19 février 2021

Pourquoi prendre un avocat en cas de rupture conventionnelle?
Temps de lecture : 4 min

Marion de Bary
Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable d’un contrat à durée indéterminée introduit par la loi en 2008. L'employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail. 

Ce mode de rupture dispose d’un régime juridique propre dans le code du travail, différent de celui du licenciement et de la démission. Certaines informations et délais sont importants à connaître si vous envisagez de signer une rupture conventionnelle. 

Se faire accompagner par un avocat lors de cette période est-il obligatoire? Quel est le rôle de l’avocat et existe-t-il des avocats spécialisés en rupture conventionnelle? On vous répond. 

Est-ce obligatoire de prendre un avocat en cas de rupture conventionnelle? 

Non. Se faire assister par un avocat pour une rupture conventionnelle n’est pas obligatoire. 

Néanmoins, avoir recours à un avocat est une aide précieuse dès qu’il y a un conflit important entre un employeur et un salarié. 

L’avocat pourra vous conseiller sur la stratégie à adopter vis-à-vis de ce conflit et pourra évaluer les avantages d’une rupture conventionnelle dans votre situation ou au contraire vous orienter vers un autre mode de rupture du contrat de travail. 

Bon à savoir: lors de l’entretien de rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié ne peuvent pas être assistés par un avocat. Si le salarié décide de se faire assister par un autre salarié ou un conseiller de l’entreprise, il est tenu d’informer son employeur pour qu’il soit en mesure de faire de même. 

Quel est le rôle de l’avocat dans une rupture conventionnelle?

Le rôle de l’avocat dans la négociation de la rupture 

De manière générale, lors de la rupture conventionnelle, l’avocat veille au respect des différentes étapes de la procédure de rupture. 

Avant la signature de la rupture conventionnelle, l’avocat conseille son client sur la stratégie à adopter lors des négociations de la rupture du contrat. Il trouve des arguments juridiques de négociation sur les points que vous abordez avec lui en amont comme la négociation de l’indemnité de rupture du salarié. 

L’avocat peut donc intervenir en sa qualité de conseiller en amont de votre entretien de rupture conventionnelle et peut rédiger la demande de rupture conventionnelle qui intervient avant la signature d’une convention de rupture

Bon à savoir: prendre un avocat diminue vos chances qu’aucune négociation n’aboutisse avec le salarié et qu’il décide d’intenter une action devant le tribunal des Prud’hommes. 

Le rôle de l’avocat dans la conclusion de la convention de rupture 

Au moment de la signature de la convention, l’avocat s’assure que les souhaits de son client sont respectés dans l’acte de rupture.

L’avocat veille à la présence sur la convention de rupture de plusieurs éléments: 

Attention: l’employeur doit fournir un exemplaire de la convention au salarié sinon le salarié peut demander au juge l’annulation de la convention de rupture conventionnelle, et obtenir le versement d’indemnités pour licenciement injustifié.

Le rôle de l’avocat dans l’homologation de la convention par l'administration

Une fois la convention de rupture signée, les deux parties disposent d’un délai de 15 jours pour se rétracter. Une fois ce délai passé, la convention doit être envoyée à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle) pour homologation de l’accord de rupture conventionnelle. Un délai de 15 jours est également accordé à la direction pour se prononcer et homologuer l’accord ou non.

L’avocat s’assure que ces délais soient bien respectés et suit l'avancée de la procédure. Vous pouvez ainsi être plus serein et vous appuyer sur lui pour s’assurer que l'homologation de l’accord est effective.

avocat et rupture conventionnelle

Existe-t-il des avocats spécialisés en rupture conventionnelle?

Les avocats les plus compétents pour vous aider pour une rupture conventionnelle sont les avocats spécialisés en droit du travail. Certains cabinets d’avocat sont spécialisés dans les ruptures conventionnelles. 

Legalstart met à votre disposition des avocats spécialisés en droit du travail qui apporteront des solutions juridiques et humaines à toutes vos interrogations. 

Avocat et rupture conventionnelle, quel prix? Pour une rupture conventionnelle, l'assistance d’un avocat est facturée selon un premier honoraire fixe et un honoraire de résultat. Les honoraires fixes et de résultat peuvent beaucoup varier d’un avocat à l’autre. Vous pouvez demander un devis lors d’un premier rendez-vous. 

Alors rupture conventionnelle: avocat ou pas? En attendant, vous pouvez également consulter notre fiche sur les 5 pièges à éviter lors d’une rupture conventionnelle

Mise à jour: 12/01/2021
Rédaction : Marion de Bary, diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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