18 décembre 2020

Assignation en redressement judiciaire: que faut-il savoir?
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Il est courant pour une entreprise de devoir faire face à des impayés. Le recouvrement judiciaire d’une créance peut être long et complexe. La situation peut devenir plus problématique lorsque le débiteur est en cessation de paiements. Dans cette situation, le créancier peut procéder à une assignation en redressement judiciaire auprès du Tribunal de commerce. Cet acte est encadré strictement. 

Vous souhaitez savoir comment rédiger une assignation en redressement judiciaire? Legalstart éclaircit la situation pour vous.

assignation en redressement judiciaire

Qu’est-ce qu’une assignation en redressement judiciaire?

L’obtention d’un titre exécutoire, la saisie d’huissiers ou d’autres moyens de recouvrement, ne suffit pas toujours à voir sa dette remboursée. C’est notamment le cas lorsque le débiteur est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire lorsqu’il ne dispose plus de suffisamment de liquidités pour payer ses dettes. Si cet état de cessation des paiements est manifeste, le créancier peut assigner le débiteur en redressement judiciaire.

En effet, lorsque ce dernier est en cessation des paiements, il ne reste que la voie de l’assignation en procédure collective, c’est-à dire en liquidation judiciaire, ou en redressement judiciaire, pour espérer obtenir le recouvrement de la créance. 

Dès lors que cette situation est caractérisée, le débiteur entre dans une procédure collective. Il est placé sous le contrôle judiciaire afin d’organiser notamment le remboursement de ses dettes. 

Comment assigner un débiteur en redressement judiciaire?

Dès lors que le débiteur est en état de cessation des paiements, tout créancier peut assigner son débiteur en redressement judiciaire. L’assignation répond à un formalisme précis. Il s’agit notamment d’apporter des informations sur: 

  • La nature de l’assignation: il faut tout d’abord préciser si c’est une assignation en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire;
  • La nature de la créance: la créance peut être privilégiée et donc assortie d’une garantie, ou simple, sans garantie;
  • Le montant de la créance;
  • La date, l’heure et le lieu de l’audience;
  • La preuve de l’état de cessation des paiements: pour être recevable, l’assignation en redressement judiciaire doit apporter la preuve de la situation du débiteur. Il s’agit de prouver par toutes pièces justificatives, que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible. 

L’assignation doit exclusivement demander la mise en redressement judiciaire de votre débiteur. Toute autre demande, comme le remboursement de la créance, est de nature à entrainer la nullité de l’assignation.

Pour vous aider, vous pouvez vous inspirer d’un modèle d’assignation en redressement judiciaire par un créancier disponible en ligne. Vous devez néanmoins adapter ce document à votre créance.

Pour qu’elle soit valable, l’assignation en redressement judiciaire doit être transmise:

  • Au débiteur par un huissier de justice au moins 15 jours avant la tenue de l’audience;
  • Auprès du Tribunal de commerce où se tient l’audience au moins 8 jours avant. Elle doit être accompagnée du procès-verbal attestant de la signification de l’assignation au débiteur.

Bon à savoir: le créancier ne doit pas assigner une société en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire afin d’exercer une pression ou une menace sur le débiteur. À défaut, sa responsabilité peut être engagée.

Quelles sont les conséquences d'une assignation en redressement judiciaire?

Lors de l’audience, le débiteur doit prouver qu’il n’est pas en état de cessation de paiement afin de voir rejeter la demande d’ouverture de la procédure collective. Il peut, pour cela, décider de payer la dette du créancier qui l’assigne.

Le Tribunal peut ordonner le début d’une procédure de redressement judiciaire du débiteur. Les principales conséquences de la procédure de redressement judiciaires sont:

  • Le gel des créances antérieures: dans un premier temps, toutes les créances antérieures du débiteur sont suspendues, jusqu’au terme d’une période d’observation. Les créanciers ne peuvent pas intenter de nouvelles actions visant à faire recouvrir leurs créances;
  • L’obligation de déclarer la créance: les créanciers doivent procéder à une déclaration de créance dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’avis d’ouverture de la procédure au BODACC.

Pour un débiteur, le redressement judiciaire, à l’inverse de la liquidation, peut lui permettre de poursuivre son activité par le biais d’un plan de redressement. 

Pour être valable, l’assignation en redressement judiciaire par un créancier doit être dirigé à l’encontre d’un débiteur en cessation de paiement. Pour rédiger l’assignation en redressement judiciaire, un modèle gratuit disponible en ligne peut être utilisé par le créancier, à condition de l’adapter selon votre situation.

N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour en savoir plus sur les conséquences du redressement judiciaire.

Mise à jour: 18/12/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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