PV de changement de président SAS : à quoi sert-il ?

Le PV de changement de président de SAS est un document essentiel qui formalise la décision de remplacer le dirigeant de la société. Il permet d’officialiser cette modification auprès des associés et des tiers. 

Indispensable, il marque le point de départ des démarches administratives nécessaires pour valider ce changement. Legalstart vous explique tout.

Pourquoi procéder au changement de président d’une SAS ?

Le changement de président dans une société par actions simplifiée (SAS) peut s’expliquer par plusieurs raisons :

• fin du mandat du président ;
• démission du président ;
• décès du président ;
• révocation du président ;
• interdiction légale ou incapacité du président.

Fin du mandat du président

Lorsque les statuts de la SAS fixent une durée limitée pour le mandat du président, celui-ci arrive naturellement à échéance.

Démission du président

Un président peut décider de quitter ses fonctions de son plein gré. Bien que cela soit une prérogative qui ne nécessite pas de justification, ce départ doit suivre une procédure stricte incluant :

• une notification de démission ;
• une indemnisation éventuelle ;
• et le respect des délais prévus dans les statuts.

Décès du président

La disparition du président en cours de mandat crée une vacance imprévue à ce poste clé. 

Les associés doivent se réunir pour nommer un nouveau président, en suivant les modalités prévues dans les statuts. Cette démarche est essentielle pour garantir la pérennité de la direction et préserver les relations avec les partenaires et les collaborateurs.

Révocation du président

Les associés disposent du pouvoir de révoquer le président si des raisons spécifiques le justifient, qu’elles soient liées à des fautes de gestion ou à des divergences stratégiques.

Ce processus offre à la société une flexibilité pour ajuster sa direction en cas de besoin.

Interdiction légale ou incapacité du président

Si le président devient juridiquement inapte à diriger (interdiction de gérer, condamnation, ou autre incapacité), il est impératif de le remplacer. Cela protège la société des risques liés à une gouvernance non conforme à la loi ou incapable d’assurer la continuité des opérations.

Qu’est-ce qu’un PV de changement de président de SAS ?

Un PV de changement de président de SAS est un document officiel qui formalise la décision de modifier la présidence de la société. Il consigne :

• les motifs du changement ;
• les délibérations des associés ou de l'organe compétent ;
• et la désignation du nouveau président. 

Ce procès-verbal est requis pour assurer la validité et la traçabilité de cette décision, ainsi que pour effectuer les démarches administratives nécessaires, telles que la mise à jour des informations au registre du commerce et des sociétés.

À quel moment de la procédure de changement de président de SAS faut-il rédiger le procès-verbal ?

Le procès-verbal (PV) doit être rédigé immédiatement après la tenue de l'assemblée générale (AGO ou AGE) qui officialise le changement de président. C’est à ce moment précis que les décisions concernant le départ de l’ancien président et la nomination de son successeur sont actées.

Comment rédiger le PV de changement de président de SAS ?

Pour formaliser un changement de président dans une SAS, il est indispensable de rédiger un procès-verbal (PV) complet et conforme à la réglementation. 

Voici les étapes à respecter pour vous guider :

1. identifier la société ;
2. mentionner la réunion des associés ;
3. désigner le président de séance ;
4. inscrire les informations sur la feuille de présence ;
5. décrire l’ordre du jour ;
6. détail des décisions prises ;
7. apposer les signatures ;
8. et archiver le PV.

1. Identifier la société

Dans un PV de changement de président de SAS, il faut commencer par indiquer les informations générales de la SAS. Ces éléments comprennent :

• le nom de la société ;
• son statut juridique ;
• son capital social ;
• son siège social ;
• et son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La demande de modification s’effectue via le Guichet unique et implique le dépôt d’un dossier complet.

2. Publication dans un journal d’annonces légales

Une annonce légale doit être publiée dans un support habilité du département où se situe le siège social de la société. 

Cette publication, à réaliser dans le mois suivant l’assemblée générale, informe les tiers (partenaires, fournisseurs, clients) du changement de président.

Les mentions suivantes sont obligatoires dans l’annonce :

• la date de la décision de remplacement ;
• l’identité des présidents sortant et entrant ;
• la dénomination sociale, le capital social et le siège de la SAS ;
• et le numéro SIRET de l’entreprise.

3. Déclaration au Guichet unique

Le changement de président doit être signalé au Guichet unique dans un délai de 30 jours. 

Pour cela, un dossier de modification doit être déposé en ligne, comprenant :

• le PV de changement de président ou la décision de l’organe compétent ;
• une déclaration de non-condamnation et de filiation pour le nouveau président (s’il s’agit d’une personne physique) ;
• une copie du document d’identité du nouveau dirigeant ou un extrait Kbis récent s’il s’agit d’une personne morale ;
• l’attestation de publication de l’annonce légale ;
• et le formulaire M3 rempli.

4. Pièces supplémentaires selon les cas

Si le nouveau président est une personne morale ou issue d’un pays hors de l’Union européenne, des documents supplémentaires peuvent être exigés, tels :

• qu’un titre de séjour ;
• qu’une traduction officielle des documents ;
• ou une attestation de conformité délivrée par un représentant légal.

FAQ

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Une société par actions simplifiée (SAS) est une structure juridique souple et largement utilisée en France pour les entreprises. Elle offre une grande liberté dans l’organisation des statuts, permettant de définir librement les règles de fonctionnement et les relations entre les associés.

Qui peut être président d’une SAS ?

Le président de la SAS peut être une personne physique ou morale, associée ou non, selon les dispositions prévues dans les statuts de la société. Il n’y a pas de restriction liée à la nationalité, mais le président doit être en règle pour exercer une fonction de direction en France (par exemple, titre de séjour pour les non-ressortissants de l’Union européenne).

Est-ce que le président de SAS est rémunéré pour ses fonctions ?

La rémunération du président de SAS n’est pas obligatoire et dépend des choix définis dans les statuts ou les décisions des associés. Il peut être rémunéré sous forme de salaire ou d’honoraires, ou choisir de ne pas percevoir de rémunération, notamment en début d’activité ou en cas de contraintes financières.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L227-1 à L227-20 - Code de commerce.