07 octobre 2021

Comment modifier l’activité de votre entreprise sans modifier votre objet social ?
Temps de lecture : 3 min

Meriadeg Mallard
Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Modifier ses statuts

Vous avez créé votre entreprise, mais vous êtes sur le point de changer, de supprimer ou d’ajouter une activité sur le Kbis de la société ? C’est une modification d’activité. Sachez que celle-ci peut-être réalisée très simplement sans modification de l’objet social si votre nouvelle activité s’inscrit encore dans le cadre de votre objet social. 

Qu’est-ce qu’une modification de l’activité sans modification de l’objet social ? Quelles sont les formalités à réaliser pour changer l’activité d’une entreprise ? On vous explique. 

modification objet social

Dans quels cas modifier l'activité sans modification de l’objet social ?

L’objet social est la description des activités qu’entend exercer votre entreprise. Il est défini au moment de la création de votre entreprise et est inscrit dans ses statuts. Il est souvent conçu de manière large pour ne pas trop restreindre l’activité de l’entreprise et les pouvoirs de ses dirigeants. Un objet social peut donc comprendre de nombreuses activités

La modification d’activité d’une société correspond à un changement dans l’activité qu’elle exerce réellement. Il peut donc s’agir :

  • de l’arrêt d’une activité (on ne parle donc pas de fermer l’entreprise, mais de la suppression partielle de l’activité de l’entreprise);
  • de l’adjonction d’activité ;
  • ou de la modification d’une activité existante. 

Pour savoir si vous pouvez modifier l’activité de votre entreprise sans avoir à modifier son objet social vérifiez dans quel cas de figure vous vous trouvez : 

  • L’activité que vous souhaitez modifier n’entre pas dans l’objet social: dans ce cas il faut opérer une modification de l’objet social, ce qui nécessite une modification des statuts. L’objectif est d’obtenir l’adjonction de la nouvelle activité sur le Kbis. 

Par exemple: votre entreprise a pour objet social la “vente de denrées alimentaires”. Votre activité est de vendre des fruits et légumes et vous décidez de changer d’activité pour vendre des téléphones. Votre nouvelle activité est en dehors des limites de votre objet social, c’est donc un changement d’activité nécessitant une modification de l’objet social.

  • La nouvelle activité est déjà comprise dans l’objet social: il n’est pas nécessaire de procéder à une modification de l’objet social.

Par exemple : votre entreprise a pour objet social le “commerce de détail alimentaire”. Votre activité est de vendre des fruits et légumes et vous décidez de changer d’activité pour vendre du fromage. Votre nouvelle activité entre dans les limites de votre objet social, c’est donc un changement d’activité sans modification de l’objet social. 

Quelles démarches pour une modification de l’activité sans modification de l’objet social ? 

Même si la simple modification d’activité est moins lourde qu’une modification de l’objet social, des démarches restent néanmoins nécessaires pour déclarer la modification. 

Les formalités de modification de l’activité sans modification d’objet social varient selon que l’on se trouve en société unipersonnelle (EURL, SASU) ou en société (SAS, SARL).

En pratique, il faut transmettre au greffe du tribunal de commerce un dossier comprenant : 

SAS / SARL

SASU / EURL

  • Un formulaire M2 (rempli et signé par le représentant légal)
  • Un chèque pour règlement des frais de greffe de 181,04€ 
  • Un formulaire P2 d’adjonction d’activit(rempli et signé par le représentant légal)
  • Un chèque pour règlement des frais de greffe de 65,04€

Après avoir réalisé ces formalités, votre activité est officiellement modifiée!  

Quels sont les avantages d’une modification de l’activité sans modification de l’objet social ?

L’avantage principal de la modification de l’activité sans modification de l’objet social réside dans la simplicité de la procédure. Cette démarche est bien plus rapide qu’une modification de l’activité avec modification de l’objet social. Elle est également moins coûteuse. 

