02 juillet 2021

Comment obtenir la protection d’une œuvre artistique?
Temps de lecture : 4 min

Jeanne Bahu
Diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Protéger ses créations

Vous venez de créer une œuvre artistique dont vous êtes fier? Vous avez rédigé un best-seller ou peint une toile exposée? Vous bénéficiez alors de droits d’auteur sur votre œuvre. Cependant, cela ne suffit pas toujours à vous identifier comme le propriétaire de l’œuvre.

Alors n’oubliez pas de mettre en place une protection de l’œuvre artistique. Legalstart vous explique comment protéger une création.

Qu’est-ce qu’une œuvre artistique? 

Une œuvre artistique désigne de façon large toutes les créations matérialisées et réalisées par un artiste.

Par œuvre artistique, on entend: 

  • une œuvre littéraire (roman, poésie, essai, brochure…);
  • une œuvre musicale (chanson, opéra, chant…);
  • une œuvre d’art appliqué;
  • une pièce de théâtre;
  • une œuvre cinématographique;
  • une carte géographique;
  • certains vêtements et parures saisonniers...

La création doit être identifiable et originale

Une œuvre originale est,une oeuvre éditée en un nombre limité d’exemplaires, sous la responsabilité de l’auteur. Elle est numérotée, signée, ou autorisée par l’auteur. Elle porte la marque directe de la personnalité de son créateur. 

À noter: une œuvre doit nécessairement être matérialisée car il est impossible de protéger une idée. 

La protection d’une œuvre artistique par le droit d’auteur

Qu’est-ce que le droit d’auteur? 

Tous les créateurs, qu’ils soient écrivains, peintres, compositeurs ou même stylistes ont un droit lié à l’œuvre de l’esprit. Cela signifie qu’un créateur a des droits sur son œuvre et ses droits sont opposables à tous. On parle de protection par le droit d’auteur

Ce droit est inhérent à l’œuvre. Cela signifie qu’il existe dès que l’œuvre est créée

Dès qu’il s’agit d’une création s’apparentant à une œuvre pour son auteur, elle bénéficie de la protection due aux œuvres artistiques

Aucune formalité de dépôt n’est nécessaire pour bénéficier de la protection du droit d’auteur sur votre œuvre. Cependant, pour que ce droit soit valide, il faut que:

  • votre création artistique soit originale, et pas une copie d’œuvre existante;
  • vous soyez apte à prouver la date de création de votre œuvre. Plusieurs moyens permettent d’authentifier la date et la paternité d’une création artistique, ils sont détaillés plus bas. 

Quels sont les droits d’auteur

Le droit d’auteur vous confère deux types de droits précis en matière de protection des œuvres

  • un droit intellectuel et moral: vous devez donner votre consentement aux personnes qui souhaiteraient utiliser votre œuvre.
  • un droit patrimonial: vous maîtrisez l’utilisation de votre œuvre et pouvez décider d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de votre œuvre. Dans ce dernier cas, vous pouvez demander une contrepartie financière.

Bon à savoir: le droit moral n’est pas cessible à un tiers, il est perpétuel. En revanche, le droit patrimonial se perpétue durant 70 ans après le décès de l’auteur ou suite à la divulgation de l’œuvre lorsque cette dernière appartient à une société ou une association par exemple.

Il est nécessaire de penser à la protection des œuvres artistiques. Grâce au droit d’auteur, vous pouvez bénéficier de plusieurs prérogatives pour protéger une création

  • Vous pouvez mener une action en contrefaçon
    • jusqu’à 300.000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement;
    • peines complémentaires : fermeture d’établissement... 
  • Vous avez la possibilité de cumuler ce droit d’auteur avec le dépôt de dessins et modèles.
  • Vous pouvez également déposer votre marque, seulement si votre création permet d’identifier votre entreprise.

Comment assurer la protection de son œuvre artistique? 

Le droit d’auteur ne nécessite aucune formalité ni aucun dépôt (à la différence d’une marque ou d’un brevet) et permet de protéger ses œuvres gratuitement. Mais aucun certificat concret ne vient attester de son existence. Pour dater l’œuvre, il existe plusieurs moyens payants, permettant de sécuriser le droit d’auteur. 

Vous vous demandez comment protéger une œuvre artistique? On vous donne quelques idées. 

L’enveloppe Soleau 

Vous vous demandez comment protéger ses œuvres sans dépenser trop d’argent? L’enveloppe Soleau est faite pour vous et ne coûte que 15 €. 

Vous introduisez dans l’enveloppe deux descriptions précises de votre création et envoyez le courrier à l’INPI. Celle-ci va perforer un numéro sur l’enveloppe et vous renvoie l’un des deux compartiments afin que vous puissiez le conserver. 

L’enveloppe Soleau permet de vous justifier en cas de litige, car elle vous identifie directement comme auteur et date votre création. 

Bon à savoir: il est également possible de procéder de façon dématérialisée grâce à la e-Soleau, lorsque vous déposez un fichier sur le site de l’INPI, une empreinte est enregistrée sur les serveurs sécurisés de l’INPI. Vous recevez par la suite un récépissé daté par courriel.

Le dépôt auprès d’un officier ministériel

Pour apporter une protection à votre œuvre artistique, vous pouvez également déposer cette création auprès d’un officier ministériel, comme un huissier de justice, ou même un notaire. 

L’officier va alors rédiger un procès-verbal, dans lequel sera décrite votre création. Le procès-verbal sera bien sûr daté. Cette date permettra de prouver l’antériorité de la création. 

Cette procédure est assez onéreuse. Comptez environ 200 € pour la rédaction du procès-verbal par l’huissier. 

À noter: contrairement à l’enveloppe Soleau, le constat d’huissier peut contenir des clés USB, disquettes...

Déposer un document auprès de la société correspondante

N’hésite pas sinon à vous rendre dans la société de créateurs correspondante pour bénéficier d’une protection de vos œuvres artistiques. Vous y déposerez une description de votre création. 

Chaque société est spécialisée dans un domaine:

  • la SGDL : pour les auteurs et gens de lettres,
  • la SCAM : pour les auteurs multimédia,
  • la SACEM : pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique,
  • la SNAC : pour les auteurs et compositeurs. 

La blockchain

Vous pouvez également déposer votre création dans la blockchain, qui permet de stocker des informations. Ce système inviolable permet d’attester de la date de dépôt, à l’aide d’un système d’horodatage.

L’envoi d’une lettre recommandée

Vous avez la possibilité de vous envoyer une lettre recommandée avec votre œuvre. En envoyant cette lettre à votre adresse, vous bénéficiez du cachet de la poste, qui datera l’envoi et ainsi, indirectement, l’œuvre. 

Cependant, cette preuve n’est pas toujours recevable, car un juge ne peut pas être convaincu que l’œuvre n’a pas été modifiée après la datation par la poste.

Mise à jour : 02/07/2021

Rédaction : Jeanne Bahu, diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Protéger ses créations

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Protéger ses créations

Recevoir les articles