26 mai 2021

Protéger une idée de projet, est-ce possible?
Temps de lecture : 2 min

Talita Morais
Titulaire d’un Master en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris II Panthéon Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et dipômé de Harvard.

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Protéger une idée de projet

Lorsque vous avez une idée de projet et que vous souhaitez la protéger, il faut d’abord vous poser la question : mon idée est-elle au stade du concept ou bien a-t-elle une application matérielle ? En effet, la réponse à cette question vous permettra d’envisager une protection adaptée à votre idée.

Peut-on protéger une idée de projet?

Si votre projet n’est qu’au stade d’une idée ou d’un concept, celui-ci ne pourra pas être protégé en tant que tel. Seule la matérialisation de cette idée peut être protégée en droit français.

Toutefois, vous avez la possibilité de protéger votre idée ou concept grâce au secret . Votre idée est considérée comme secrète dès lorsqu’elle n’est pas connue du public.

L’avantage avec cette protection consiste dans le fait qu’il n’y a pas de limite dans le temps tant que le secret existe et que vous n’avez à engager aucune procédure juridique. 

En revanche, il faut noter que le secret n’est pas un droit exclusif. Cela signifie que si vos concurrents découvrent votre idée et qu’ils arrivent à la démontrer en la reproduisant, ils pourront donc proposer le même produit que vous.

Lorsque vous avez une idée de projet, il est donc important de ne pas la confier à n’importe qui. Vous pouvez communiquer dessus avec des personnes de confiance en prenant le soin de leur faire signer un accord de confidentialité

Lorsque vous avez une idée de projet, bien souvent le plus simple reste de ne pas divulguer les détails dans lesquels résident la valeur ajoutée de votre projet, du moins pas dans un premier temps. Assurez-vous d’avoir concrétisé quelques étapes avant d’en parler autour de vous. Cela peut se matérialiser par exemple par la signature de quelques contrats, le lancement d’un produit ou d’une collection. 

Si vous optez pour le secret en tant que protection, il est recommandé de vous constituer des preuves de l’antériorité de votre idée qui pourront être utiles en cas de litige. 

Comment démontrer l’antériorité de votre idée de projet en cas de litige ?

Même s’il n’est pas possible d’avoir une protection juridique de votre idée qui vous permette d’agir directement en justice, il vous est possible de vous constituer des preuves de l’antériorité de votre idée, qui vous seront utiles en cas de litige. 

L’enveloppe Soleau 

Il s’agit d’un procédé permettant de dater la création d’une œuvre et de vous identifier comme l’auteur de cette œuvre. 

Vous pouvez commander votre enveloppe Soleau sur le site de l’INPI ou bien procéder à une démarche en ligne rapide et sécurisée.

Concrètement, l’enveloppe Soleau est constituée de deux compartiments : l’un pour vous et l’autre pour l’INPI. Chaque compartiment doit contenir de façon identique tous les éléments que vous souhaitez protéger. 

Le contenu ne doit pas être un “corps dur” afin de ne pas gêner la perforation effectuée par l’INPI permettant de dater l’enveloppe. 

Par exemple, lorsque vous avez une idée d’application mobile, vous pouvez constituer une première preuve d’antériorité grâce à l’enveloppe Soleau. 

Ensuite, une fois que l’idée commence à se matérialiser, vous pourrez protéger par le biais de la propriété industrielle les différents éléments composant une application mobile : logiciel, interface graphique, logo, nom, etc.

Le cahier de laboratoire 

Il s’agit d’un outil, souvent utilisé par les laboratoires et les PME innovantes, permettant de dater vos travaux de recherche.

Le cahier de laboratoire doit contenir toute l’information essentielle à la reproduction des manipulations réalisées. 

En effet, grâce à ce cahier, vous avez une trace écrite des travaux de recherche pouvant servir comme une preuve d’antériorité.

Le constat d’Huissier

Le constat d’Huissier constitue une preuve incontestée d’antériorité de la création en cas de litige. Le constat est conservé pendant 25 ans et les constatations font foi jusqu’à preuve contraire.

