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    Fermer une auto-entreprise
    Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Fermer son auto-entreprise : comment faire ?

    Fermer son auto-entreprise : comment faire ?

    Auto-entrepreneur
    H F

    Héloïse Fougeray

    Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.


    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Vous souhaitez fermer votre auto-entreprise (désormais, micro-entreprise) car le  régime d'auto-entrepreneur n’est plus adapté à votre projet ou parce que vous souhaitez vous reconvertir ?

    Que vous souhaitiez arrêter votre activité, développer la même activité sous la forme d’une société ou encore vous reconvertir, il sera nécessaire de procéder aux formalités de cessation de votre activité d’auto-entrepreneur.

    Dans quels cas est-il judicieux de cesser son activité d’auto-entrepreneur ? Quelles démarches ? Comment changer d’activité ou la poursuivre sous une autre forme ? Explications.

    Quelles sont les différents types de fermeture d’une auto-entreprise ? 

    Mise en sommeil, radiation, cessation d’activité ou passage en société, il existe de nombreuses raisons qui peuvent conduire un auto-entrepreneur à arrêter son auto-entreprise .

    Arrêter temporairement son activité d’auto-entrepreneur : la mise en sommeil

    Lorsqu’une micro-entreprise n’a plus d’activité pendant une période donnée, il est possible de réaliser une mise en sommeil de l’auto-entreprise pour formaliser l’arrêt temporaire de son activité.

    La mise en sommeil d’une entreprise individuelle comme la micro-entreprise est possible pour un an.

    Fermer volontairement son auto-entreprise : la radiation classique

    La décision de clôturer une auto-entreprise peut également venir de la volonté de l'auto-entrepreneur de mettre fin définitivement à son activité.

    Cela peut venir d’une lassitude, de la reprise d’un emploi salarié ou d’un niveau d’activité jugé insuffisant.

    Dans le cas d’une fermeture définitive de l’auto-entreprise, on parle alors de radiation du statut d’auto-entrepreneur.

    Faut-il fermer son auto-entreprise en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires ?

    Non. Le dépassement des plafonds de l’auto-entreprise n’obligent pas l’entrepreneur à fermer son auto-entreprise.

    Pour rappel le statut de micro-entreprise implique le respect de certains plafonds de chiffre d'affaires, à savoir :

    • 176.200 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets et de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
    • 72.600 € pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

    Deux cas de figure sont à distinguer en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires.

    • Si l’auto-entrepreneur dépasse les plafonds durant une année, il n’est pas obligé de changer de statut. Il peut rester en micro-entreprise s’il le souhaite.
    • Cependant, si l'auto-entreprise dépasse deux années consécutives les plafonds de chiffre d’affaires, alors elle est automatiquement convertie en entreprise individuelle . En termes d’imposition, l’entrepreneur passe au régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal d’imposition sur option, à compter du 1er janvier de l’année suivant le dépassement.

    Dans les deux cas, l’entrepreneur n’a pas de démarches de fermeture d’auto-entreprise à réaliser.

    Passage d’une auto-entreprise à une société

    Fermer une auto-entreprise peut aussi signifier une évolution telle de l’activité, que l’entrepreneur décide de faire évoluer son statut et d'ouvrir une société.

    Le passage en société permet de s’associer à d’autres personnes, même s’il reste possible d’ouvrir une société unipersonnelle comme une SASU ou une EURL. Dans tous les cas, la société est une forme juridique qui inspire confiance et qui donne plus de crédibilité au projet vis-à-vis des investisseurs, et notamment des banques.

    Par ailleurs, passer d’auto-entreprise à une société permet de déduire les charges liées à l’activité, afin d’être imposé uniquement sur les bénéfices, et non plus sur le chiffre d’affaires brut.

    Bon à savoir  : comme la création d'une auto-entreprise, les démarches pour arrêter son activité d'auto-entrepreneur sont très simples.

    Comment fermer son auto-entreprise ?

    Si vous vous interrogez sur comment fermer un statut d’auto-entrepreneur , sachez que les démarches à effectuer varient en fonction de la situation dans laquelle vous êtes.

    Fermer son auto-entreprise : mise en sommeil de l’entreprise

    Si vous souhaitez cesser de manière temporaire votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez accomplir les démarches suivantes :

    1. compléter la déclaration de modification d’auto-entreprise sur le portail en ligne auto-entrepreneur ;
    2. faire une déclaration au CFE dont vous dépendez dans le mois suivant la déclaration ;
    3. s’acquitter des frais de mise à jour des registres. Il faut compter environ 100 € pour le RCS ou 60 € pour le répertoire des métiers.

