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Fiches pratiques Créer une entreprise SASU Comment fonctionne le régime social du président de SASU ?

Comment fonctionne le régime social du président de SASU ?

SASU
M S

Marie Serre

Diplômée d'un Master I en Droit privé général à l'Université Paris II Panthéon-Assas. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lors de la création d’une SASU, un président est désigné. En fonction du versement ou non d’une rémunération, le président de SASU bénéficiera ou non d’une couverture sociale. On vous éclaire sur le régime social du président de SASU en fonction du versement ou non d’une rémunération.

Régime social président SASU-1

Quel est le régime de protection sociale en SASU ?

Le dirigeant de la SASU peut être rémunéré en contrepartie de ses fonctions exercées au sein de la société. Cependant, ce n’est pas une obligation et il arrive fréquemment que le dirigeant exerce ses fonctions de façon gracieuse. Pour éviter tout différend sur l’existence ou non d’une rétribution, il est généralement recommandé d’évoquer la question de la rémunération au sein des statuts de la SASU ou à défaut dans un acte annexe. 

Le régime social du président de SASU dépend de s’il est rémunéré au titre de ses fonctions de mandataire social ou non.

Quel régime social pour le Président de SASU rémunéré ?

Le régime social du président de SASU est celui des assimilés-salarié. Il est donc affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Dès lors, la protection sociale en SASU est équivalente à celle à n’importe quel salarié à une exception près.

En effet, le président de SASU cotise à l’assurance maladie et au régime de retraite, mais contrairement à un salarié, il ne cotise pas à l’assurance-chômage. Dès lors, si la rémunération du président au titre de son mandat social venait à prendre fin, il ne pourrait pas bénéficier des allocations chômage.

Pour être affilié au régime social des assimilés-salariés, le président de la SASU doit être rémunéré. C’est la seule condition. Le montant de sa rémunération est sans conséquence. Cela impacte uniquement le montant des cotisations sociales. De même, la qualité d’associé ou non du président de SASU n’emporte aucune conséquence sur la couverture sociale.

C’est là, l’une des grandes différences entre la SASU et la EURL. En effet, dans une EURL (SARL à associé unique), le gérant non associé relève du régime social des assimilés-salariés, tandis que le gérant associé est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS).

Le dirigeant d'une SASU non rémunéré est-il affilié à un régime social ?

Non, en SASU, sans salaire versé en sa qualité de mandataire social, le président ne bénéficie d’aucune protection sociale.

Cela s’explique par le fait que le président de SASU non rémunéré ne cotise auprès d’aucun organisme. Par conséquent, le président de SASU sans salaire ne coûte rien à la société puisqu’il n’y a ni rémunération, ni cotisations sociales.

📝 À noter : si avant de prendre ses fonctions, le président de la SASU était inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi, il peut continuer à percevoir ses droits au moins partiellement sous certaines conditions.

Optimiser la rémunération du président en SASU : salaire ou dividendes ?

En SAS, salaire ou dividende reste une question importante. Il en va de même dans sa version unipersonnelle, la SASU. En effet, il convient de trouver le juste équilibre entre charges pour l’entreprise, revenu du président de la SASU et protection sociale. Dividende ou salaire en SASU, on vous dit tout.

Peut-on cumuler le statut de Président de SASU avec un contrat de travail ? 

Il est possible d’avoir un président de SAS salarié, c’est-à-dire avec un contrat de travail sous certaines conditions très strictes. Ainsi, le cumul mandat social et contrat de travail est possible si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • un emploi effectif ;
  • des fonctions techniques bien distinctes de celles exercées en tant que président de la SASU ;
  • un lien de subordination vis-à-vis de la société ;
  • une absence de fraude à la loi.

Il est donc essentiel de faire la différence entre la rémunération du président de SAS au titre de ses fonctions qui donne lieu à l’édition d’une fiche de paie de mandataire sociale et le salaire perçu en tant qu’employé qui nécessite la création d’une fiche de paie classique. Par conséquent, l’existence d’une fiche de paie ne suffit pas à déterminer l’existence d’un contrat de travail ou non.

Toutefois, en SASU le président non salarié est la règle. En effet, dans une très grande majorité des cas, le président de la SASU en est également l’associé unique. Dès lors, il ne peut pas être son propre subordonné. Or, en l’absence de lien de subordination, il ne peut y avoir de contrat de travail. Ainsi, le président de la SASU peut cumuler mandat social et contrat de travail uniquement s’il s’agit d’une personne différente de l’associé unique.

Comment bénéficier d’une protection sociale tout en réduisant les cotisations sociales ? 

La rémunération du président de SAS non salarié peut peser lourd dans les charges de la société. Il peut donc être tentant de ne pas prévoir de rémunération en SAS à associé unique pour le président. Cependant, le statut du président de SASU non rémunéré est relativement précaire puisqu’il ne bénéficie d’aucune couverture sociale.

C’est pourquoi, dans la mesure où en SASU le régime social du président de l’existence d’une rémunération ou non en sa qualité de mandataire social, il peut être préférable de lui verser une rémunération, même minime. Pour vous aider, vous pouvez utiliser notre simulateur de charges sociales :

D’autre part, le président de la SASU a la possibilité de souscrire à des contrats d’assurance de son propre chef, comme une garantie accident de la vie (GAV) par exemple.

En outre, il arrive fréquemment que le président soit également un associé de la SAS. Dans ce cas, le président associé possède des actions dans le capital social, actions qui lui permettent de percevoir des dividendes de la SAS lorsque cette dernière réalise des bénéfices et décide de les distribuer. Il peut, sans aucune difficulté, cumuler sa rémunération de président avec la perception de dividendes. 

Quelle est la fiscalité d’un dirigeant de SASU ? 

Le régime fiscal applicable à la rémunération du président de SASU dépend de la nature de cette rémunération, à savoir rémunération du mandat social ou dividende.

La fiscalité des rémunérations en SASU 

Fiscalement, le président de la SAS est assimilé à un salarié. La rémunération qui lui est versée au titre de ses fonctions est considérée comme un salaire de président de SAS. La somme lui est donc imposable au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Le président de la SASU doit donc déclarer les revenus perçus au titre de son mandat social au moment de sa déclaration de revenus. Cela peut entraîner un changement de tranche fiscale.

Pour la société, le fait de verser une rémunération au président est intéressant puisque si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération versée est déductible du bénéfice imposable. En savoir plus sur la fiscalité de la SAS.

Quelle imposition des dividendes ?

Lorsque le président de la SASU est également l’associé unique, il peut décider de se verser des dividendes au moment de la clôture de l’exercice comptable.

Dans ce cas, la flat-tax, c’est-à-dire le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, a vocation à s’appliquer. La SASU règle à la source le montant des impôts dû par l’associé. Celui-ci doit déclarer à titre informatif les dividendes perçus, mais ces derniers n’entrent pas dans le calcul de son impôt sur le revenu.

Le régime social du président de SASU est relativement simple puisqu’un seul régime a vocation à s'appliquer. Toutefois, pour être assimilé-salarié, le président de SASU doit percevoir une rémunération en sa qualité de mandataire social.

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Marie Serre

Diplômée d'un Master I en Droit privé général à l'Université Paris II Panthéon-Assas. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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