Comment fonctionne un mandat SEPA ?

Que vous souhaitiez faire un prélèvement SEPA auprès de vos clients ou payer votre créancier par ce biais, sachez qu’il faut qu’un mandat de prélèvement SEPA soit conclu. 

Mais qu’est-ce qu’un mandat SEPA ? Comment conclure un mandat de prélèvement SEPA ? Comment mettre fin à mandat SEPA ? Legalstart fait le tour de ces questions.

Qu’est-ce qu’un mandat SEPA ?

SEPA est l’acronyme de Single Euro Payments Area. Il s’agit d’un espace unique de paiement en euro. Plus concrètement, le système SEPA est un système de paiement qui harmonise les moyens de paiement entre pays membres de l’Union européenne. Peuvent ainsi mettre en place un mandat SEPA, les établissements situés dans l’un des 36 pays suivants :

• l’un des 27 pays membres de l’Union européenne ;
• Andorre ;
• l’Islande ;
• le Liechtenstein ;
• la Suisse ;
• la Norvège ;
• Monaco ;
• le Royaume-Uni ;
• Saint-Marin ;
• le Vatican.

Plus précisément, le prélèvement SEPA est un prélèvement bancaire. Il consiste alors à transférer directement une somme d’argent d’un compte bancaire vers un autre. Le prélèvement est fait par la banque du compte à débiter, sur demande du créancier. Cela suppose nécessairement une autorisation de prélèvement par le titulaire du compte débiteur. 

Ainsi, le mandat de prélèvement SEPA correspond à l’autorisation que vous donnez à votre créancier de demander à votre banque un prélèvement depuis votre compte.

Le mandat de prélèvement SEPA peut prévoir que le prélèvement sera ponctuel (une seule fois) ou récurrent, selon une certaine périodicité (tous les mois, toutes les semaines, tous les ans, etc.).

Quelle est l’utilité d’un mandat SEPA ?

Le mandat SEPA offre plusieurs avantages. Tout d’abord, le mandat de prélèvement SEPA permet de faciliter la gestion des paiements récurrents. Vous donnez l’autorisation au créancier de prélever votre compte une seule fois, puis il peut être payé de manière régulière sans votre intervention. 

D’autre part, le mandat SEPA vous assure de payer les factures à bonne date. En effet, le prélèvement se fait à la date d’échéance prévue. Vous ne risquez pas d’oublier de faire le virement ou d’envoyer le chèque. Cela peut être très utile, surtout pour payer les cotisations Urssaf ou l’impôt sur les sociétés à bonne date et ainsi éviter d’éventuelles pénalités. De même, vous pouvez demander à vos clients réguliers de mettre en place un mandat SEPA pour vous payer. Ainsi, vous limitez les risques de retard et d’impayés.

Enfin, le mandat SEPA permet de faciliter la gestion de votre trésorerie. Vous pouvez anticiper vos dépenses ou vos rentrées d’argent à une date donnée.

Que doit contenir un mandat SEPA ?

Pour être valable, le mandat de prélèvement SEPA doit contenir les informations suivantes :

• le type de prélèvement, à savoir Mandat de prélèvement SEPA ;
• la référence unique de mandat (RUM) qui doit être communiqué par le créancier ;
• l’identité et les coordonnées du créancier bénéficiaire (nom ou dénomination sociale, adresse du siège social, etc.) ;
• l’identifiant SEPA du créancier (ICS) ;
• la formule suivante dûment complétée : En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) [Nom du créancier] à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de [Nom du créancier]. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les X semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
• le type de paiement (récurrent ou ponctuel) ;
• le RIB du débiteur (numéro IBAN et BIC) ;
• la date et la signature du débiteur. 

Le mandat SEPA complété et signé doit être transmis à la banque du débiteur pour pouvoir être mis en place.

Quelle est la durée de validité d’un mandat SEPA ?

Concernant la durée de validité d’un mandat SEPA, plusieurs cas de figure sont à distinguer. 

