Chômage technique : pour qui et comment le mettre en place ?

Lorsque l'entreprise a recours à l’activité partielle, les salariés perçoivent ce que l’on appelle le chômage partiel, ou chômage technique.

Quand l’employeur peut-il recourir au chômage technique ? Quelles sont les démarches pour mettre en place le chômage technique ? Tous les salariés de l’entreprise sont-ils concernés, et quelle rémunération leur est versée ? Décryptage.

Qu’est-ce que le chômage technique ?

Chômage technique : quelle définition ? L’activité partielle, également connue sous le nom de chômage technique, ou chômage partiel, intervient lorsque l’employeur est contraint de réduire temporairement et partiellement son activité. Cette réduction temporaire de travail entraîne une baisse d’activité, en dessous de l’horaire légal de travail, pour les salariés de l’entreprise. Le chômage technique permet d’éviter le recours au licenciement économique. En effet, ce dispositif permet à l’employeur de maintenir les salariés à leurs postes de travail, pendant une certaine période.

L’avantage du chômage technique est d’éviter la fermeture définitive de l’entreprise. Il permet de diminuer les charges de l’entreprise, tout en conservant son effectif et en maintenant une certaine activité.  Le chômage technique peut prendre deux formes :

• une diminution de la durée hebdomadaire prévue au contrat des salariés ;
• une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement concerné.

Quelles sont les conditions requises pour recourir au chômage technique ?

Le recours au chômage technique fait l’objet d’une autorisation administrative. Ainsi, la mise en place du chômage technique est réglementée, l’employeur ne peut pas décider de placer ses salariés en activité partielle.

Il existe des situations pour lesquelles l’employeur est autorisé à recourir au chômage technique, par exemple :

• la conjoncture économique (baisse importante des commandes, ou perte d’un client principal) ;
• des difficultés d’approvisionnement ;
• une restructuration, transformation ou modernisation de l’entreprise ;
• la survenue d’un sinistre ou d’intempéries à caractère exceptionnel (incendie, etc.), etc.

Quels sont les salariés pouvant être mis au chômage technique ?

Tous les salariés peuvent être concernés par le chômage technique, en CDI ou CDD. En effet, peuvent bénéficier du chômage partiel les salariés :

• à temps plein ou à temps partiel ;
• en convention de forfait en heures ou en jours sur l'année ;
• employés en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
• intérimaires en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé ;
• les VRP, les salariés rémunérés au cachet, les pigistes, etc ;
• sous contrat dans le cadre d’un portage salarial.

Sont également concernés les cadres dirigeants en cas de fermeture totale (ou d’une partie) de l’entreprise.

À contrario, certains salariés ne peuvent pas bénéficier du chômage technique comme les salariés :

• dont la baisse ou suspension d’activité intervient suite à un différend collectif (grève) ;
• travaillant à l’étranger, mais titulaires d’un contrat de travail de droit français ;
• expatriés et titulaires d’un contrat de travail local.

Quelles sont les démarches à effectuer pour mettre en place le chômage technique ?

Chômage partiel : quelles sont les obligations de l'employeur ?  La mise en place du chômage technique nécessite une demande d’autorisation d’autorisation d’activité partielle auprès de la DDETS, la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte). Certaines entreprises sont également soumises à une consultation du CSE, avant de procéder au chômage technique.

La consultation du CSE

La consultation du CSE pour la mise en place du chômage technique concerne les entreprises de 50 salariés ou plus. Cette consultation, pour avis, doit être faite avant la demande d’autorisation administrative d’activité partielle, et dans un délai de 2 mois en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles.

Lors de cette consultation, l'employeur doit exposer notamment :

• le ou les motifs de recours au chômage technique ;
• le personnel concerné (catégories professionnelles et activités) ;
• le niveau et les critères de mise en œuvre de la réduction de l’horaire ;
• les engagements pris par l’employeur (actions de formation, etc.).

La demande d’autorisation d’activité partielle

Pour faire une demande de chômage technique, l’employeur doit adresser une demande d’autorisation d’activité partielle à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement Direccte. Cette demande doit intervenir dans un délai de 30 jours, dès lors que les salariés sont placés en activité partielle. Elle doit obligatoirement être faite sur internet.

La demande d’autorisation d’activité partielle doit être accompagnée de l’avis préalable du CSE et préciser :

• le motif pour lequel le recours à l’activité partielle est demandé ;
• la période envisagée de sous-activité ;
• les circonstances détaillées et la situation économique justifiant la demande ;
• le nombre de salariés concernés par la mise en activité partielle.

L’administration dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour répondre, à réception de la demande.

• Si la demande est refusée, la DDETS précise les motifs du refus dans sa décision.
• En cas d’acceptation de la demande, l’employeur peut appliquer le chômage technique. Cette autorisation lui permet également de percevoir le remboursement des indemnités de chômage technique versées aux salariés.

La durée maximale d’autorisation de chômage technique est :

• accordée pour une durée de 3 mois ;
• un renouvellement est possible dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.

La mise en œuvre du chômage technique implique un suivi rigoureux par l'employeur, qui doit déclarer précisément les heures chômées via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). L'administration (DDETS) peut exercer un contrôle a posteriori pour vérifier la bonne application du dispositif et la justification des motifs de recours. Toute irrégularité ou fausse déclaration peut entraîner des sanctions importantes, y compris le remboursement des sommes perçues indûment, des pénalités financières, voire des poursuites pénales. La transparence et la conformité sont donc essentielles pour l'employeur.

Quelle rémunération pour les salariés au chômage technique ?

Dans le cadre du chômage technique, le salaire perçu par les employés est réduit du fait de la réduction de la durée de travail. Cependant, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice de chômage partiel, cela fait partie des obligations de l’employeur lors d’un recours à l’activité partielle.

Concernant le calcul du chômage technique, le salarié perçoit de son employeur une indemnité horaire égale à 60 % de son salaire brut habituel par heure chômée, soit environ 72 % du salaire net horaire. Les salariés percevant un salaire inférieur au SMIC, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, perçoivent également cette indemnité de chômage technique, dont le montant est égal au pourcentage du SMIC.

Cette indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle du versement des salaires. Elle figure distinctement sur le bulletin de salaire avec le nombre d’heures de chômage indemnisées, les taux appliqués, et les sommes versées au titre du chômage technique. Si l’entreprise est placée en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, c’est alors l’ASP (l’agence de services et de paiement) qui verse directement la somme aux salariés, sur décision du préfet.

Quelle allocation pour l’employeur qui recourt au chômage technique ?

En contrepartie du versement de l’indemnité de chômage technique aux salariés, l’employeur perçoit un remboursement dans la limite d’un plafond d’heures chômées.

En effet, il existe une durée maximum de chômage technique ouvrant droit à indemnisation :

• 1.000 heures par an et par salarié, quelle que soit la branche professionnelle ;
• 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à une transformation, restructuration ou modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.

Le montant versé à l’employeur dans le cadre du chômage technique est de 36 % de la rémunération brute horaire. Elle est au minimum de 8,46 € et au maximum de 19,25 € par heure chômée. C’est l’ASP (l'Agence de services et de paiement) qui verse cette somme à l’employeur, pour le compte de l’État.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L5122-1 à L5122-5 - Code du travail
• Articles R5122-1 à R5122-26 - Code du travail
• Articles R3243-1 à R3243-9 - Code du travail