23 juin 2020

Le droit de retrait: quand et comment l’exercer?
Temps de lecture : 4 min

Kézia Varde
Diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lorsqu’un salarié constate une situation dangereuse pour sa vie ou sa santé, il a le droit de cesser de travailler pour se retirer de la situation dangereuse: il s’agit du droit de retrait. La notion de droit de retrait est inscrite dans le Code du travail, à l’article L4131-1.

A l’occasion de situations exceptionnelles, telles qu’une canicule ou une épidémie comme le Coronavirus, le droit de retrait revient très souvent au centre des conversations. Pour autant, le caractère exceptionnel et potentiellement dangereux d’une situation n’est pas toujours suffisant pour exercer son droit de retrait.

Quelles sont les conditions pour exercer son droit de retrait? L’employeur peut-il sanctionner un salarié pour cette raison? Legalstart vous explique.

Droit de retrait

Qu’est-ce que le droit de retrait? 

Le droit de retrait est la possibilité pour un salarié de quitter son poste (sans que cela soit qualifié d’abandon de poste) s’il se trouve dans une situation dangereuse pour sa vie ou sa santé. 

En réalité le droit de retrait est étroitement lié à une autre notion: l’obligation d’alerte. En effet, dès lors qu’il constate qu’une situation de travail est dangereuse pour sa santé ou celle des autres, ou que des systèmes de protection sont défectueux dans l’entreprise, le salarié a l’obligation de le signaler à son employeur

En cas de situation dangereuse au travail, après en avoir informé son employeur, le salarié a le droit de se retirer d’une telle situation en ne restant pas à son poste tant que le danger est présent: c’est ce qu’on appelle le droit de retrait

Il existe de multiples exemples de droit de retrait, cela peut être justifié par une absence de matériel de sécurité adapté ou encore l’utilisation de matériaux défectueux. Toutefois, avant d’exercer son droit de retrait le salarié doit veiller à respecter certaines conditions

Quelles sont les conditions pour exercer son droit de retrait?  

Il existe de nombreuses situations dans lesquels les salariés s’interrogent sur leur droit de retrait. L’exercice du droit de retrait suppose certaines conditions. Quand est-il possible de l’exercer et comment?

Quand peut-on exercer le droit de retrait? 

Il est important de comprendre dans quelles situations les salariés peuvent exercer leur droit de retrait. En effet, le droit de retrait est prévu pour des circonstances exceptionnelles. Pour exercer son droit de retrait, il faut: 

  • Se trouver dans une situation de danger grave: la notion de “danger grave” suppose que la situation peut porter atteinte à la vie ou à la santé physique ou psychique du salarié. Il ne s’agit donc pas d’une situation simplement inconfortable. 
  • Le danger doit être immédiat ou imminent: cela signifie que le danger peut se réaliser très rapidement. Cet élément est important, car il justifie que le salarié puisse quitter son poste.

Ex: beaucoup de salariés s’interrogent sur la possibilité d’exercer leur droit de retrait en cas de canicule. Bien souvent la notion de danger imminent est difficile à démontrer en cas de canicule. 

Il n’existe pas de liste exhaustive des situations dans lesquelles il est possible d’exercer son droit de retrait. Généralement les juges font une évaluation au cas par cas des situations dangereuses qui leur sont présentées. Ils est donc important que le salarié puisse justifier l’exercice de son droit de retrait par un motif raisonnable

Certaines situations restent délicates. C’est le cas notamment de l’exercice du droit de retrait en cas de harcèlement. En effet, le danger n’est pas uniquement physique, mais peut également être psychique. 

Les juges ont déjà admis l’exercice du droit de retrait pour harcèlement moral dans certaines situations. Il reste important de comprendre qu’il s’agit d’une appréciation des juges étudiées au cas par cas, et que l’exercice du droit de retrait n’est pas nécessairement possible dans toutes les situations de harcèlement. Dans une situation de harcèlement, la première étape consiste donc d’en parler au référent harcèlement de l’entreprise. 

Comment exercer son droit de retrait?

Le salarié qui souhaite exercer son droit de retrait doit d’abord exécuter son obligation d’alerte auprès de son employeur.

Il doit donc informer son employeur de la situation et lui faire part de l’exercice de son droit de retrait. Cette information peut se faire à l’oral comme à l’écrit et il n’est pas nécessaire de respecter un modèle de lettre de droit de retrait. Pour autant, il reste préférable pour des raisons de preuve d’informer l’employeur par écrit.  

Le salarié peut exercer son droit de retrait (et donc ne pas se présenter à son poste) jusqu’à ce que des mesures de prévention et de sécurité adaptées soient mises en place. 

Attention: l’exercice de votre droit de retrait ne doit pas créer une situation dangereuse pour les autres salariés. 

Peut-on sanctionner un salarié qui exerce son droit de retrait? 

Non, lorsque le droit de retrait est exercé par un salarié, son employeur ne peut pas le sanctionner. Il ne peut pas non plus demander au salarié de reprendre son activité si le danger est toujours présent, ni rompre son contrat de travail

En principe, l’exercice du droit de retrait n’a pas de conséquence sur le salaire. Pour autant, si le droit de retrait a été exercé de manière abusive ou injustifiée, l’employeur peut effectuer une retenue sur le paiement de son salaire.  

Mise à jour: 23/06/2020

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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