Convention collective des architectes : comment s’applique ce document ?

La convention collective des architectes encadre des conditions d’emploi et d’exercice au sein des entreprises évoluant dans le secteur de l’architecture et de la maîtrise d’œuvre. Il couvre des points essentiels, comme la rémunération, les congés ou la rupture de contrat. Legalstart répond à vos interrogations au sujet de la convention collective des architectes.

Qu’est-ce que la convention collective des architectes ?

Par définition, une convention collective nationale (CCN) est un accord passé entre les organisations syndicales et les chefs d’entreprise d’un secteur d’emploi particulier. Il a pour objectif d’adapter le Code du travail aux conditions d’exercice spécifique de ce domaine et d’ajuster en conséquence les règles salariales et la protection sociale des salariés.

Par extension, la convention collective des architectes s’applique aux métiers liés au secteur de l’architecture et de la maîtrise d’œuvre. Il prévoit des conditions d’emploi et d’activité des employés, et aborde des points variés, tels que la grille de salaire, les congés payés ou encore les heures supplémentaires.

Quelle est la convention collective des architectes ?

La convention collective des architectes est identifiable par le code IDCC 2332. Elle définit les dispositions en matière d’emploi et de rapports entre les salariés et les chefs d’entreprises d’architecture et de maîtrise d’œuvre. Elle constitue le document légal de référence pour les chefs d’entreprise évoluant dans ce secteur.

Qui est concerné par la convention collective des architectes ?

Tous les employeurs dont l’entreprise répond au code NAF 7111Z (Activités d'architecture) doivent adhérer obligatoirement à la convention collective des architectes. Dans les faits, ce code s’applique à plus de 90 % des entreprises du secteur de l’architecture. 

Le code NAF 7111Z se réfère aux entreprises évoluant dans les secteurs suivants :

• conception de bâtiments et établissement de plans architecturaux ;
• conception de projets architecturaux ;
• urbanisme et architecture paysagère ;
• activités d’agences d’urbanisme ;
• activités de conseil en matière d’architecture. 

En revanche, le code NAF 7111Z ne s’applique pas :

• à la décoration d’intérieur ;
• aux activités de construction de maisons individuelles :
• aux activités d’ingénierie ;
• aux activités des consultants en informatique.

Pour information, sachez qu’il existe aussi d’autres conventions collectives dans le domaine de l’architecture :

• code IDCC 2666 pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;
• code IDCC 1486 pour les bureaux d'études techniques et sociétés de conseils

Quelles sont les spécificités de la convention collective des architectes ?

Par rapport au Code du travail, la convention collective des architectes présente quelques spécificités en matière de :

• période d’essai ;
• grille des salaires ;
• heures supplémentaires ;
• temps de pause ;
• primes ;
• évènements familiaux ;
• arrêt maladie ;
• rupture de contrat.

Période d’essai

La convention collective prévoit une durée de période d’essai de :

• 2 mois pour les employés ;
• 3 mois pour les cadres.

Grille des salaires

La grille des salaires de la convention collective des architectes précise le montant minimal de revenu d’un salarié selon son niveau, son coefficient, sa filière et son emploi. 

Il existe cinq filières différentes :

• la conception en architecture ;
• la conception technique ;
• la conception spécialisée ;
• l’administration et la gestion ;
• l’entretien et la maintenance. 

Pour rappel, tout employeur est tenu d’appliquer une rémunération minimale au moins égale au SMIC et à la grille des salaires. Le cas inverse, le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour porter une réclamation auprès du Conseil de prud’hommes.

Heures supplémentaires

Le document fixe une limite maximale du nombre d’heures supplémentaires à 176 heures. Le salarié peut alors bénéficier d’un repos compensateur ou d’une majoration de :

• 25 % de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure ;
• 50 % à compter de la 43ᵉ heure.