À noter que dans le cadre d’un constat d’Huissier, vous n’avez pas de limitation de volume et les constatations peuvent concerner n’importe quel support dès lors que celui-ci reste audible, visible ou déchiffrable.

La blockchain

Littéralement, la blockchain désigne une « chaîne de blocs » soit une sorte de base de données ultra-sécurisée dans laquelle peuvent être stockées des informations de toute sorte : transactions, contrats, titre de propriété, etc. 

Le système de blockchain permet d’assurer la protection de vos créations en marquant l’antériorité les données qui y sont stockées, sans qu’il soit possible de les altérer ou de les pirater. 

La protection d’une idée de projet matérialisée

Comme vous l’aurez compris il n’est pas possible de protéger une idée de projet tant qu’elle n’est pas matérialisée. Cependant, dès lors que vous avancez dans votre projet, vous pourrez en protéger les éléments matérialisés. 

Pour reprendre l’exemple de l’application mobile, vous ne pouvez pas protéger l’idée de votre application, mais dès lors que vous avez concrétisé certaines étapes (codes, maquette, etc) il vous est possible de protéger les éléments matériels de votre projet. 

Le brevet

Les innovations brevetées sont protégées pendant 20 ans maximum en France, or il existe des conditions de dépôt de brevet à remplir pour qu’une création puisse être brevetée :

  • l’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été rendue publique ou accessible au public avant la date de dépôt du brevet ;
  • l’invention ne doit pas être évidente (même pour une personne spécialisée dans le domaine en question) ;
  • l’invention doit être susceptible d’application industrielle, elle doit pouvoir être fabriquée. 

À noter que pour garder le monopole d’exploitation, vous devez payer une redevance annuelle.

Les dessins et modèles

Le dépôt d’un dessin ou modèle permet de protéger l’apparence de vos produits pendant 25 ans maximum en France.

Pour qu’un dessin ou modèle puisse être protégé par un dépôt :

  • la création doit être nouvelle, elle doit se différencier de celles qui existent déjà ;
  • le dessin ou modèle doit être visible et n’avoir besoin d’aucune démonstration ;
  • la création doit être représentée par le biais d’éléments visuels comme des dessins.

Le dépôt de marque

Le dépôt de la marque permet de protéger les signes distinctifs de votre entreprise et de vos produits et services. La protection est valable pour une durée de 10 ans renouvelables en France.

C’est la solution la plus adaptée dès lors que vous concrétisez quelques étapes de votre projet de création d’entreprise. 

Pour plus d’informations à ce propos, vous pouvez consulter notre article dédié au dépôt de marque !

Le droit d’auteur

Le droit d’auteur découle de la création même de l'œuvre, c’est-à-dire que dès l’instant où vous matérialisez votre idée celle-ci est automatiquement protégée par le droit d’auteur.

Cette protection comprend les droits moraux vous permettant de vous opposer à une divulgation de votre œuvre sans votre autorisation ou bien à une utilisation qui dénaturerait l’essence de votre œuvre. Il s’agit d’un droit moral perpétuel ne pouvant pas être cédé. 

Vous avez également les droits patrimoniaux qui vous permettent de percevoir une rémunération en contrepartie de l’utilisation de votre œuvre. Ce droit est limité à une durée de 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation si l'œuvre appartient à une personne morale (ex: société).

Le droit d’auteur n’est soumis à aucune formalité spécifique, en cas de litige vous devez être en mesure d’apporter la preuve que vous êtes bien à l’origine de cette création. 

Cette preuve d’antériorité peut être obtenue par le biais de différents procédés :

  • l’enveloppe Soleau ;
  • une lettre recommandée avec accusée de réception ;
  • un constat d’huissier ;
  • dépôt auprès d’une société d’auteurs ;
  • la technologie blockchain

Mise à jour: 26/05/2021
Rédaction: Talita Morais, diplômée d'un Master Droit Privé Général et Sciences Criminelles à l'Université de Sophia Antipolis. Sous la direction de Pierre Aidan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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