
Associé et salarié d’une SAS : est-ce possible ?
Kézia Varde
Diplômée d'un Master II en droit des affaires.
La SAS a un fonctionnement volontairement très souple qui est encadré par ses statuts. Pour autant, pour la prise de certaines décisions, la loi impose une délibération collective des associés. C’est notamment le cas pour réaliser une augmentation de capital ou approuver les comptes annuels.
Le plus souvent, les modalités de ces décisions sont déterminées par les statuts. Il existe pourtant des décisions qui requièrent impérativement une décision unanime des associés de la SAS. Qu’est-ce qu’une décision unanime des associés et dans quels cas est-elle nécessaire ? Legalstart fait le point.
Mini-Sommaire
Le fonctionnement des SAS est un fonctionnement simplifié, déterminé par la rédaction de ses statuts.
Les associés ont une grande liberté quant à l’organisation de la société. À cet égard, l’article L227-9 du Code de commerce précise que “les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés”. Ce fonctionnement diffère grandement des SARL dans lesquelles les décisions collectives sont très encadrées par la loi.
Toutefois, la législation encadre malgré tout certaines décisions jugées importantes pour la société. Ces délibérations sont soumises à ce qu’on appelle “une décision unanime des associés de SAS”. Cela signifie que les associés doivent se réunir pour prendre une décision à l’unanimité : tout le monde doit se mettre d’accord.
Ce mode de décision est un formalisme très lourd qui nécessite de pouvoir réunir l’ensemble des associés de la SAS et de les mettre d’accord. Plus la SAS comporte d’associés, plus le formalisme devient complexe à mettre en place.
C’est au moment de la rédaction des statuts de SAS que les associés décident de la majorité à laquelle seront prises les décisions.
Cependant, la loi peut en décider autrement et les associés peuvent parfois se soumettre d’eux-mêmes à une décision collective unanime.
Quels sont les cas de décision collective des associés de SAS requérant l’unanimité ?
La loi impose très peu de contraintes aux associés de SAS, mais lorsque des règles contraignantes existent, il n’est pas possible d’y déroger. Voici les cas de recours obligatoires à une décision collective unanime des associés de SAS :
Dans certains cas, les associés n’ont pas d’obligation de décision collective unanime des associés mais décident volontairement de soumettre leur décision à l’unanimité.
C’est le cas de l’acte sous seing privé qui peut remplacer une décision collective : si tous les associés sont présents et représentés et votent à l’unanimité, l’acte sous seing privé permet d’éviter le formalisme d’une AG tout en gardant la même légitimité juridique.
Les autres cas d’unanimité dans une décision collective se retrouvent souvent en séance :
Si vous avez des questions concernant les décisions collectives dans votre SAS, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert qui pourra vous expliquer en détail le fonctionnement des prises de décisions en SAS.
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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Kézia Varde
Diplômée d'un Master II en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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