Temps de pause

La convention indique que les entreprises demeurent libres de fixer le temps de pause de leurs salariés. Pour rappel, elle est d’au moins 20 minutes pour 6 heures consécutives de travail, selon la loi.

Prime d’ancienneté

La convention collective précise que les salariés ont le droit à une prime d’ancienneté, qui se convertit en points. Ce procédé permet alors d’augmenter le coefficient du salarié.

Évènements familiaux

La convention collective des architectes prévoit un nombre de jours de congés plus favorable aux salariés que le Code du travail pour les événements suivants :

• 6 jours pour un mariage ;
• 6 jours pour le décès du conjoint ou d’un enfant ;
• 3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
• 3 jours pour le décès d’un parent ;
• 2 jours pour le décès de sœurs ou frères de l’employé ou de son conjoint, grands-parents et petits-enfants ;
• 2 jours pour le mariage d’un enfant ;
• 1 jour pour la journée du citoyen.

Arrêt maladie

La convention collective des architectes stipule que les salariés en arrêt-maladie bénéficient d’un maintien de salaire de 100 % pendant une durée de 150 jours. Le délai de carence demeure de 3 jours. 

Ce document légal précise aussi que les salariés reçoivent une assurance collective qui couvre les événements suivants :

• l’invalidité, avec une pension d’invalidité ;
• l’incapacité de travail, avec les indemnités journalières complémentaires qui permettent le maintien de salaire ;
• la dépendance, avec une rente viagère ;
• le décès, avec le versement d’un capital, d’une allocation obsèques, d’une rente de conjoint et d’une rente éducation pour les enfants. 

Tout employeur est aussi obligé de proposer une mutuelle santé obligatoire à ses salariés depuis 2013. La convention collective des architectes prévoit un remboursement plus important que celui proposé par l'Accord National Interprofessionnel (ANI). Le chef d’entreprise doit notamment couvrir au moins 50 % des dépenses.

Rupture de contrat

La convention collective des architectes prévoit des dispositions spécifiques en matière de démission et de licenciement.

Démission

Tout salarié qui souhaite démissionner doit respecter une durée de préavis. Elle dépend à la fois de son statut et de son ancienneté. 

Le tableau suivant présente la durée à respecter pour un salarié non cadre : 

Le tableau suivant précise, quant à lui, la durée de préavis à respecter pour les cadres : 

Licenciement

Les indemnités de licenciement sont les suivantes :

• 10 % du salaire brut mensuel par année, pour une ancienneté de 0 à 2 ans ;
• 18 % du salaire mensuel brut par année au-delà de 2 ans.

FAQ

Quel est le salaire d’un architecte ?

Le salaire d’un architecte varie selon son statut (indépendant ou salarié) et son expérience.

Pour un salarié qui débute, il est de 26.400 euros annuels. Le salaire moyen est ensuite de 4.000 à 5.000 euros bruts mensuels, avec un revenu annuel d’environ 50.000 euros. Un professionnel indépendant touche approximativement 7 à 15 % du montant des travaux. Son revenu annuel est d’en moyenne 33.000 euros, mais il peut monter jusqu’à 150.000 euros pour ceux qui ont une grande notoriété.

Quels sont les congés d'un architecte ?

Un architecte salarié perçoit 2,5 jours de congés par mois. Ses congés maladie sont couverts à 100 % pendant une durée de 150 jours, après un délai de carence. Il bénéficie aussi de plus de jours de congés pour évènement familiaux que ceux définis par le Code du travail, notamment en matière de naissance et d’adoption d’un enfant, de mariage ou encore de décès de proches.

Où les architectes sont-ils le mieux payés ?

Le salaire d’un architecte varie selon son lieu d’exercice, son expérience, sa notoriété ou son grade. Le salaire moyen d’un architecte salarié et expérimenté sera ainsi souvent plus important que celui d’un fonctionnaire qui débute ou d’un indépendant. 

Principale source législative et réglementaire :

• IDCC 2332 - Convention collective nationale des entreprises d’architecture