26 avril 2021

Qu’est-ce qu’un CDD à terme imprécis?
Temps de lecture : 3 min

Caroline Février
Diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

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En principe, le contrat à durée déterminée (CDD) doit avoir une date d’échéance précise. Néanmoins, il arrive dans certains cas que le CDD n’ait pas de date de fin : on parle alors de CDD à terme imprécis. Le recours à un tel contrat est notamment possible pour remplacer un salarié absent pour maladie ou congé parental. 

Quelles sont les règles à respecter? Pour quels motifs le CDD à terme imprécis peut-il être conclu? Quid des risques de requalification en CDI? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article!

Qu’est-ce qu’un CDD à terme imprécis?

Contrairement au CDD “classique”, qui comporte une durée minimale et une date d’échéance, la fin d’un cdd à terme imprécis n’est pas connue à l’avance. Généralement conclu pour remplacer un salarié absent (on parle alors de CDD de remplacement à terme imprécis), le contrat prend fin lorsque le salarié remplacé réintègre son poste. 

C’est donc le retour du salarié dans l’entreprise qui met fin au contrat. Dans ce cas, le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.

Le CDD à terme imprécis doit être conclu pour une durée minimale, précisée dans le contrat. Par exemple, si le contrat est conclu en vue du remplacement d'un salarié absent pour cause de maladie, la durée minimale peut correspondre à la durée de l'arrêt de travail. 

La mention de l'événement qui mettra fin au contrat doit également être précisée : à défaut, le contrat pourra être requalifié en CDI. Le CDD à terme imprécis ne peut pas être renouvelé. 

Il est possible de recourir au CDD à terme imprécis dans les cas suivants : 

  • Remplacement d'un salarié absent (arrêt maladie, congé maternité…) ;
  • Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
  • Emplois saisonniers ;
  • Emplois d’usage ;
  • Attente de l’arrivé d'un salarié recruté en CDI ;
  • Remplacement du chef d'une exploitation agricole. 

Aucune durée maximale n’est fixée, sauf dans les cas suivants :

  • Attente de l’entrée en service d’un salarié recruté par CDI : 9 mois maximum ;
  • CDD à terme imprécis conclu pour la réalisation d’un objet défini : 36 mois maximum sans renouvellement du CDD possible ;
  • Emploi saisonnier : 8 mois maximum (6 mois pour les travailleurs étrangers).

Attention : l’absence de durée maximale ne signifie pas qu’un CDD à terme imprécis peut s'installer dans la durée. Comme tout contrat à durée déterminée, il n’a vocation qu’à couvrir une période temporaire.  

Quelle est la différence avec un CDD à terme précis?

Un CDD à terme précis est conclu avec une date d’échéance précise : cela signifie que, dès sa conclusion, une date de début et de fin est prévue. On parle alors de contrat de « date à date ». 

Par ailleurs, la durée d’un CDD à terme précis ne peut excéder 18 mois (des exceptions sont prévues). Le CDD à terme imprécis, quant à lui, ne fixe aucune durée maximale.

Enfin, une autre différence essentielle tient dans le fait que le CDD à terme imprécis ne peut pas être renouvelé, contrairement au CDD à terme précis qui peut être renouvelé deux fois maximum. 

Rupture du CDD à terme imprécis: quel préavis?

La rupture d’un CDD n’est possible que dans certains cas restreints. Dans certains d'entre eux, un préavis doit être respecté. 

Ainsi, lorsque le salarié trouve un emploi en CDI, il a la possibilité de rompre son CDD de manière anticipée. Il doit alors respecter un préavis dont la durée varie en fonction de celle de son contrat. 

Ainsi, dans le cas d’un CDD classique, un préavis d'un jour pour chaque semaine de travail prévue au contrat (renouvellement compris) doit être respecté. Dans le cas d’un CDD à terme imprécis, le préavis est d'un jour par semaine travaillée. Dans les deux cas, le préavis ne peut pas être supérieur à deux semaines

Attention : si le salarié ne respecte pas son préavis de départ, l'employeur pourra lui demander de l'indemniser à hauteur du préjudice subi.

Lorsque l'employeur et le salarié décident de rompre le CDD d’un commun accord, que celui-ci soit à terme précis ou imprécis, il n'est pas obligatoire de respecter un préavis. Les parties peuvent toutefois en négocier un, dont ils définissent librement la durée. 

A noter qu’une rupture anticipée du CDD peut également intervenir en cas de faute grave de l’une des parties ou en cas de force majeure. 

Quels sont les risques de requalification en CDI?

Un CDD est considéré comme irrégulier s’il ne respecte pas les conditions mentionnées plus haut. Ainsi, il existe plusieurs cas dans lesquels un CDD, qu’il soit à terme précis ou imprécis, peut être requalifié en CDI : 

  • Lorsque le CDD s’est poursuivi à l’issue du terme sans avenant (cas du CDD à terme précis) ;
  • Lorsque la durée maximale du CDD a été dépassée ;
  • Lorsque le contrat ne comporte aucune période minimale d’emploi (cas du CDD à terme imprécis) ;
  • En cas d’absence (ou de disparition) d’un motif légal de recours au CDD. 

Dans ces cas précis, le salarié pourra saisir le Conseil de prud'hommes pour faire droit à sa demande. 

Mise à jour: 26/04/2021
Rédaction : Caroline Février, diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante

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