20 mai 2020

La procédure d’injonction de payer devant le tribunal de commerce
Temps de lecture : 5 min

Charlotte Autissier
Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lorsque la phase de recouvrement amiable est restée sans suite, il est nécessaire de passer à l’étape suivante pour obtenir le paiement des factures impayées. 

L’injonction de payer permet de recouvrer les factures impayées rapidement devant les tribunaux. Lorsqu’une créance a été contractée entre deux professionnels, celle-ci est de nature commerciale, il faut donc engager cette procédure devant le tribunal de commerce. Comment faire une injonction de payer au tribunal de commerce? On fait le point.

Quelles sont les conditions de la procédure d’injonction de payer devant le tribunal de commerce?

La procédure en injonction de payer devant le tribunal de commerce vous permet d’obtenir le paiement de vos factures impayées lorsque votre débiteur (personne qui vous doit de l’argent) refuse de s’exécuter.

Le tribunal de commerce est compétent lorsque la facture impayée est de nature commerciale, c’est-à-dire lorsque les deux parties agissent dans le cadre d’une activité professionnelle. A l’inverse, lorsque l’une des parties est un consommateur, il conviendra de se tourner vers le tribunal judiciaire.

Afin de pouvoir engager une procédure en injonction de payer devant le tribunal de commerce, la créance doit répondre aux caractéristiques suivantes

  • La créance doit être exigible, c’est-à-dire que le délai de paiement du débiteur est arrivé à son terme;
  • La créance doit être liquide, autrement dit le montant de la créance est déterminé;
  • La créance doit être certaine, c’est-à-dire qu’il ne peut y avoir de contestation sur l’existence ou le montant de la créance.

Par ailleurs, il est nécessaire d’avoir préalablement envoyé une lettre de mise en demeure restée sans effet.

A noter: lorsque ces critères ne sont pas remplis, par exemple lorsque le montant de la créance peut être contesté, il n’est pas possible d’avoir recours à l’injonction de payer.

Comment rédiger une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce?

La demande d’injonction de payer devant le tribunal de commerce se fait par le biais d’une requête d’injonction de payer. Au sein de cette requête, vous allez demander au juge d’ordonner le paiement de la facture impayée.

Afin que la requête soit recevable devant le juge, il est nécessaire que celle-ci comporte les informations suivantes: 

  • Les coordonnées du créancier et du débiteur;
  • L’objet de la demande;
  • Le montant de la somme impayée ainsi que le fondement de la demande (par exemple, la facture);
  • La date et la signature du créancier.

En outre, il faut joindre à la requête, un formulaire d’injonction de payer devant le tribunal de commerce qui permet de détailler brièvement la situation au juge. Ce formulaire correspond au Cerfa de demande d’injonction de payer

En pratique: la requête doit comporter l'ensemble de ces informations au risque d’être refusée. La requête doit ensuite être envoyée au greffe du tribunal de commerce compétent, soit celui du lieu du domicile ou du siège social de votre débiteur. 

Le coût de l’injonction de payer au tribunal de commerce est de 35,21 euros de frais de greffe. Il faut également y ajouter les frais d’huissier de signification de l’ordonnance. 

 

Comment exécuter l’ordonnance d’injonction de payer?

Lorsque le juge du tribunal de commerce rend une décision favorable à votre requête, il rend une ordonnance en injonction de payer. L’ordonnance peut être totale, autrement dit le juge décide que l’intégralité de la somme doit être réclamée. L’ordonnance peut également être partielle, autrement dit le juge rend une ordonnance pour une partie seulement de la somme demandée.

A noter: le juge peut également rendre une ordonnance de rejet lorsqu’il estime que la demande n’est pas suffisamment fondée.

Les étapes pour faire exécuter une ordonnance d’injonction de payer sont les suivantes:

  • Vous devez signifier à votre débiteur l'ordonnance d’injonction de payer dans un délai de 6 mois. La signification de l’ordonnance doit impérativement se faire par un huissier de justice
  • A la suite de la signification, votre débiteur dispose d’un délai d’un mois pour former une opposition à l’injonction de payer. Ce mécanisme permet au débiteur de contester l'ordonnance ordonnant le paiement de la créance; 
  • Dans la mesure où votre débiteur ne forme pas opposition dans le délai prévu, vous pouvez demander l’apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance dans le délai d’un mois après le délai d’opposition. 

Dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer dispose de la formule exécutoire, il est possible de procéder au recouvrement de la créance. Deux situations sont alors possibles: 

  • Votre débiteur s’exécute spontanément et s’acquitte du montant de la créance, vous recouvrez ainsi le paiement de vos factures impayées;
  • Votre débiteur refuse de s’exécuter spontanément, vous devez alors faire appel à un huissier pour effectuer une saisie d’huissier afin de pouvoir récupérer votre dû.



Pour en savoir davantage sur les différentes procédures de recouvrement envisageables, prenez le temps de consulter le guide complet du Recouvrement

Mise à jour : 20/05/2020

Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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