Les avantages pour vos démarches

La modification de l’activité avec modification de l’objet social nécessite une modification des statuts. Or, une modification des statuts suppose de réunir les associés en Assemblée générale extraordinaire et de faire publier un avis dans un journal d’annonce légale (JAL) avant même d’effectuer les formalités déclaratives auprès du greffe. 

Pour une comparaison plus visuelle voici concrètement les démarches à réaliser pour une modification de l’objet social et pour une modification d’activité sans modification de l’objet social : 

Modification de l’activité AVEC modification de l’objet social 

Modification de l’activité SANS modification de l’objet social 

  • Convocation des associés à une Assemblée générale extraordinaire (AGE) ; 
  • Vote des associés ;
  • Rédaction du procès-verbal (PV) de l’AGE ; 
  • Publication d’une annonce légale 
  • Constitution du dossier déclaratif comprenant : 
    • Le cerfa adapté (M2 ou P2) 
    • L’attestation de parution de l’annonce dans un journal d’annonces légales ;
    • Le PV d’AG ;
    • Un exemplaire des nouveaux statuts signés ;
    • Chèque de frais de greffe. 
  • Constitution d’un dossier déclaratif avec :
    • Le cerfa adapté (M2 ou P2) ; 
    • Un chèque pour les frais de greffe. 

 

Les avantages sur les frais administratifs  

Puisque vous avez moins de démarches à accomplir, vous faites nécessairement des économies de temps et d’argent. 

Pour une modification d’objet social, il faut généralement se faire accompagner par un professionnel si vous n’êtes pas juriste car l’exercice de l’Assemblée générale extraordinaire nécessite beaucoup de préparation en amont. Il faut envoyer les convocations dans les délais, trouver un lieu pour réunir les associés, rédiger le procès-verbal en retranscrivant les débats, etc. 

À titre, d’exemple, sachez que pour une modification d’objet social vous devez prévoir :

  • Les frais de rédaction du PV d’Assemblée générale extraordinaire : comptez entre 100€ et 500€ ;
  • Les frais de modification des statuts si vous ne le faites pas vous-même: par exemple pour une extension de l’objet social, il faut compter entre 250€ et 500€ ;
  • Les frais d’annonce légale : compter entre 15€0 et 250 € ; 
  • Les frais administratifs : compter 193 € 

Bon à savoir : sachez que vous pouvez économiser sur vos formalités en passant par une plateforme juridique en ligne. 

Au total les frais de modification d’objet social sont compris entre 693€ et 1443€  tandis qu’une modification d’activité sans modifier l’objet social peut être réalisée avec un budget compris entre 65€ et 182€. 

 

Modifier l’activité d’une société sans modification de l’objet social: quelles conséquences ? 

Un simple changement d’activité peu sembler anodin à première vue mais cette démarche peut parfois avoir de véritables conséquences sociales et fiscales, il est donc important de considérer ces points avant de réaliser votre modification. 

Les conséquences sociales 

La convention collective applicable dans une entreprise dépend de l’activité principale de cette dernière. Ainsi un changement d’activité principale peut avoir une incidence sur la convention collective de votre entreprise. 

Cette démarche peut donc par conséquent donner plus ou moins d’avantages à vos salariés et générer des coûts supplémentaires pour l’entreprise. 

À noter : si votre modification consiste en un simple ajout d’une nouvelle activité complémentaire, en principe, il n’y a pas de risque pour la détermination de la convention collective. 

Les conséquences fiscales 

Si vous souhaitez mettre fin à une des activités exercées par votre entreprise cela peut être interprété comme une cessation d’activité par l’administration fiscale. À cette occasion, tout comme une cessation d’activité d’entreprise individuelle, plusieurs conséquences fiscales s’appliquent, telle que l’imposition immédiate de l’ensemble des bénéfices générés par cette branche d’activité (article 201 du Code général des Impôts). 

Mise à jour : 07/10/2021

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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