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21 février 2019

Qu'est ce que le statut assimilé salarié?

Marie SERRE
diplômée d'un Master I en Droit privé général à l'Université Paris II Panthéon-Assas . Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Au moment de la création d’une société, il est obligatoire de nommer un dirigeant. Ce dernier est obligatoire affilié à un régime social. Le statut assimilé salarié s’applique à certains dirigeants sociaux. Ils sont assujettis en conséquence au régime général de la Sécurité sociale et jouissent de la même protection sociale que les salariés à l’exception de l’assurance chômage.

Nous vous donnons tous les éléments pour mieux tracer les contours et comprendre le régime des assimilés salariés.

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Qui est concerné par le statut assimilé salarié?

Un dirigeant d’entreprise est nécessairement affilié à un régime social. Il existe deux principaux régimes sociaux: le statut assimilé salarié et le statut de travailleur indépendant. Le statut social d’un dirigeant varie en fonction de la forme juridique de la société et des parts détenues par le dirigeant.

Le régime des assimilés salariés s’applique donc à certains dirigeants uniquement:

  • Le président ou dirigeant rémunéré d’une SAS
  • Le président ou dirigeant rémunéré d’une SASU
  • Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL
  • Le gérant non associé d’une EURL
  • Le président, directeur général ou directeur délégué rémunéré de SA
  • Le gérant non associé rémunéré de sociétés de personnes

A noter : le régime des assimilés salariés s’applique aussi à un associé non dirigeant exerçant une activité rémunérée dans la société à condition de caractériser un lien de subordination vis à vis de celle-ci.

Quels sont les avantages du régime des assimilés salariés?

Le principal avantage du statut assimilé salarié est la large couverture sociale dont le dirigeant assimilé salarié peut bénéficier. La protection sociale est globalement identique à celle d’un salarié (à l’exception de l’assurance chômage), plus complète que celle dont bénéficient ceux qui sont rattachés à la Sécurité sociale des Indépendants qui doit souvent être complétée par la conclusion de contrats d’assurance facultatifs.

La couverture sociale du dirigeant assimilé salarié comprend notamment une prise en charge totale en cas d’accident du travail, une couverture à hauteur de 80% des frais d’hospitalisation, un remboursement partiel voire total en cas de réalisation de petits (soins courants) ou gros risques (opérations chirurgicales lourdes, soins de longue durée...)

S’agissant de la fiscalité, le dirigeant assimilé salarié obtient des fiches de paie et bénéficie, lors du calcul du revenu imposable, comme tout salarié, d’un abattement forfaitaire de 10% ou la déduction des frais réels.

Bon à savoir : une personne qui décide de créer une société mais qui a déjà acquis des droits sociaux dans le régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, peut avoir intérêt à bénéficier du statut de salarié assimilé. Cela lui permet de rester affilié au régime général de la Sécurité sociale afin de ne pas se voir imposer un changement d’affiliation qui peut s’avérer être désavantageux.

Quels sont les inconvénients du régime des assimilés salariés?

Le principal désavantage pour un assimilé salarié est le montant des cotisations sociales qu’il doit verser. Le dirigeant assimilé salarié doit payer des cotisations beaucoup plus importantes que s’il était soumis au statut social de travailleur indépendant.

Autre inconvénient du statut assimilé salarié, l’exclusion du dirigeant assimilé salarié de l’assurance chômage. Il ne cotise pas à Pôle emploi et n’a pas le droit à des indemnités chômage.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur les différents régimes sociaux des dirigeants.

Mise en ligne : 21/02/2019

Rédacteur : Marie SERRE, diplômée d'un Master I en Droit privé général à l'Université Paris II Panthéon-Assas . Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.