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17 avril 2019

La déclaration sur l’honneur de non condamnation: tout savoir

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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L’une des étapes déterminantes de la création d’entreprise est l’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour qu’une société puisse être immatriculée, il est nécessaire de constituer un dossier contenant un certain nombre de documents. Parmi ces documents, on trouve la déclaration sur l’honneur de non condamnation.

Pourquoi rédiger une déclaration de non condamnation et de filiation? Comment la rédiger? Quelles sont les sanctions en cas d’erreur dans la déclaration? Pour tout comprendre sur la déclaration sur l’honneur de non condamnation, suivez le guide!

declaration sur l'honneur de non condamnation

 

Déclaration sur l’honneur de non condamnation: à quoi ça sert?

En France, les tribunaux correctionnels, civils et de commerce peuvent, dans certaines situations, prononcer une sanction particulière qui est l’interdiction de gérer une entreprise.

Cette sanction est notamment prononcée dans le cadre d’infractions au droit des sociétés, ce qui recouvre des comportements tels que l’abus de biens sociaux, la présentation de comptes infidèles, le défaut d’établissement des comptes annuels ou encore l’omission volontaire de déclaration d’une cessation des paiements. De plus, l’interdiction de gérer s’applique de plein droit lorsque la faillite personnelle d’un ancien chef d’entreprise est prononcée. L’interdiction de gérer est une sanction qui peut être prononcée pour une durée maximale de 15 ans.

La déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale permet donc de s’assurer que le créateur d’entreprise est vierge de tout antécédent judiciaire l’empêchant de diriger une entreprise. Il s’agit donc d’un document extrêmement important pour l’avenir de la future société.

Comment rédiger sa déclaration de non condamnation et de filiation?

Pour pouvoir immatriculer sa société, l'entrepreneur doit transmettre un certain nombre de documents au greffe du tribunal de commerce. Parmi ces documents se trouve la déclaration de non condamnation.

C’est le futur dirigeant de l’entreprise qui doit remplir la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation, avec les informations le concernant. Le tableau ci-dessous indique quels sont le ou les dirigeants concernés en fonction du statut juridique de la société créé:

SASU et

SAS

EURL et

SARL

Société civile

Le ou les gérants qui sont des personnes physiques

X

X

Le président, le ou les directeurs généraux, ou

directeur général délégué qui sont une personne physique

X

Cette déclaration prend la forme d’un formulaire de non condamnation à télécharger sur le site du service public. Pour le compléter il convient simplement de renseigner:

  • L’identité du déclarant: nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse.

  • Les informations quant à la filiation: nom et prénom(s) du père, nom de jeune fille et prénom(s) de la mère.

  • La date et le lieu de déclaration, ainsi que la signature qui engage le déclarant.

À noter: une déclaration de non condamnation doit être fournie au moment de l’inscription de la société au RCS, mais également lors de chaque changement de Président dans le cadre d’une SAS / SASU et de changement de gérant dans le cadre d’une SARL / EURL ou d’une SCI

Fausses déclarations: quelles sanctions?

Si le dirigeant remplit volontairement l’attestation de non condamnation avec des indications inexactes ou incomplètes, il s’expose à des sanctions. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 4.500€ d’amende et une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Sachez qu’au moment de l’inscription de la société au RCS, le greffier vérifie systématiquement que le dirigeant n’est pas inscrit au fichier national des interdits de gérer (FNIG). Ce fichier rassemble l’ensemble des condamnations pénales portant interdiction de gérer qui ont été prononcées par les tribunaux. Les fausses déclarations sont donc rapidement détectées!


Vous êtes en train de créer votre société? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur les différentes étapes de création d’une entreprise.

Mise à jour : 17/04/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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