10 juin 2021

Tout ce qu’il faut savoir sur la lettre de mission d’un expert-comptable
Temps de lecture : 3 min

Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Si vous décidez de vous faire accompagner dans la gestion de la comptabilité d’entreprise par un expert-comptable, il faut savoir que la lettre de mission d’expert-comptable est un document obligatoire. Elle a pour but de régir les relations entre votre entreprise et votre expert-comptable. 

Quelles sont les obligations à respecter en termes de lettre de mission d’expert-comptable? Que contient une lettre de mission? L’expert-comptable peut-il exercer sans lettre de mission? Exemple de lettre de mission? Legalstart fait le point.

Qu’est-ce qu’une lettre de mission d’expert-comptable?

La lettre de mission est un document comptable qui a pour principale conséquence de lier votre entreprise et votre expert-comptable. Ce contrat obligatoire formalise les relations que doivent entretenir les deux parties.

Bon à savoir: aucune prestation de la part de l’expert-comptable ne peut commencer sans que ce document soit signé. 

La profession d’expert-comptable est réglementée. De ce fait, la lettre de mission est importante. L’ordre des avocats certifie les compétences des experts-comptables.

Quels sont les éléments essentiels d’une lettre de mission d’expert-comptable?

Le contenu de la lettre de mission d’expert-comptable

Comme tout contrat, la lettre de mission de l’expert-comptable doit identifier les parties et l’objet du contrat. Il peut être utile de mentionner l’identité de l’ensemble des personnes qui interviennent sur la comptabilité de votre entreprise.

Il régit les relations entre l’entreprise et son expert-comptable en précisant notamment les obligations et les responsabilités de chacune des parties. Les missions de l’expert-comptable doivent être décrites de manière claire et précise.

Par ailleurs, il est primordial de préciser la durée du contrat et notamment les modalités de renouvellement et de résiliation du contrat. La responsabilité de l’expert-comptable doit également faire partie de la lettre de mission. L’expert-comptable a la possibilité de limiter sa responsabilité.

De plus, un contrat sans modalité financière n’est pas un contrat. La lettre de mission d’expert-comptable doit préciser le tarif de l’expert-comptable et les modalités de règlement. 

Enfin, il est primordial de mentionner les règles à suivre en cas de litige ultérieur entre votre entreprise et votre expert-comptable.

En résumé, la lettre de mission est un contrat classique et doit recenser toutes les informations nécessaires comme un contrat de prestation de services lambda.

Les missions de l’expert-comptable

Les missions de l’expert-comptable doivent être développées dans la lettre de mission afin d’encadrer efficacement ses prestations. 

En pratique: la lettre de mission comprend souvent un tableau ayant pour objectif de répartir les tâches entre l’expert-comptable et votre entreprise. Pour éviter tout litige ultérieur, il convient de lister précisément les travaux à réaliser par chaque partie. 

Le coût d’un expert-comptable

La fixation des honoraires dans la lettre de mission d’expert-comptable n’est pas réellement encadrée. Dès lors, lors de la conclusion du contrat, il faut garder à l’esprit que le prix peut varier en fonction de la notoriété, de l’expérience et du lieu d’exercice de votre expert-comptable. 

Il est recommandé en pratique d’annoter les modalités de dépassement d’honoraire afin de garder un contrôle sur le prix final de la prestation comptable. N’hésitez pas à comparer les offres et choisissez la plus adaptée à vos besoins comptables. 

À noter: le coût d’un expert-comptable peut être relativement élevé. Sachez qu’il n’y a pas d’obligation de recourir à un expert-comptable. C’est pour cela qu’il existe aujourd’hui des plateformes de gestion comptable, et ce, à prix moindre. Par exemple, notre service Comptastart vous aide à gérer la comptabilité de votre entreprise de manière simple et digitalisée.

Quelle est la durée de vie d’une lettre de mission?

La durée

La durée de vie d’une lettre de mission d’expert-comptable dépend de chacun. De manière générale, la lettre de mission d’expert-comptable est signée pour une durée d’un an, ce qui correspond à la tenue d’un exercice comptable. 

La reconduction tacite est presque automatiquement prévue dans la lettre de mission, mais vous restez libre d’en décider autrement. En effet, ce n’est pas une obligation et vous avez totalement la possibilité de recourir à un expert-comptable pour un seul exercice comptable.

En pratique: si la lettre de mission prévoit une reconduction tacite, cela signifie que si aucune lettre de résiliation n’est intervenue avant l’échéance prévue, le contrat est automatiquement reconduit pour l’année suivante.

Les modalités de résiliation d’une lettre de mission d’expert-comptable

Vous souhaitez résilier votre contrat avec votre expert-comptable, il convient dès lors de respecter les modalités de résiliation prévues au sein même de la lettre de mission d’expert-comptable. 

Comme nous l’avons expliqué précédemment, une lettre de mission est souvent conclue pour une année et est reconduite automatiquement. En pratique, pour résilier le contrat vous liant à votre expert-comptable, vous devez envoyer une lettre de résiliation des missions de l’expert-comptable. Par ailleurs, il est nécessaire de respecter un préavis. Ce dernier doit être prévu dans la lettre de mission. 

En pratique: généralement, la lettre de fin de mission d’un expert-comptable doit respecter un préavis de 3 mois.

Bon à savoir: les modalités de résiliation de la lettre de mission peuvent notamment prévoir une clause pénale. Dans ce cas-là, la résiliation du contrat peut engendrer le paiement d’une indemnité de rupture. 

C’est une des raisons pour lesquelles il est nécessaire d’accorder une attention particulière au contenu de la lettre de mission que vous allez signer avec votre expert-comptable. Si vous rencontrez des difficultés, n’oubliez pas que vous avez aussi la possibilité de passer par un logiciel de comptabilité.

Mise à jour: 10/06/2021

Rédaction: Léna Cazenave, diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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