    Ces trois étapes se font directement sur le portail en ligne dédié aux micro-entrepreneurs.

    Si vous souhaitez réactiver l’auto-entreprise, vous devez faire une nouvelle déclaration modificative. Il vous en coûtera une centaine d’euros.

    En pratique, la plupart des auto-entrepreneurs qui souhaitent mettre leur activité en pause ne réalisent pas de formalités de mise en sommeil et se contentent de réaliser des déclarations de chiffre d’affaires nulles durant la période de l’arrêt temporaire d’activité.

    D’ailleurs, après deux ans de déclarations nulles consécutives, l’auto-entreprise est automatiquement radiée. Passé ce délai, l’auto-entrepreneur ne peut plus exercer son activité, car il ne bénéficie plus de statut légal.

    Fermer son auto-entreprise : cessation d’activité volontaire 

    À l’image des démarches de déclaration auto-entrepreneur qui sont allégées, fermer volontairement son auto-entreprise est une procédure relativement simple.

    De fait, l’auto-entrepreneur doit simplement informer son CFE de la cessation de l’activité de son auto-entreprise en remplissant le Formulaire P2-P4 auto-entrepreneur. Il peut le compléter directement en ligne sur le portail auto-entrepreneur.fr ou l’envoyer par voie postale au CFE duquel il dépend.

    Fermer son auto-entreprise : dépassement du chiffre d’affaires autorisé

    Lorsque l’auto-entrepreneur dépasse le plafond de chiffre d’affaires auto-entrepreneur, il bascule automatiquement sous le régime “classique” de l’entreprise individuelle.

    De ce fait, l'ancien auto-entrepreneur reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception de l’administration l’informant de ce changement de régime.

    Il n’a donc aucune démarche particulière à accomplir car il bascule automatiquement vers le régime de l’entreprise individuelle. Si, à la suite de ce changement, il souhaite cesser son activité définitivement, il doit suivre la procédure de radiation de l’entreprise individuelle.

    Fermer son auto-entreprise : passage en société 

    Pour passer de micro-entreprise à société, il est impératif d’effectuer les formalités de cessation d'activité d'auto-entrepreneur, avant de procéder à la création d’une société.

    Par conséquent, il faut clôturer l’auto-entreprise en ligne et évaluer la valeur du fonds de commerce détenu. Cela comprend aussi bien le matériel, que la clientèle ou encore le nom commercial si vous avez l’intention d’utiliser le même. Ce fonds de commerce va être repris par la société nouvellement créée soit dans le cadre d’une cession, soit dans le cadre d’un apport en nature.

    Ensuite, vous pouvez créer une société sous la forme juridique que vous aurez choisie.

    La cession du fonds de commerce de l’auto-entreprise

    Lorsque vous fermez votre auto-entreprise , vous devez évaluer la valeur de votre fonds de commerce. Cela permet de déterminer un prix de cession du fonds de commerce qui devra être payé par la nouvelle société.

    Si vous décidez de vendre le fonds de commerce de la micro-entreprise à la société, un contrat de cession doit être signé, pour matérialiser ce transfert.

    L’apport en nature du fonds de commerce de l’auto-entrepreneur

    Si vous souhaitez savoir comment fermer son auto-entreprise gratuitement tout en passant en société, l’apport en nature du fonds de commerce peut être une solution intéressante.

    En effet, dans ce cas, le fonds de commerce de l’auto-entreprise est apporté au capital social de la société par l’entrepreneur qui devient associé. Toutefois, en fonction du montant de cet apport en nature, une estimation par un commissaire aux comptes peut être nécessaire.

    Aucun contrat n’est à prévoir. Il faudra seulement préciser cet apport dans les statuts de la société.

    Le passage à une société unipersonnelle ou pluripersonnelle

    Maintenant que vous savez comment arrêter une auto-entreprise , vous pouvez procéder à la création de la société qui accueillera désormais votre activité.

    Si vous souhaitez continuer à entreprendre seul, vous pouvez créer une société unipersonnelle, c’est-à-dire une société à associé unique comme une SASU ou une EURL.

