Gérant salarié : le cumul est-il possible dans une SARL ?

Vous avez créé une SARL et vous envisagez d’en être le gérant salarié ? Vous vous demandez si vous pouvez cumuler ces fonctions ? La réponse n'est pas toujours simple et dépend de votre situation personnelle. Pour vous aider à vous y retrouver, nous listons les différents cas de figure pour bien comprendre les enjeux.

Mini-sommaire: 

1- Le gérant majoritaire

2- Le gérant minoritaire ou égalitaire

3- Le gérant salarié non associé

4- Le salarié souhaitant devenir gérant associé dans une autre structure

5- Le cas particulier de l'EURL 


           Gérant salarié SARL

Le gérant majoritaire

Le gérant majoritaire est celui qui détient plus de 50% du capital social de la SARL. Il est à la fois le gérant et l'associé majoritaire de la société.

Le statut de gérant salarié ou de co-gérant salarié ne lui est pas ouvert. Il n'est jamais possible d'être gérant majoritaire salarié.  Ainsi, si vous souhaitez bénéficier du chômage tout en étant gérant, faites attention au montant de votre investissement lors de la création de votre SARL. Vous ne devez en aucun cas apporter plus de la moitié du capital social.

Toutefois, vous pouvez toujours céder des parts afin de devenir associé minoritaire et ainsi cumuler les fonctions de gérant et de salarié.

Le gérant minoritaire ou égalitaire

Le gérant minoritaire est celui qui détient moins de 50% du capital social de la SARL. Il est associé de la SARL sans être le seul à pouvoir prendre les décisions. Il pourra, sous réserve du respect de certaines conditions, bénéficier d'un contrat de travail, et donc devenir gérant salarié minoritaire. Il devra notamment, au titre de ses fonctions de salarié :

  • Effectuer des fonctions techniques différentes de celles qu'il exerce au titre de la gérance
  • Percevoir des rémunérations distinctes
  • Etre en mesure de démontrer sa subordination aux associés de la SARL pour ses fonctions de salarié

Attention : dans les petites structures, par exemple les SARL de famille, les fonctions du gérant sont larges car il intervient dans de nombreux domaines. Il sera alors difficile, voire impossible, de justifier que les conditions précitées sont remplies.

Le gérant égalitaire est celui détient 50% du capital social de la société. Il bénéficie du statut de gérant salarié dans les mêmes conditions que le gérant minoritaire.

Le gérant salarié non associé

Le gérant non associé peut cumuler les fonctions de gérant et de salarié s'il dispose d'un contrat de travail et qu'il répond aux conditions énoncées ci-dessus pour le gérant minoritaire.

Le salarié souhaitant devenir gérant associé dans une autre structure

Si vous êtes salarié et que souhaitez créer une entreprise ou devenir gérant d’une autre société, cela est possible mais vous devez veiller à respecter :

    • Votre obligation de loyauté envers votre employeur. Concrètement, votre nouvelle activité de gérant ne doit pas concurrencer votre employeur ni aller à l'encontre des intérêts de celui-ci

  • L'éventuelle clause d'exclusivité comprise dans votre contrat de travail. Si elle existe, elle vous interdit d'exercer une autre activité professionnelle pendant la durée de votre contrat de travail. 
Elle ne vous est toutefois pas opposable durant la première année suivant la création de votre entreprise.

Le cas particulier de l'EURL

La principale différence entre l'EURL et la SARL réside dans le fait que l'EURL est une SARL à associé unique. Il n'est donc pas possible de devenir gérant salarié d'une EURL lorsque vous êtes également l'associé unique de cette entreprise. La raison ? Vous ne pourrez jamais justifier d'un lien de subordination entre vous et l'EURL. Si vous souhaitez être gérant salarié, l'avantage est donc du côté de la SARL.

Le cumul des statuts de gérant et de salarié est sollicité par de nombreux créateurs d'entreprise. Un tel cumul offre une protection indirecte au gérant en lui donnant la possibilité de toucher des allocations chômages au titre de ses fonctions de salarié si la SARL ferme ses portes. Lors de la création de votre société, il peut être intéressant d'ajuster le montant de vos apports pour pouvoir en bénéficier.

Date de mise à jour: 27/04/2016

Rédacteur: Clara Ripault, sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard – Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC), Clara a rejoint l'équipe legalstart.fr en tant que juriste spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise.

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