Accord de confidentialité : utilité
Signer un accord de confidentialité présente plusieurs avantages. Dans un premier temps, il vient renforcer l’obligation légale de confidentialité prévue à l’article 153-2 du Code de commerce. En effet, l’application de ce texte nécessite de prouver que l’information divulguée relève bien sur secret des affaires, et est la cause d’un préjudice avéré. Tout cela est soumis à l’appréciation du juge. L’accord de confidentialité va plus loin en définissant précisément ce qui est considéré comme une information confidentielle. Si elle est révélée par la partie signataire, cette dernière est sanctionnée au titre du contrat.
D’autre part, le NDA permet de compléter une clause de non-concurrence en imposant le silence. Il permet aussi de protéger les informations qui ne sont pas encore couvertes par une protection légale à l’instar du secret de fabrication ou des droits d’auteurs.
Quelle différence entre un accord de confidentialité et une clause de non-concurrence ?
Il ne faut pas confondre accord de confidentialité et non-concurrence.
L’accord de confidentialité contraint le signataire à garder le silence concernant les informations visées au contrat. Le NDA permet à une entreprise de pouvoir échanger des informations nécessaires à l’avancement des négociations, sans avoir à craindre qu’elles puissent être divulguées à un tiers, et notamment à un concurrent.
De son côté, la clause de non-concurrence limite la liberté de la partie concernée. En effet, elle ne peut pas négocier avec un concurrent de l’autre partie, ni aller travailler pour elle, ou devenir son fournisseur ou son prestataire en tant qu’indépendant. La validité d’une clause de non-concurrence repose sur le respect de plusieurs critères comme un périmètre géographique précis, une durée précise et une contrepartie financière.
Ces deux notions peuvent donc être complémentaires, mais n'impliquent pas les mêmes obligations. II n’est pas rare de les retrouver dans un même contrat de travail par exemple.
Dans quels cas un accord de confidentialité est-il utile ?
Le plus souvent un document d’accord de confidentialité est signé dans le cadre de négociations commerciales. En effet, en phase de pourparler, il est parfois nécessaire d’échanger des informations stratégiques ou des données sensibles, afin de parvenir à un accord. Mais ne sachant pas encore si le projet pourra aboutir et le partenariat se nouer, les entreprises peuvent décider de se protéger en interdisant la divulgation des informations obtenues lors de ces négociations.
De même, dans le cadre d’un contrat commercial, une entreprise peut contraindre ses partenaires à garder le silence concernant certaines informations mises à leur disposition pour la bonne réalisation de leur mission.
En ce qui concerne les salariés de l’entreprise, on parle davantage d’une clause de confidentialité qui peut être insérée dans leur contrat de travail.
À qui s’applique l’accord de confidentialité ?
L’accord de confidentialité ne s’applique en principe qu’entre les signataires. Pour rappel, il est possible de prévoir qu’une seule partie soit soumise au silence.
Toutefois, il est possible d’étendre le champ d’application de l’accord de non-divulgation à des tiers, comme des sous-traitants par exemple. Dans ce cas, ces personnes doivent être précisément identifiées et mentionnées dans l’accord.
Comment rédiger un accord de confidentialité ?
La rédaction d’un accord de confidentialité nécessite un soin particulier au regard des enjeux. Il convient donc de respecter un certain formalisme et de prévoir les clauses adaptées.
Le formalisme de l’accord de confidentialité
L’accord de confidentialité ne se présume pas. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Il peut s’agir d’un contrat à part, ou d’une clause incluse dans un contrat comme un contrat de prestation de services ou un contrat de travail par exemple. L’accord de non-divulgation doit être signé par toutes les parties.
