Modification d’une entreprise individuelle : pourquoi et comment procéder ?

Au cours de la vie de son activité, l’entrepreneur individuel peut avoir besoin de mettre à jour certains renseignements concernant son entreprise. Qu’il s’agisse de données personnelles ou liées à son établissement. Legalstart vous présente les éléments pouvant faire l’objet d’une modification d’entreprise individuelle, ainsi que la procédure à suivre.

Quand faut-il procéder à la modification d’une entreprise individuelle ?

La formalité de modification s’applique dans des cas spécifiques associés au chef d’entreprise ou à l’établissement d’exercice de l’activité.

Les événements qui nécessitent la modification d’une entreprise individuelle

Une modification de l’entreprise individuelle (EI) peut intervenir à deux niveaux :

• Les informations concernant l’entrepreneur. Il est en mesure de modifier son nom, son prénom, sa nationalité, son adresse personnelle ou le statut de son conjoint (salarié ou conjoint collaborateur).
• Les renseignements relatifs à l’établissement. Les changements peuvent alors porter sur le nom commercial ou celui de son enseigne, sur l’adresse de l’entreprise individuelle (on parle de transfert de siège social) et sur son activité (modification ou ajout). Il est aussi possible d’indiquer sa mise en sommeil, la modification du fondé de pouvoir (personne qui peut agir au nom de la société) ou encore de déclarer la fermeture ou l’ouverture d’un établissement secondaire. 

L’entrepreneur est également en mesure de déclarer :

• La demande de radiation de son entreprise. Elle marque la cessation de son activité.
• L’affectation du patrimoine. Elle s’applique aux entreprises qui possèdent encore le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et qui souhaitent modifier le contenu de la déclaration d’affectation du patrimoine ou bien mettre fin à ce statut juridique. Rappelons que cette forme juridique n’existe plus depuis la fin du mois de février 2022. Les entreprises qui exerçaient déjà sous cette forme ont toutefois pu la conserver.  

Les événements qui ne nécessitent pas la modification d’une entreprise individuelle

Certains événements sont à signaler directement auprès des administrations en charge de leur traitement. Il ne faut donc pas remplir une demande de modification de l’entreprise individuelle. 

Cela concerne les demandes suivantes :

• L’adoption du statut de micro-entrepreneur. Il convient de contacter le SIE (service des impôts des entreprises) avant le 30 septembre pour une application dès le 1er janvier qui suit.
• La révocation du statut de micro-entrepreneur. Il est à signaler directement auprès du SIE avant la date de dépôt de la déclaration de revenus pour les BIC ou avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les BNC. Il faut ensuite contacter l’URSSAF avant le 31 décembre.
• La modification des options fiscales. Il faut prendre contact avec la DGFIP (direction générale des Finances publiques).
• La modification des options sociales. Il convient de contacter l’URSSAF ou la MSA.
• Le changement de l’effectif salarié. Il faut en informer l’URSSAF ou la MSA. 

Qui peut réaliser les démarches de modification d’une entreprise individuelle ?

La modification d’une entreprise individuelle peut être menée :

• par le chef d’entreprise lui-même ;
• par un salarié, nommé délégataire ;
• par une personne tierce, nommée mandataire. 

Pour qu’une autre personne que le chef d’entreprise puisse accomplir les formalités de changement, il faut rédiger une délégation ou un contrat de mandat. Ces documents sont ensuite à fournir comme justificatifs lors de la réalisation de la modification. 

Quelles formalités pour la modification d’une entreprise individuelle ?

Pour modifier son entreprise individuelle, il convient de :

• compléter la formalité de changement en ligne ;
• fournir le justificatif ;
• valider la procédure
• payer les frais associés (le cas échéant) ;
• suivre l’avancement du dossier.

Compléter la formalité de changement en ligne

Depuis le 1er janvier 2023, il faut se rendre sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI, pour procéder à la modification d’une entreprise individuelle ou d’une société. Il n’est plus possible de contacter le CFE. 

