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02 décembre 2019

Modification de l’activité sans modification de l’objet social : comment faire?
Temps de lecture : 3 min

Meriadeg Mallard
Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous avez créé votre entreprise mais vous êtes sur le point de changer, d’ajouter ou de supprimer une activité? C’est une modification d’activité. Sachez que celle-ci peut-être réalisée très simplement sans modification de l’objet social si votre nouvelle activité s’inscrit encore dans le cadre de votre objet social

Qu’est-ce qu’une modification de l’activité sans modification de l’objet social? Quelles sont les formalités à réaliser? On vous explique. 

modification de l'activité sans modification de l'objet social

Qu’est-ce qu’une modification de l’activité sans modification de l’objet social?

L’objet social est la description des activités qu’entend exercer votre entreprise. Il est défini au moment de la création de votre entreprise et est inscrit dans les statuts. Il est souvent conçu de manière large pour ne pas trop restreindre l’activité de l’entreprise. Un objet social peut donc comprendre de nombreuses activités

La modification d’activité d’une société correspond à un changement dans l’activité qu’elle exerce réellement. Lorsque vous modifiez votre activité, deux cas de figure se présentent: 

  • La nouvelle activité n’entre plus dans l’objet social: dans ce cas il faut faire modification de l’objet social car ça nécessite une modification des statuts;
  • La nouvelle activité est comprise dans l’objet social: il n’est pas nécessaire de procéder à une modification de l’objet social.

Par exemple: 

  • Votre entreprise a pour objet social le commerce de détail alimentaire. Votre activité est de vendre des fruits et légumes et vous décidez de changer d’activité pour vendre du fromage. Votre nouvelle activité entre dans les limites de votre objet social, c’est donc un changement d’activité sans modification de l’objet social;
  • Votre entreprise a pour objet social la vente de denrées alimentaires. Votre activité est de vendre des fruits et légumes et vous décidez de changer d’activité pour vendre des téléphones. Votre nouvelle activité est en dehors des limites de votre objet social, c’est donc un changement d’activité nécessitant une modification de l’objet social.

Pourquoi réaliser une modification de l’activité sans modification de l’objet social?

L’avantage de la modification de l’activité sans modification de l’objet social est que la procédure est beaucoup plus légère est rapide qu’une modification de l’activité avec modification de l’objet social. Elle est également moins coûteuse. 

En effet, la modification de l’activité avec modification de l’objet social nécessite une modification des statuts, et donc : une décision de l’assemblée générale extraordinaire  (AGE), une publication dans un journal d’annonce légale (JAL) et des formalités déclaratives. 

A l’inverse, la modification de l’activité sans modification de l’objet social nécessite seulement de réaliser des formalités déclaratives

Il est donc plus simple de réaliser une modification de l’activité sans modification d’objet social que de réaliser une modification d’objet social.

N’oubliez pas que que selon vos besoins, notamment si vous voulez prévenir un changement d’activité, il peut être intéressant de réaliser une modification de l’objet social sans modification des activités. La procédure pour une modification de l’objet social sans changement d’activité est alors la même que pour une modification de l’objet social avec changement d’activité.

Quelles sont les formalités pour réaliser une modification de l’activité sans modification de l’objet social?

Les formalités de modification de l’activité sans modification d’objet social varient selon que l’on se trouve en société unipersonnelle (EURL, SASU) ou en société (SAS, SARL).

Il faut transmettre au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises un dossier comprenant : 

  • Un formulaire M2 (pour les sociétés type SAS/SARL)
  • Un formulaire P2 (pour les sociétés unipersonnelle type EURL/SASU)
  • Un chèque pour règlement des frais de greffe de 181,04€  pour les SARL/SAS et de 65,04€ pour les EURL/SASU.

Après avoir réalisé ces formalités, votre activité est officiellement modifiée. 

Mise à jour : 02/12/2019

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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