Contrat de licence de marque : pourquoi et comment l’établir ?

Vous êtes propriétaire d’une marque et vous souhaitez la faire connaître et améliorer sa notoriété ? La licence de marque, la franchise et la concession sont des solutions pour mettre votre marque à la disposition d’un tiers afin qu’il puisse l’exploiter librement. La licence de marque s’avère être plus souple que les autres options. Si vous envisagez de créer un tel contrat d’exploitation ou de devenir licencié, Legalstart répond à vos interrogations sur le contrat de licence de marque.

Qu’est-ce qu’un contrat de licence de marque ?

Lorsque vous possédez une marque, vous pouvez l’exploiter comme bon vous semble. Afin de constituer un réseau et d’améliorer sa renommée, une solution intéressante est la licence de marque. Il s’agit d’un contrat d’exploitation de marque dans lequel le concédant (propriétaire) autorise le licencié (tiers) à l’utiliser à titre d’enseigne et/ou sur tout ou partie de ses produits et services, moyennant le versement d’une contrepartie financière. Le contrat peut être exclusif ou non, c'est-à-dire avec un ou plusieurs licenciés.

Si vous détenez une licence de marque, vous pouvez également avoir recours au contrat de sous-licence, mais seulement avec l’accord du propriétaire original. Il vous permet de concéder votre droit d’exploiter la marque qui est détenue par le concédant initial. La concession devra respecter l’ensemble des clauses de la licence, notamment les conditions d’usage ou encore, la redevance prévue. 

Le contrat de licence de marque se distingue :

• d'un contrat de licence classique pour son obligation d'enregistrement à l'INPI ;

• d’un contrat de franchise, qui inclut obligatoirement une formation et un accompagnement du licencié.

Pourquoi conclure un contrat de licence de marque ?

Comme tout contrat, la licence de marque présente des avantages et des inconvénients.

Les avantages du contrat de licence de marque

Ce type de contrat permet à son propriétaire d’accroître la visibilité de sa marque sans prendre part dans des investissements ou dans la gestion d’établissements supplémentaires. C’est aussi un moyen de générer plus d’argent grâce à la contrepartie financière qui lui est reversée.

De son côté, le licencié bénéficie de la renommée d’une marque pour développer son entreprise. Le démarrage de son activité est plus rapide, puisqu’il attire des personnes qui connaissent et apprécient déjà la marque.

Les inconvénients du contrat de licence de marque

À la différence d’une franchise, le licencié ne reçoit pas de formation ou d’assistance pour développer son activité (sauf clause contractuelle spécifique). Il doit donc se former seul et gérer lui-même son approche commerciale. Cependant, le propriétaire conserve un droit de regard sur l’exploitation de sa marque. 

En outre, le manque de formation et d’accompagnement peut avoir un impact négatif sur l’image de marque.

Quelles conditions pour établir un contrat de licence de marque ?

Il convient de préciser avant tout que la licence de marque n’est pas une vente, mais plutôt une location. Ainsi, le droit de propriété intellectuelle sur la marque reste dans le patrimoine du concédant. Celui-ci a deux principales obligations :

• Avoir inscrit la convention de licence de marque à l’INPI auprès du Registre national des marques et permettre au licencié de l’exploiter. Cette action couvre le licencié si la marque venait à être cédée à une autre entreprise au cours du contrat.

• Offrir une garantie contre les vices cachés de la marque et contre l’éviction (troubles du concédant ou de tiers empêchant le licencié d’utiliser la marque).

De son côté, le licencié a l’obligation d’exploiter la marque selon les conditions prévues contractuellement, afin qu’elle conserve sa valeur, et de payer la redevance (dite aussi « royalties »). Si le contrat le prévoit, il peut aussi avoir pour obligation de faire la promotion des produits et services visés par la convention de licence de marque.

Comment rédiger un contrat de licence de marque ?

Un contrat bien encadré est la garantie d’une protection des deux parties.

