03 septembre 2021

Mandat de prélèvement SEPA: définition, fonctionnement et résiliation
Temps de lecture : 3 min

Ryuta Asai
Diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Que vous souhaitiez faire un prélèvement SEPA auprès de vos clients ou payer votre créancier par ce biais, sachez qu’il faut qu’un mandat de prélèvement SEPA soit conclu.

Mais qu’est-ce qu’un mandat de prélèvement SEPA? Comment conclure un mandat de prélèvement SEPA? Comment mettre fin à mandat de prélèvement SEPA? Leglastart fait le tour de ces questions.



Mandat de prélèvement SEPA: qu’est-ce que c’est?

Tout d’abord, l’acronyme SEPA (“Single Euro Payments Area”: espace unique de paiement en euro) correspond à un système de paiement qui harmonise les moyens de paiement entre pays membres de l’Union européenne. Concrètement, ce dispositif permet à toute personne se trouvant dans l’espace SEPA d’effectuer et de recevoir des paiements en euro.

Plus précisément, le prélèvement SEPA est un prélèvement bancaire. Il consiste alors à transférer directement une somme d’argent d’un compte bancaire vers un autre. Le prélèvement est fait par la banque du compte à débiter, sur demande du créancier. Cela suppose nécessairement une autorisation de prélèvement par le titulaire du compte débiteur.

Ainsi, le mandat de prélèvement SEPA est l’autorisation que vous donnez à votre créancier de demander à votre banque un prélèvement depuis votre compte.

Au lieu d’effectuer un virement vous-même vers le compte de votre créancier, vous donnez une autorisation à ce dernier de prélever lui-même une somme d’argent.

Bon à savoir: pour qu’un mandat de prélèvement SEPA permette le transfert d’argent, vous et votre créancier devez avoir vos banques dans l’espace SEPA.

Le mandat de prélèvement SEPA peut prévoir que le prélèvement sera ponctuel (une seule fois) ou récurrent, selon une certaine périodicité (tous les mois, toutes les semaines, tous les ans, etc.).

Pour en savoir plus sur les différents modes de paiement possibles, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

En outre, si vous rencontrez des problèmes d’impayés, vous pouvez voir comment obtenir le paiement de factures impayées.

Comment faire un mandat de prélèvement SEPA?

S’il n’y a pas de modèle précis pour un mandat de prélèvement SEPA, vous pouvez demander à votre banque un formulaire de mandat de prélèvement SEPA. Celui-ci devra contenir les éléments suivants:

  • Nom, adresse et coordonnée bancaires du compte à débiter (à retrouver sur votre RIB);
  • Identifiant créancier SEPA;
  • Référence Unique de Mandat (RUM) défini par le créancier;
  • Type de paiement (ponctuel ou récurrent);
  • Lieu et date de conclusion du mandat;
  • Signature du débiteur.

Bon à savoir: vous pouvez également obtenir un mandat de prélèvement sepa vierge en cherchant “mandat de prélèvement sepa pdf” par exemple sur internet.

Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter notre fiche expliquant comment gérer ses paiements en ligne simplement.

Comment mettre un terme à mandat de prélèvement SEPA?

Si vous souhaitez conclure un mandat de prélèvement SEPA ou que vous en avez déjà conclu un, sachez qu’un tel mandat n’a pas de durée maximum. Autrement dit, tant que vous ne le résiliez pas, il demeure valable. Toutefois, si aucun prélèvement n’a lieu durant 36 mois, le prélèvement n’est plus valable.

Pour y mettre un terme, vous pouvez tout simplement demander à votre créancier de le révoquer par lettre recommandée avec accusé de réception. Par prudence, vous pouvez également en informer votre banque.

Si le créancier le refuse, vous pouvez le révoquer en faisant la demande directement à votre banque. Vous pouvez le faire en agence physique ou à partir de votre compte en ligne si votre banque en offre la possibilité.

Si cet article vous a plu, notre fiche sur le compte bancaire pour entreprise en ligne pourrait également vous intéresser.

Mise à jour: 03/09/2021

Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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