27 novembre 2020

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle?
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La rupture conventionnelle a l’avantage de nécessiter le consentement des deux parties dans le cadre de la rupture du CDI. Mais elle présente également certains autres avantages indéniables, que ce soit pour le salarié ou pour l’employeur.

Vous souhaitez connaître tous les avantages de la rupture conventionnelle du contrat de travail? Quel est le plus avantageux entre la rupture conventionnelle ou le licenciement? Legalstart fait le point pour vous.

avantage rupture conventionnelle

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle est une méthode de rupture du contrat de travail. Elle se distingue de la démission et du licenciement, car elle est une méthode de rupture amiable du CDI. En effet, elle implique le consentement des deux parties, employeur comme salarié, dans la procédure de rupture. Elle ne peut donc pas être imposée, ni à l’employeur, ni au salarié.

Bon à savoir: son champ d’application est néanmoins limité aux CDI. Elle ne peut pas être mise en œuvre afin de se séparer d’un salarié en CDD, en contrat temporaire, etc.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié? 

La rupture conventionnelle est avantageuse à plusieurs titres pour le salarié. Elle permet principalement de:

  • Bénéficier de l’allocation chômage: en cas de rupture conventionnelle, le chômage est attribué automatiquement au salarié. Cela peut notamment permettre de faciliter la transition professionnelle du salarié s’il souhaite créer une entreprise. Pour rappel, ce dernier n’a pas droit au chômage en cas de démission, puisqu’elle ne constitue pas une privation involontaire d’emploi;
  • Percevoir une indemnité de rupture conventionnelle: le salarié a droit à une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité peut être supérieure à celle prévue par la loi. Elle fait ainsi l’objet de négociations dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle.

Pour un salarié, le recours à la rupture conventionnelle doit être privilégié par rapport à la démission. En effet, elle permet de bénéficier du chômage et des indemnités de rupture conventionnelle, à condition de trouver un terrain d’entente avec son employeur.

En pratique: lorsqu'un salarié développe un projet à côté de son CDI, il est courant de recourir à la rupture conventionnelle pour la création d'une entreprise. En effet, certains contrats de travail n'autorisent pas l'exercice d'activités accessoires. Dans ce cas, la rupture conventionnelle permet d'obtenir des aides financières pour mettre toutes les chances de son côté dans le lancement de son projet.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour l’employeur?

Pour une entreprise, la rupture conventionnelle détient certains avantages à prendre en compte lorsqu’elle souhaite se séparer d’un salarié:

  • La rapidité de la procédure: la procédure de rupture conventionnelle est assez rapide à mettre en œuvre. Il suffit généralement d’un entretien et de l’homologation de la convention pour rompre le contrat de travail. Ce délai est d’environ un mois;
  • La réduction du risque de contentieux: la rupture conventionnelle, contrairement au licenciement, n’est pas unilatérale. Le recours à cette méthode de rupture est donc moins conflictuel, car il est moins probable que le salarié conteste une rupture amiable du contrat de travail. Sachez néanmoins que le salarié dispose d’un délai de 12 mois pour contester la rupture conventionnelle sur le motif d’un vice de consentement;
  • L’absence de justification du départ du salarié: contrairement à un licenciement, le départ d’un salarié en rupture conventionnelle n’a pas à être justifié par l’employeur;
  • L’absence de préavis: en principe, aucun préavis ne s’applique en cas de rupture conventionnelle. Les deux parties s’entendent sur une date de départ effective au cours des entretiens précédant la rupture. L’employeur n’a donc pas à verser d’indemnité compensatrice de préavis.

Pour l’employeur, la rupture conventionnelle présente donc des avantages vis-à-vis de la procédure de licenciement, plus lourde à mettre en œuvre mais également plus risquée. Lors du licenciement, l’employeur s’expose à une contestation prud’homale, notamment liée aux motifs de la rupture du contrat de travail.

Vous souhaitez savoir quel est le plus avantageux entre le licenciement économique ou la rupture conventionnelle?

Sachez que la procédure de licenciement économique est nettement plus lourde pour un employeur et doit répondre à des conditions strictes. De plus, il est en principe impossible de recruter un salarié au même poste que le salarié licencié. Ce n’est pas le cas lorsque le salarié quitte l’entreprise à la suite d’une rupture conventionnelle. 

En définitive, l’avantage d’une rupture conventionnelle pour l’employeur est principalement celui de la souplesse, notamment vis-à-vis de la procédure de licenciement. Pour le salarié, elle lui permet de bénéficier du droit au chômage mais également d’une indemnité de rupture qui équivaut au moins à l’indemnité légale de licenciement.

N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour en savoir plus sur le calcul des indemnités de rupture conventionnelle.

Mise à jour: 27/11/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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