    Si au contraire, vous souhaitez profiter de ce passage en société pour vous associer à d’autres personnes, vous allez pouvoir créer une société pluripersonnelle à l’instar de la SAS, la SARL, la SNC ou encore la SCI en fonction de l’activité.

    Dans tous les cas, les démarches à réaliser pour créer la société restent les mêmes :

    • la rédaction des statuts ;
    • le dépôt du capital social ;
    • la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
    • le dépôt de la demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal compétent.

    Vous pouvez utiliser notre outil de ch oix de la forme social pour vous aider à adopter le bon statut juridique :

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    Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur pour fermer son entreprise ?

    À la question comment fermer une micro-entreprise , vient s’ajouter celle de ses obligations.

    En effet, pour fermer correctement son entreprise, le micro-entrepreneur doit effectuer plusieurs formalités.

    Tout d’abord, il doit impérativement compléter le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur , afin d’informer l’URSSAF de la cessation de son activité. Cela peut être fait en ligne ou par courrier postal.

    Ensuite, l’auto-entrepreneur doit dans les deux mois qui suivent la cessation d’activité, effectuer une dernière déclaration de chiffre d’affaires. Cela permet de déclarer les fonds perçus sur le compte bancaire de la micro-entreprise après la date officielle de cessation d’activité. Cela arrive notamment quand des factures ont été émises avant cette date, mais n’étaient pas encore réglées par les clients.

    Il doit également adresser une déclaration de revenu auprès des services des impôts indiquant le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de clôture de l’auto-entreprise, y compris les montants qui ne seraient pas encore encaissés. C’est ce qui permettra à l'administration fiscale d’établir la prochaine déclaration de revenu annuelle.

    En outre, l’entrepreneur qui radie son auto-entreprise reste redevable de la CFE. Toutefois, il est possible de demander une remise gracieuse auprès de l’administration fiscale pour les mois courant entre la date de fin d’activité et le 31 décembre de l’année en cours.

    💡Tout ce qu'il faut savoir, gratuitement. Téléchargez le guide de la micro-entreprise, rédigé par nos juristes.

    Combien coûte la fermeture d’une auto-entreprise ?  

    Fermer une auto-entreprise est en principe gratuit. Toutefois, si vous souhaitez vous faire accompagner par cette démarche, il existe des offres qui vous proposent des offres à petit prix pour réaliser cette formalité.

    Par ailleurs, gardez tout de même à l’esprit, que la mise en sommeil de votre auto-entreprise est payante (environ 100 €), et qu’il existe des sanctions si vous mettez votre activité en pause en interrompant vos déclarations de chiffre d’affaires.

    Fermer son auto-entreprise : 3 questions fréquentes

    Dois-je fermer ma micro-entreprise si je dépasse les seuils de chiffre d’affaires ?

    Non. Si le chiffre d’affaires réalisé en micro-entreprise dépasse 176.200 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets et de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement ou 72.600 € pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), deux années consécutives, alors le statut d’auto-entreprise ne peut plus être maintenu.

    Le passage en entreprise individuelle est automatique. Il n’est donc pas obligatoire de fermer la micro-entreprise, sauf si vous souhaitez passer en société.

    Est-ce que j’ai droit au chômage si je ferme mon auto-entreprise ?

    En tant que micro-entrepreneur, vous ne cotisez pas aux allocations chômage. Mais vous pouvez prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) si vous avez suffisamment cotisé.

    Si vous bénéficiez des aides Pôle Emploi pendant votre activité en auto-entreprise, il est possible dans certains cas de continuer à percevoir les allocations chômage.

    Il existe de nombreux cas de figure. C’est pourquoi, nous vous conseillons de vous rapprocher de Pôle Emploi avant de clôturer votre micro-entreprise, afin de connaître vos droits.

    Dois-je fermer ma micro-entreprise si je veux changer d’activité ou en ajouter une ?

    Si vous souhaitez changer d’activité ou en ajouter une à votre micro-entreprise, il vous suffit de faire une déclaration modificative en ligne. Vous n’avez pas besoin de fermer votre micro-entreprise dans ce cas.
    Fermer son auto-entreprise est une décision qui peut être lourde de conséquences . Que vous décidiez de mettre fin définitivement à votre activité ou que vous décidiez de passer en société, il est important de bien respecter les démarches pour clôturer l’auto-entreprise correctement.

    Mise à jour : 09/11/2021

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    Héloïse Fougeray

    Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.

    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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