16 octobre 2020

Déclaration Sacem: comment ça marche?
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Créer une entreprise

En France, la grande majorité des œuvres musicales sont protégées par la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem). Cette société a pour but de récolter et restituer les droits d’auteurs de leurs adhérents. Ainsi, que vous souhaitiez ouvrir un bar ou tout autre commerce, si vous voulez diffuser de la musique dans votre commerce, il est nécessaire de remplir une déclaration Sacem. 

Comment faire une déclaration à la Sacem? Legalstart fait le point pour vous.

déclaration Sacem

Qu’est-ce qu’une déclaration Sacem?

La déclaration Sacem doit se faire dès lors que vous souhaitez procéder à une diffusion publique d’une œuvre musicale protégée. En effet, la Sacem a pour mission de:

  • Collecter les droits d’auteurs auprès des diffuseurs d’œuvres protégées;
  • Verser les droits d’auteurs aux ayants droit;
  • Défendre les intérêts de ses adhérents.

La grande majorité des auteurs, compositeurs et éditeurs musicaux y sont adhérents. Vous devez donc effectuer, auprès de la Sacem, une déclaration préalable si vous souhaitez diffuser une œuvre musicale. Cette déclaration Sacem se fait par un formulaire PDF, disponible sur leur site internet.

En vertu de la protection du droit d’auteur, il est également nécessaire de payer une redevance, ensuite répartie entre l’auteur, le compositeur et l’éditeur.

Quand faut-il procéder à la déclaration Sacem?

Quelles activités sont soumises à la déclaration préalable auprès de la Sacem? En pratique, il est nécessaire d’obtenir une autorisation dès lors qu’une diffusion publique d’une musique protégée est envisagée. 

Tout d’abord, la déclaration doit se faire lorsque l’utilisation de la musique a un caractère permanent. Vous devez, par exemple, faire une déclaration Sacem si vous souhaitez diffuser de la musique dans:

  • Un café, restaurant, bar;
  • Une entreprise ou une administration;
  • Une salle de sport;
  • Une boîte de nuit;
  • Une association;
  • Une école ou une crèche;
  • Un salon de coiffure.

Tous ces lieux ouverts au public, qui diffusent de la musique de façon quotidienne ou presque, doivent au préalable obtenir une autorisation de la Sacem.

Mais les organisateurs d’évènements ponctuels doivent également déclarer leur activité à la Sacem et obtenir l’autorisation de diffuser de la musique protégée. Ainsi, il est nécessaire de faire une déclaration Sacem pour une kermesse en école ou pour une manifestation. 

Néanmoins, vous n’avez pas à faire de déclaration Sacem pour une soirée privée. En effet, pour un mariage, ou toute autre fête familiale d’ordre privé, il n’est pas nécessaire de régler des droits à la Sacem.

Quel est le coût d’une déclaration Sacem?

Le coût de la redevance Sacem peut varier en fonction des cas de figure. Il existe plusieurs critères de tarification.

Par exemple, si vous souhaitez ouvrir un salon de coiffure, les prix peuvent être fixés en fonction du nombre d’employés:

Nombre d’employés

Tarif global

De 0 à 5 employés

189,4 euros

De 6 à 10 employés

255,14 euros

De 11 à 15 employés

508,75 euros

Plus de 15 employés

1017,51 euros

Si vous décidez d’ouvrir un restaurant ou un café, le prix varie en fonction du nombre d’habitants de la ville, et de la superficie de l’enseigne.

Si vous devez faire une déclaration Sacem pour une soirée dansante ou toute autre manifestation musicale, la redevance est calculée proportionnellement aux recettes de l’évènement. 

Bon à savoir: la liste des activités soumises à autorisation ainsi que les différents tarifs sont disponibles sur ce site de la Sacem.

En définitive, la déclaration Sacem est obligatoire dès lors que vous souhaitez diffuser de la musique de manière permanente (cafés, bars) ou ponctuelle (manifestations, concerts, etc.). Cette déclaration se fait directement en ligne, sur le site de la Sacem. Vous devez payer une redevance pour obtenir une autorisation de diffusion de ces œuvres musicales protégées.

Mise à jour: 16/10/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Créer une entreprise

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Protéger ses créations

Recevoir les articles