Le format du contrat de licence de marque

La loi n’exige pas de formalisme précis. Cependant, le format écrit demeure vivement conseillé afin d’apporter la preuve de l’existence du contrat. Les clauses doivent être détaillées pour identifier clairement les droits et les obligations des parties. Le document constitue ainsi une preuve en cas de litige.

Les mentions du contrat de licence de marque

La rédaction de ce document vous permet d’organiser les relations, les obligations et les rôles respectifs du concédant et du licencié. Si vous recherchez un exemple de contrat de licence de marque, sachez que pour sécuriser votre accord, certaines mentions sont indispensables :

• l’identification des parties (noms/dénomination, adresse/siège, numéro d’enregistrement de la marque, etc.) ;
• les informations relatives à la marque (contenu, produits et services désignés ainsi que l’image de la marque et les éléments marketing à respecter) ;
• si la licence est totale ou partielle (ne porte que sur une partie des droits) ;
• si la licence est simple (le propriétaire peut la concéder à des tiers) ou exclusive (le propriétaire s’engage à ne pas concéder la marque à des tiers) ;
• l’objet de la licence (possibilité pour le licencié d’exploiter la marque) ;
• la zone géographique de la licence (département, région, pays, etc.) ;
• les obligations des parties (information, exploitation, supports et conditions de promotion, etc.) ;
• la durée, qui peut être déterminée (prendre fin avec le contrat) ou indéterminée (résiliable à tout moment avec un préavis), en spécifiant les conditions de renouvellement ou de résiliation anticipée ;

• la redevance de la licence de marque (montant, modalités de calcul, etc.).

Comment résilier un contrat de licence de marque ?

Pour procéder à la résiliation d’un contrat de licence de marque, il convient de se référer à sa clause de résiliation. Elle doit préciser les conditions dans lequelles elle s’applique, les démarches à mettre en œuvre et les effets de la rupture du contrat. 

Cependant, c’est à la partie qui réclame la résiliation d’amener les preuves qui justifient sa requête. Il est aussi recommandé de consulter un avocat pour s’assurer que le motif mis en avant entre bien dans les termes du contrat.

Quelle sanction en cas de non-respect du contrat de licence de marque ?

En cas de litige entre les parties, une médiation peut être mise en place afin de trouver un accord commun. Il peut réclamer l’application des obligations contractuelles non respectées, voire le versement d’une compensation financière en cas de préjudice. 

Si la négociation à l’amiable ne fonctionne pas, la partie lésée a la possibilité d’intenter un recours devant les Tribunaux. La sanction dépendra de la nature de la clause non respectée et des conséquences générées. Le versement de dommages et intérêts pourra être ordonné.

FAQ

Quel est le prix d'un contrat de licence de marque ?

Le prix d’un contrat de licence de marque dépend de chaque situation. Il est obligatoirement noté dans le contrat d’exploitation. À la différence d’une franchise, le licencié ne paie pas de droit d’entrée. En revanche, il est amené à verser une redevance, qui prend la forme d’un forfait ou d’un pourcentage du chiffre d’affaires (souvent avec un plafond minimum). Plus rarement, il peut être proposé à titre gratuit.

Quelle est la différence entre franchise et licence de marque ?

Les deux contrats permettent de vendre des services ou des produits en exploitant une marque, mais diffèrent sur plusieurs points. Un franchisé doit payer un droit d’entrée en plus d’une redevance. En revanche, il reçoit obligatoirement une formation et un accompagnement, alors qu’ils sont facultatifs pour le licencié. Par ailleurs, l’usage de la marque est plus important en franchise qu’en licence, car le franchisé apprend à exploiter les méthodes du franchiseur.

Quelle est la durée d'une licence de marque ?

La durée d’une licence de marque dépend du contrat. Elle peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans ce deuxième cas, le propriétaire doit obligatoirement renouveler l’enregistrement de sa marque tous les dix ans. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L714-7 - Code de la propriété intellectuelle
• article L716-4-2 - Code de la propriété intellectuelle

• article L714-1 - Code de la propriété intellectuelle