D’une part, si le mandat de prélèvement SEPA est mis en place de manière ponctuelle, c’est-à-dire pour un seul prélèvement, l’autorisation du débiteur ne vaut que pour le prélèvement en question. Une fois celui-ci effectué, le mandat SEPA n’est plus valide. 

D’autre part, si le mandat de prélèvement SEPA est mis en place de manière récurrente, le débiteur peut le révoquer à tout moment.

Comment mettre en place un mandat de prélèvement SEPA ?

La première chose à faire pour mettre en place un mandat de prélèvement SEPA est de se procurer un formulaire de mandat SEPA.

Pour cela, si vous êtes le débiteur, vous pouvez le demander à votre créancier. Généralement, celui-ci vous le fournit automatiquement. Si c’est vous qui êtes le créancier et que vous souhaitez mettre en place un mandat SEPA avec l’un de vos clients, vous devez vous rapprocher de votre banque. En effet, si c’est la première fois que vous mettez en place ce dispositif, vous devez obtenir un identifiant de créancier SEPA (ICS) au préalable. Votre banque va alors en faire la demande auprès de la Banque de France qui est la seule habilitée en la matière. Ensuite, votre banque pourra vous fournir un formulaire SEPA à signer et à remettre à votre client. 

Une fois que le mandat SEPA est complété et signé par le débiteur, celui-ci doit :

• l’envoyer uniquement au créancier, s’il s’agit d’un mandat SEPA Core ;
• l’envoyer à sa banque et au créancier, s’il s’agit d’un mandat SEPA BtoB. 

Cet envoi peut se faire par courrier postal ou par mail. Il est aussi possible de le remettre en main propre au créancier ou au guichet de la banque. Lorsque les vérifications d’usage sont terminées, le mandat SEPA est mis en place. À chaque échéance, le créancier reçoit une notification au moins 14 jours avant la date de prélèvement, afin qu’il puisse vérifier l’exactitude du montant.

Combien coûte un mandat SEPA ?

Le tarif pour la mise en place d’un mandat SEPA varie d’un établissement bancaire à l’autre. Toutefois, lorsque la demande est faite via l’espace personnel en ligne sur le site internet de la banque ou sur l’application mobile, cette opération est généralement gratuite.

Comment mettre fin à un mandat SEPA ?

Si vous souhaitez conclure un mandat de prélèvement SEPA ou que vous en avez déjà conclu un, sachez qu’un tel mandat n’a pas de durée maximum. Autrement dit, tant que vous ne le résiliez pas, il demeure valable. Toutefois, si aucun prélèvement n’a lieu durant 36 mois, le mandat est caduc. 

Pour y mettre un terme, vous pouvez tout simplement demander à votre créancier de le révoquer par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la référence uniquement de mandat (RUM). Par prudence, vous pouvez également en informer votre banque.

Si le créancier refuse la révocation du mandat SEPA, vous pouvez le révoquer en faisant la demande directement à votre banque. Vous pouvez le faire en agence physique ou à partir de votre compte en ligne si votre banque en offre la possibilité.

FAQ

Quelle est la différence entre un mandat SEPA et un virement permanent ?

Le mandat de prélèvement SEPA est mis en place à l’initiative du créancier. Le débiteur autorise sa banque à effectuer les prélèvements à son bénéfice. Le virement permanent est mis en place à l’initiative du débiteur. Il demande à sa banque de verser à une date donnée, un montant donné au créancier. Le virement permanent peut être mis en place entre les comptes du débiteur.

Où trouver un mandat de prélèvement SEPA ?

Si vous avez besoin d’un formulaire de mandat de prélèvement SEPA, vous pouvez le demander à votre banque ou télécharger un exemplaire vierge en ligne. Toutefois, dans la plupart des cas, c’est le créancier qui fournit ce document car il doit y indiquer le RUM et l’ICS qui sont des références qui lui sont propres.

Qui fournit le mandat de prélèvement SEPA ?

En principe, c’est le créancier qui fournit le mandat SEPA au débiteur. Ce dernier doit le compléter le signer avant de le retourner au créancier. Dans certains cas, il doit aussi en adresser une copie à sa banque.