Skip to content

👋 Bonjour, nous sommes ravis de vous revoir ! Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Se connecter
Téléphone Connexion
Besoin d’aide pour trouver le bon service ? Nos experts sont là. 01 76 39 00 60
Commencer le questionnaire
Fiches pratiques Créer une entreprise Statut d'entreprise Quelle est la fiscalité d’une société en nom collectif ?

Quelle est la fiscalité d’une société en nom collectif ?

Statut d'entreprise
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

La société en nom collectif ou SNC par définition est une forme juridique peu répandue en France. Toutefois, la création d’une SNC est obligatoire pour l’exercice de certaines activités comme l’ouverture d’un bureau de tabac. Cette société de personnes au fonctionnement particulier obéit à un régime fiscal spécifique. Société en nom collectif et fiscalité, comment ça marche ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir tout de suite.

Société en nom collectif et fiscalité : quel régime  ?

Tout d’abord, si vous vous interrogez sur l’acronyme SNC, sa signification est société en nom collectif. Si l’on devait donner une définition de la société en nom collectif de manière synthétique, nous pourrions dire qu’il s’agit d’une société de personnes où l’intuitu personae est très fort. En effet, ce sont les liens solides entre les associés qui amènent la stabilité caractéristique de la SNC. Pour créer une SNC, il faut être au moins deux, avoir la qualité de commerçant et un capital social minimum de 1 euro.

La société en nom collectif, par définition, est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Dans une SNC, ce sont avant tout les personnes, c’est-à-dire les associés, qui comptent. Ce sont eux qui sont imposés directement, et non la société. On parle de société translucide, en opposition aux sociétés par actions qui sont opaques. Toutefois, contrairement à d’autres types de sociétés soumises à l’IR, le régime fiscal de la SNC à l’IR repose sur le calcul des bénéfices au niveau de la société, ce qui permet de déduire davantage de charges.

Cependant, les associés peuvent décider que la société en nom collectif soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

☝️ Bon à savoir : société en nom collectif et fiscalité en cas de cession des parts sociales : l’acquéreur des parts sociales doit s’acquitter des droits d’enregistrement de 3 % et le vendeur doit régler l’impôt sur les plus-values professionnelles.

Le régime fiscal de la SNC est-il avantageux pour les associés ? 

Le régime fiscal de la société en nom collectif peut être vu comme un avantage de la SNC.

En effet, l’impôt sur le revenu peut représenter une charge moins importante pour les associés que l’impôt sur les sociétés. Cela est d’autant plus vrai que les associés de la SNC ont la possibilité d’adhérer à un centre de gestion agréé, afin de profiter de certains avantages fiscaux. Par exemple, cela peut leur éviter de se voir appliquer une majoration de 25 % sur les montants déclarés.

Toutefois, en SNC, ces avantages sont à modérer en fonction de la situation personnelle des associés et du taux progressif applicable à chaque foyer fiscal. C’est pourquoi, il est important de bien comprendre le mécanisme des deux régimes fiscaux avant d’opter pour l’IS ou l’IR.

☝️ Bon à savoir : dans une société en nom collectif, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. Cela signifie que dans une SNC la responsabilité des associés est sans limite. Ils devront s’acquitter des dettes de la société en cas de défaut de paiement de celle-ci peu importe le montant de leur apport, y compris sur leurs biens personnels.

SNC régime fiscal
 

Société en nom collectif à l’IR 

Par définition, en SNC, c’est l’impôt sur le revenu qui a vocation à s’appliquer. Voyons les conséquences pratiques et les avantages de l’IR en SNC.

SNC à l’IR : comment ça marche ?

Quand une SNC est à l’IR, chaque associé doit déclarer, au moment de sa déclaration annuelle de revenus, la quote-part des bénéfices réalisés par la société. Cette quote-part correspond à la proportion des parts qu’il détient dans le capital social de la SNC. 

Exemple : un associé qui a apporté 50 % du capital social doit déclarer 50 % des bénéfices réalisés sur l’année précédente.

L’associé doit indiquer ce montant dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise.

Une partie des bénéfices réalisés par la société entre donc dans le calcul de l’impôt sur le revenu de chaque associé. Dès lors, l’impôt de la société en nom collectif soumise à l’IR est payé par les associés.

📝 À noter : si l’associé de la SNC est une personne morale, dans ce cas, sa quote-part des bénéfices entre dans le calcul de son impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, il est important de noter que le montant correspondant à la quote-part des bénéfices doit être déclaré même si dans les faits aucun montant n’a été versé à l’associé. 

Quels sont les avantages de créer une SNC à l’IR ?

En SNC, le statut juridique et le régime fiscal associé permettent aux associés de profiter de crédits d’impôt en cas d’imposition à l’IR de la société. En effet, les revenus de la SNC sont assimilés à des revenus personnels des associés.

De plus, si la société en nom collectif est déficitaire sur une année, les associés peuvent déduire leur quote-part du déficit de leur déclaration d’impôt sous certaines conditions.

En outre, si l’entreprise répond aux conditions d’éligibilité d’une mesure d’exonération d’impôts, la défiscalisation des bénéfices de la SNC à l’IR peut être totale ou presque.

☝️ Bon à savoir : la rémunération des associés n’est pas déductible du calcul de l’assiette de l’impôt. D’autre part, les cotisations sociales en SNC sont calculées sur les bénéfices réalisés et sur la rémunération, ce qui peut augmenter significativement les charges sociales.

Société en nom collectif à l’IS

SNC à l’IS : comment ça marche ?

Pour ce qui est de l’impôt en SNC, les associés peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

☝️ Bon à savoir : les associés peuvent révoquer leur décision d’opter pour l’IS dans les cinq ans de la prise de décision. Toutefois, la renonciation est définitive.

Dans une SNC à l’IS, c’est la société qui s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices. Le taux normal applicable en 2022 est de 25 %. Cependant, un taux réduit de 15 % peut s’appliquer jusqu’à 38.120 € de bénéfices si le capital est entièrement libéré.

Dans ce cas, les associés n’ont pas à faire de déclaration spécifique, sauf s’ils perçoivent une rémunération de la part de la SNC, notamment sous forme de dividendes.

Quels sont les avantages de créer une SNC à l’IS ?

Opter pour une société en nom collectif à l’IS permet de ne pas faire peser la charge de l’impôt sur le foyer fiscal des associés et donc éviter un changement de tranche d’imposition. Cela est d’autant plus intéressant si aucune rémunération n’est versée aux associés.

En ce qui concerne la société en nom collectif, la fiscalité est une question importante à prendre en considération avant d’opter pour ce statut juridique. D’ailleurs, même si la création d’une SNC est imposée par la loi pour exercer l’activité envisagée, il est très utile de faire des simulations, en ligne ou avec l’aide d’un professionnel, afin de savoir qui de l’IR ou de l’IS sera le plus avantageux dans votre situation.

💡 Astuce : vous envisagez de créer une SNC ? Utiliser un modèle de statuts de SNC pour vous aider dans votre rédaction !

Principales sources législatives et réglementaires :

MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Fiche mise à jour le

Vous souhaitez créer votre entreprise ?
💡 Trouvez la forme juridique la mieux adaptée à votre projet ! 

Commencer le questionnaire