Dans le cadre d'un recouvrement de créance, les saisies conservatoires sont des mesures qui préparent les mesures d’exécution forcée, en bloquant un élément du patrimoine du débiteur. L’objectif est que celui-ci soit dans l’impossibilité de donner, de vendre ou encore de détériorer certains de ses biens. Cela constitue une garantie pour le créancier, qui peut compter sur la saisie des biens rendus indisponibles.
Contrairement aux mesures d’exécution dites « classiques », telle que la saisie vente, il n’est pas indispensable d’être en possession d’un titre exécutoire pour mettre en œuvre cette procédure.
Nous vous indiquons la marche à suivre pour mettre en œuvre la procédure de saisie conservatoire.
Saisie conservatoire : les conditions de mise en œuvre
Il existe deux moyens de mettre en oeuvre une saisie conservatoire.
Si vous disposez de l’un des titres ci-dessous, il n’est pas nécessaire de saisir un juge :
- Un chèque ou document justificatif d'un loyer impayé
- Une lettre de change acceptée ou billet à ordre
- Un titre exécutoire (cela correspond généralement à une condamnation du débiteur suite à une procédure judiciaire)
- Une décision judiciaire non encore exécutoire
Vous pouvez alors directement demander à un huissier de justice de procéder à une saisie conservatoire.
A défaut de l’un des titres susmentionnés, le créancier doit au préalable obtenir l’autorisation du juge, saisi sur requête, avant de pouvoir se tourner vers un huissier. Pour que le juge vous autorise à procéder à une saisie conservatoire, deux conditions doivent être remplies :
- Votre créance doit être fondée
- Vous devez justifier de l’existence de circonstances susceptibles de menacer son recouvrement (par exemple, l’appauvrissement futur de votre débiteur).
A défaut du respect de ces conditions, le juge peut refuser la requête ; le débiteur peut de surcroit faire une contestation de la saisie conservatoire.
Attention, une saisie conservatoire immobilière n’existe pas. Il s’agit d’un abus de langage faisant référence à "l’hypothèque judiciaire conservatoire".
La possibilité de cumul avec la procédure d’injonction de payer
Il est possible, et même souvent utile, d’effectuer à la fois une saisie conservatoire et une procédure d’injonction de payer. Deux cas de figure se présentent :
La saisie conservatoire précède la procédure en injonction de payer
La saisie conservatoire peut intervenir avant même le début de la procédure d'injonction de payer. Cela permet de saisir, à titre préventif, les biens du débiteur. Une telle stratégie est généralement utilisée par le créancier pour éviter que le débiteur ne s’appauvrisse avant que le créancier n’obtienne paiement. Saisir de façon conservatoire les biens du débiteur vous permettra de vous assurer qu’il les conserve jusqu’à ce que vous obteniez un titre exécutoire.
Par exemple, avant de lancer une injonction de payer, vous pourrez faire une saisie conservatoire sur compte bancaire. Cela bloquera les sommes de votre débiteur qui ne pourra ni les utiliser pour payer ni les retirer. Vous êtes alors assuré qu’il disposera des fonds nécessaires pour vous payer lorsque vous obtiendrez l’accord du juge. Vous pourrez ainsi convertir cette saisie conservatoire en saisie attribution.
Dans cette hypothèse, vous avez un mois à compter de la décision du juge pour lancer l'injonction.
La saisie conservatoire succède à la procédure d’injonction de payer
La saisie conservatoire peut intervenir suite à la signification de l’ordonnance d'injonction de payer au débiteur. Si au bout d'un mois le débiteur ne s'y est pas opposé, vous pourrez alors demander à un huissier de pratiquer à une ou plusieurs saisies conservatoires à l'encontre de votre débiteur.
Une saisie conservatoire peut se révéler utile si vous craignez que votre débiteur ne puisse pas vous payer le moment venu. Néanmoins, elle n’est pas suffisante et doit généralement être accompagnée par une action en justice. N’hésitez donc pas à lancer une injonction de payer en ligne pour vous faire rembourser !
Mise à jour : 27/07/2018
Rédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
