10 avril 2020

Les conséquence redressement judiciaire
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Votre entreprise est en état de cessation de paiement, mais la poursuite de son activité est possible? Cela signifie probablement que vous allez devoir demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Cette procédure a pour objectif d’apurer les dettes de votre entreprise tout en permettant la continuation de son activité.

Quelles sont les conséquences du redressement judiciaire sur le dirigeant d’entreprise, les créanciers et les salariés? On fait le point.

Conséquence redressement judiciaire

Quelles sont les conséquences du redressement judiciaire pour le dirigeant d’entreprise?

Le dirigeant d’entreprise est le premier concerné par l’ouverture de la procédure de redressement. En effet, cette procédure collective a des conséquences tant sur ses fonctions, que sur sa rémunération et ses chances de pouvoir conserver son entreprise:

  • La limitation des pouvoirs du dirigeant: lors de l’ouverture de la procédure de redressement, le dirigeant de l’entreprise perd une partie de ses pouvoirs. En effet, un administrateur est désigné afin de surveiller ou d’assister le dirigeant dans la gestion de son entreprise. L’administrateur dispose de pouvoirs propres et certains actes ou décisions relèvent de sa compétence exclusive (exemple: la décision de poursuivre ou de mettre fin aux contrats en cours).
  • L’éventuelle modification de la rémunération du dirigeant: depuis la loi Pacte, la rémunération du dirigeant est maintenue en cas d’ouverture d’une procédure de redressement. Toutefois, l’administrateur judiciaire peut demander au juge de la revoir à la baisse.
  • La possible cession de l’entreprise: une entreprise en redressement peut toujours faire l’objet d’une cession. Dès lors qu’un acquéreur se présente avec un solide plan de continuation de redressement, le tribunal peut décider que l’entreprise fera l’objet d’une cession. Lors de la reprise de l’entreprise, le repreneur peut décider de conserver le dirigeant en place mais le plus souvent, le dirigeant doit se séparer de son entreprise.

Quelles sont les conséquences du redressement judiciaire pour les créanciers?

L’essence même de la procédure de redressement judiciaire est d’éviter l’accumulation des dettes pour permettre, à terme, l’apurement du passif. C’est pourquoi, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire a des incidences non négligeables sur les créanciers de l’entreprise en difficulté

Les conséquences de l’ouverture de la procédure de redressement sur les créanciers sont les suivantes:

  • L’interdiction de se faire payer les dettes nées avant l’ouverture du redressement judiciaire: l’ouverture de la procédure entraîne le gel du passif de l’entreprise en redressement. Cela signifie que les créanciers de l’entreprise en redressement judiciaire ont l’impossibilité de se faire rembourser les créances échues avant le jugement d’ouverture. Cette interdiction s’étend également aux créances nées après le jugement d’ouverture dès lors qu’elles sont considérées comme étant inutiles à l’activité de l’entreprise. Ces interdictions s’appliquent jusqu’à l’issue de la période d’observation.

Illustration: en octobre 2019, un fournisseur livre du bois à l’un de ses clients, le délai de paiement de la facture est de 30 jours. Le client est donc censé régler sa facture au mois de novembre 2019. Toutefois, il fait face à des difficultés de paiement et prend du retard dans le paiement de sa facture. 

Fin décembre 2019, le client fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Par conséquent, le fournisseur qui n’avait toujours pas été payé au moment de l’ouverture de la procédure de redressement, n’a plus la possibilité de se faire rembourser jusqu’à la fin de la période d’observation.

  • La suspension des poursuites individuelles: lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, les créanciers ont l’interdiction d’engager envers elle, de nouvelles actions destinées à obtenir le paiement de facture ou la résolution de contrats pour absence de paiement. Les actions en cours doivent également être arrêtées.
  • La possibilité de participer à la procédure de redressement: il est important (voire indispensable) pour le créancier, de faire connaître au représentant des créanciers les sommes qui lui sont dues par le biais d’une déclaration de créance. Cette démarche est essentielle puisqu’elle lui permet d’éviter l’extinction des créances. Attention, le créancier ne dispose que de 2 mois à compter de la publication de l’ouverture de la procédure au Bodacc, pour réaliser sa démarche.

Quelles sont les conséquences du redressement judiciaire pour les salariés?

Le redressement judiciaire a pour principal objectif de permettre le maintien de l’emploi au sein de l’entreprise, mais il arrive qu’un réaménagement des équipes soit indispensable à la poursuite de l’activité. Les salariés de l’entreprise en difficulté sont donc directement concernés par l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Parmi les principales conséquences du redressement judiciaire sur les salariés, il est possible de citer:

  • La poursuite du contrat de travail: les salariés sont liés à l’entreprise par un contrat de travail et, ce contrat se poursuit de plein droit. Les salariés continuent donc d’exécuter leurs tâches.
  • La nomination d’un représentant des salariés: le Comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant des salariés. Le représentant des salariés a notamment vocation à jouer d’intermédiaire entre les salariés et le tribunal.
  • La possibilité de procéder à des licenciements: si, pendant la période d’observation, des licenciements économiques présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable, le juge peut les autoriser. De même, le redressement de l’entreprise peut passer par la mise en place d’un plan de licenciement.

Illustration: si le bilan de l’entreprise constate que l’entreprise perd des clients et qu’elle fait face à une baisse importante d’activité, il est possible de conclure à un véritable sureffectif. La mise en place de licenciements peut alors être urgente, inévitable et indispensable.

Votre entreprise rencontre des difficultés? Pensez à consulter notre fiche pour en savoir davantage sur les différences entre sauvegarde, redressement, et liquidation

Mise à jour : 10/04/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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