours qui suivent l'arrêt de l'activité, sur le guichet des formalités des entreprises de l'INPI. Elle entraîne la radiation du statut d'auto-entrepreneur au registre national des entreprises (RNE) et, pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Étape 2 : La déclaration du dernier chiffre d’affaires réalisé

Il faut ensuite déclarer le dernier chiffre d'affaires réalisé.

Il correspond aux différents montants que vous avez pu encaisser entre le moment de votre dernière déclaration de chiffre d’affaires, et la date de cessation d’activité que vous avez indiqué précédemment.

La dernière déclaration de chiffre d’affaires doit alors intervenir dans :

• un délai de 30 jours à compter de la fermeture définitive de l'auto-entreprise, en cas de déclaration mensuelle du chiffre d'affaires ;
• ou le mois suivant le trimestre civil de fermeture de la micro-entreprise, en cas de déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires.

Étape 3 : Le paiement des impôts et des cotisations sociales

La prochaine étape consiste à régler les cotisations URSSAF pour fermer l’auto-entreprise définitivement.

En pratique, l’auto-entrepreneur s’acquitte des différentes cotisations sociales au moment de la dernière déclaration de chiffre d’affaires. C’est exactement comme pour les déclarations précédentes.

Côté impôt sur le revenu, la déclaration complémentaire n° 2042-C PRO se remplit au moment de la campagne annuelle de déclaration des revenus, sur impots.gouv.fr. Vous y reportez le chiffre d'affaires encaissé entre le 1er janvier et la date de cessation d'activité.

Un délai de 60 jours s'applique en revanche aux auto-entrepreneurs redevables de la TVA, c'est-à-dire à ceux qui ont opté pour un régime réel d'imposition à la TVA ou qui ont dépassé le seuil de la franchise en base. Ils déposent alors une déclaration n° 3517-S-SD dans les 60 jours suivant la cessation, par voie dématérialisée.

L’administration vous envoie par courrier la notification de la cessation effective de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur.

Étape 4 : Le règlement de la CFE

En principe, si vous décidez de fermer votre auto-entreprise, la cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pour l’année entière.

Vous pouvez toutefois demander un dégrèvement pour les mois sans activité. La demande prend la forme d'une réclamation adressée au service des impôts, une fois votre avis d'imposition à la CFE reçu.

Fermer son auto-entreprise : et après ?

Vous savez désormais comment arrêter votre activité en auto-entrepreneur. Néanmoins, à la question comment fermer une micro-entreprise vient s’ajouter celle des formalités annexes à accomplir.

En effet, suite à la fermeture de votre auto-entreprise, vous devez :

• fermer votre compte auto-entrepreneur auprès de votre établissement bancaire ;
• clôturer tous les contrats en cours, notamment les contrats avec vos éventuels fournisseurs et les assurances ;
• informer vos clients ;
• et vous rapprocher de la CPAM pour procéder à votre changement de régime social.

Comment fermer temporairement son auto-entreprise ?

Lorsqu’une micro-entreprise n’a plus d’activité pendant une période donnée, il est possible de réaliser une mise en sommeil de l’auto-entreprise pour formaliser l’arrêt temporaire de son activité. 

La mise en sommeil d'une entreprise individuelle comme de la micro-entreprise est possible pour 1 an, sur simple déclaration modificative auprès du guichet des formalités des entreprises. Pour une activité commerciale, elle peut être prolongée d'une année supplémentaire, soit 2 ans au maximum. Pour une activité artisanale ou libérale, la durée reste limitée à 1 an.

Cette pratique a toutefois une limite. Une absence de chiffre d'affaires, ou un chiffre d'affaires nul, pendant deux années civiles consécutives vaut présomption d'absence d'activité, en application des articles L. 613-4 et L. 613-7 du Code de la sécurité sociale. L'Urssaf vous adresse alors un courrier annonçant la radiation à venir : vous disposez d'un mois à compter de sa réception pour régulariser vos déclarations et maintenir votre activité. À défaut, la radiation est prononcée et vous ne pouvez plus exercer sous ce statut.

Combien coûte la fermeture d’une auto-entreprise ?  

La déclaration de cessation d'activité d'une micro-entreprise est gratuite sur le guichet des formalités des entreprises. Des frais peuvent en revanche s'appliquer pour la radiation de certains registres. L'accompagnement par un professionnel ou par une plateforme juridique représente, lui, un coût distinct de la formalité elle-même.

La mise en sommeil, elle, suppose une déclaration modificative au guichet des formalités des entreprises et maintient la CFE pendant les 12 premiers mois d'inactivité. Interrompre ses déclarations de chiffre d'affaires sans déclarer de mise en sommeil expose en revanche à des pénalités pour défaut de déclaration et, à terme, à la radiation.

Les délais et les formalités décrits ci-dessus sont ceux publiés, selon le site service-public.fr, pour la cessation d'activité du micro-entrepreneur.

Fermer son auto-entreprise engage des conséquences fiscales et sociales durables. Que la fermeture soit définitive ou qu'elle prépare un passage en société, respecter chaque étape et chaque délai vous évite des cotisations réclamées après coup et une radiation prononcée dans de mauvaises conditions.

Principale source législative et réglementaire : 

• article 50-0 - Code général des impôts.