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Fiches pratiques Gérer ses salariés Recruter des salariés Comment fonctionne la gratification de stage ?

Comment fonctionne la gratification de stage ?

Recruter des salariés
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Vous envisagez de prendre un stagiaire au sein de votre entreprise ? Vous êtes sur le point d’accepter un stage ? Que vous soyez employeur ou stagiaire, vous vous demandez certainement quelle compensation financière est prévue en cas de stage. Sachez que la loi prévoit le versement d’une gratification de stage sous certaines conditions. Explications.

Quand doit-on verser une gratification de stage ?

Le versement de la gratification minimale de stage n’est pas systématique. Elle n’est applicable que sous certaines conditions.

Est-ce obligatoire de rémunérer un stagiaire ?

L’entreprise qui accueille un stagiaire doit prévoir le versement d’une gratification légale de stage en fonction du temps de présence du stagiaire au sein de l’entreprise prévu dans la convention de stage.

🗓️ À noter : quand elle est obligatoire, la gratification minimum de stage concerne les organismes d’accueil tels que les entreprises, les administrations publiques, les collectivités territoriales, les établissements de santé et les associations.

Cette durée varie selon le statut du stagiaire : 

Gratification stage

Gratification de stage pour un stagiaire étudiant

En tant qu’étudiant, le stagiaire n’est pas un salarié de l’entreprise. Par conséquent, il ne perçoit ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.

Cependant, une gratification de stage doit être versée : 

  • si la durée du stage au cours d’une année scolaire ou universitaire est supérieure à 2 mois consécutifs ; et
  • ou à partir de la 309ème heure de stage, notamment s’il est effectué de manière discontinue.

En dessous de ces seuils de présence, l’entreprise d’accueil n’a pas l’obligation de verser une gratification de stage. Toutefois, elle peut décider d’en verser une de son propre chef. 

Gratification de stage pour un stagiaire élève du second degré de l'enseignement agricole

Pour les élèves du second degré de l’enseignement agricole, la gratification de stage est obligatoire dès 3 mois de présence dans l’organisme d’accueil, soit : 

  • 66 jours de présence consécutifs ou non à hauteur de 7 heures par jour ; ou
  • ou 462 heures de présence avec une durée de travail quotidienne différente.

En deçà de ces seuils, l'organisme d’accueil n’a pas l'obligation de verser le minimum de gratification de stage.

☝️ Bon à savoir : ces règles ne sont pas applicables aux stagiaires en formation professionnelle qui eux, bénéficient d’un contrat de travail.

Quelle est la durée maximum d'un stage non rémunéré ?

Pour un stage non rémunéré, la durée doit être inférieure à : 

  • 2 mois consécutifs soit 44 jours à 7 heures de travail par jour au cours de la même année scolaire ou universitaire ; ou
  • 309 heures de stage continue ou non.

Comment calculer le montant de la gratification de stage ?

En ce qui concerne un stage, la gratification est calculée à partir de deux éléments : 

  • le temps de présence ; et
  • le taux horaire minimum prévu par la loi.

Calcul de la gratification de stage : décompte du temps de présence

Dès la signature de la convention de stage, l’organisme d’accueil doit évaluer le temps de présence du stagiaire de l’entreprise. Mais il lui appartient aussi de décompter le nombre d’heures effectivement réalisées par la stagiaire au cours de son stage.

C’est ce nombre d’heures réellement effectuées qui déterminent si la durée du stage ouvre droit ou non à la gratification de stage.

☝️ Bon à savoir : en cas d’absence pour cause de congé en stage (maternité, paternité ou adoption, ou pour un autre motif d’absence autorisé), le versement de la gratification minimum n’est pas obligatoire.

Calcul de la gratification de stage : montant minimum de gratification

Pour calculer la gratification de stage, il faut également connaître le montant minimum de gratification légale.

En effet, le montant de la gratification de stage en 2023, tout comme le montant de la gratification de stage 2022 est fixé par la loi ou par un accord de branche ou une convention collective.

En l’absence d’accord de branche ou de convention collective, le montant minimum de gratification de stage correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Une revalorisation de ce plafond est réalisée chaque année au 1er janvier. Ainsi : 

  • la gratification de stage en 2021 était de 3,90 € ;
  • la gratification de stage en 2022 était de 3,90 € ; et

la gratification de stage en 2023 est de 4,05 €.

🗓️ À noter : le montant de la gratification doit impérativement être mentionné dans la convention de stage. Si le stage se déroule à cheval entre deux années civiles (par exemple une partie en 2022 et une partie en 2023), il faut prévoir une revalorisation au 1er janvier dans la convention de stage.

Ensuite, pour calculer le montant de gratification de stage, il suffit de multiplier le taux horaire avec le nombre d’heures de stage. Si vous souhaitez estimer le coût d’un stagiaire, vous pouvez utiliser le simulateur de gratification de stage disponible sur le site internet du service public.

👍 Bon à savoir : l’organisme d’accueil ne peut pas verser une gratification d’un montant supérieur à celui prévu par la loi. À défaut, la convention de stage pourrait être requalifiée en contrat de travail.

Quelles cotisations sociales sur la gratification de stage ?

En principe, la gratification sociale n’est pas assujettie aux cotisations sociales si son montant est inférieur ou égal à 4,05 €. Dans ce cas, l’organisme d’accueil et le stagiaire sont exonérés de CSG et de CRDS.

De plus, puisque le stagiaire n’est pas un salarié, il ne cotise pas à l’assurance-chômage.

☝️ Bon à savoir : la gratification de stage est-elle imposable ? La gratification de stage est exonérée d’impôts sur le revenu dans la limite du montant du SMIC annuel.

Les modalités de versement de la gratification de stage

Le versement de la gratification de stage par mois est obligatoire. Il n’est pas possible de la verser en totalité à la fin du stage. De plus, la gratification minimum est due dès le premier jour du premier mois de stage.

L’organisme d’accueil peut verser la gratification de stage mensuelle en tenant compte des heures effectivement réalisées le mois écoulé ou lisser le nombre d’heures pour verser le même montant chaque mois.

☝️ Bon à savoir : en cas d’interruption du stage de manière temporaire, il convient de procéder à un réajustement en fonction du nombre d’heures réellement effectuées. Si l’interruption du stage est définitive, une régularisation globale doit intervenir selon le nombre d’heures effectuées.

FAQ

Doit-on déclarer une gratification de stage à la CAF ? 

Non, les étudiants qui réalisent un stage compris dans leur cursus scolaire ou universitaire n’ont pas à déclarer la gratification de stage à la CAF. Mais les personnes réalisant un stage de formation professionnelle ont l’obligation de le faire dans le cadre de la déclaration trimestrielle.

Est-ce qu'un stage de 2 mois est rémunéré ?

Un stage doit être rémunéré dès lors que sa durée est supérieure à 2 mois consécutifs, soit 44 jours à 7 heures de travail par jour ou à partir de la 309ème de stage continu ou non.

Pour les élèves de l’enseignement secondaire agricole, ces seuils sont augmentés à 3 mois ou 462 heures.

Est-il possible de verser une prime de fin de stage ?

Oui, il est possible de verser une prime de fin de stage. Il est même possible de la prévoir dans la convention de stage. Toutefois, la prime de fin de stage ne remplace en aucun cas la gratification minimum quand elle est obligatoire.

Principales sources législatives et réglementaires : 

MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Fiche mise à jour le

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