Une fois que vous êtes sur le site Internet, il faut entrer vos coordonnées en utilisant vos identifiants France Connect. Vous accédez ainsi à votre espace personnel. 

Il faut ensuite vous diriger dans l’onglet “Formalités”, puis “Modification, cessation, dépôt d’acte, correction ou complétion”. Le site vous demande de compléter le numéro SIREN de l’entreprise, avant de cliquer sur l’onglet “Modifier son entreprise”. 

Pour démarrer la demande de modification, il faut en premier lieu nommer le brouillon de la requête. Le site vous propose ensuite de contrôler les coordonnées personnelles de l’entrepreneur, puis les informations relatives à l’activité et à ses établissements. Il faut donc modifier l’élément concerné.  

Fournir le justificatif

Une fois les différentes étapes remplies, il est demandé de fournir un justificatif de la demande. Il suffit alors de sélectionner un fichier depuis son ordinateur ou de le glisser directement sur l’encart dédié. 

Les justificatifs à fournir dépendent de votre situation. Pour donner quelques exemples :

• pour un transfert de siège social, il est possible de transmettre un titre de propriété, un contrat de bail ou encore une facture de téléphone ou d’électricité ;
• pour un changement d’adresse personnelle, un justificatif de domicile ou une carte d’identité suffisent ;
• pour une reconversion vers une activité réglementée, il faut donner une autorisation d’exercer ou un agrément de l’autorité concernée ;
• pour un changement de statut de conjoint, il convient de remplir une attestation sur l’honneur.

Valider la procédure

Une fois toutes les étapes achevées, le site vous propose un récapitulatif complet de votre demande. Il est recommandé de lire tous les encarts pour vous assurer qu’il n’y a pas d’oublis ou d’erreurs. Vous pouvez ensuite valider votre procédure.

Payer les frais associés

La formalité de changement est gratuite. Cependant, certains frais sont à payer lors de certains dépôts d’actes ou à la suite de la modification de certains registres. C’est le cas notamment lors de certains changements d’activité. Le site de l’INPI l’indique au moment de la validation. 

Le règlement peut être mené au choix :

• par carte bancaire ;
• l’intermédiaire d’un compte client. Cette option est privilégiée pour les personnes qui accomplissent de nombreuses formalités.

Signer la formalité de déclaration

Pour valider la procédure, il faut la signer. La signature s’effectue au choix :

• en utilisant un certificat de signature électronique proposé par un organisme de certification ;
• en se connectant au départ sur le site du Guichet unique via France Connect+.  

Suivre l’avancement de la demande

Le délai de traitement de l’INPI pour une modification d’entreprise est généralement de 1 à 4 semaines. Il est possible de suivre l’avancement du dossier depuis le tableau de bord du Guichet unique. Il précise le statut du traitement de la demande.

Combien coûte la modification d’une entreprise individuelle ?

La formalité de modification est gratuite. En revanche, des frais peuvent s’appliquer en cas de changement de registres ou de dépôts d’actes spécifiques.

FAQ

Comment modifier une micro-entreprise ?

Les formalités de modification d’une micro-entreprise sont les mêmes que celles d’une entreprise individuelle. Il convient de se rendre directement sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

Faut-il publier une annonce dans un journal d’annonces légales pour la modification d’une entreprise individuelle ?

Non, il ne faut pas publier une annonce dans un journal d’annonces légales pour une entreprise individuelle. Cette obligation ne concerne que les sociétés.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est une entreprise qui n’a pas de personnalité morale. L’entrepreneur exerce son activité en son nom propre. C’est une forme d’entreprise qui a l’avantage de pouvoir être créée facilement et rapidement. Les modalités de gestions sont aussi allégées au regard des obligations des sociétés. 

Principale source législative et réglementaire :

• article R123-45 - Code de commerce