La rupture d’un contrat de travail peut intervenir dans le cas d’un accord entre le salarié et l’employeur. Cette rupture amiable, nommée rupture conventionnelle, est strictement encadrée par le droit du travail. La procédure de rupture conventionnelle nécessite ainsi le respect de plusieurs conditions. Pour rendre valable la rupture conventionnelle, une homologation de l’administration est nécessaire.
Vous souhaitez savoir comment homologuer une rupture conventionnelle du contrat de travail? Où envoyer la rupture conventionnelle pour homologation? Legalstart fait le point pour vous.
Qu’est-ce que l’homologation d’une rupture conventionnelle?
Pour que la rupture conventionnelle soit effective, cette dernière doit être homologuée.
Pour cela, toutes les conditions de la rupture doivent être remplies, notamment celles liées au consentement des deux parties.
En principe, l’homologation est la dernière étape de la rupture conventionnelle. Pour rappel, la rupture conventionnelle est une méthode de rupture amiable du contrat de travail, impliquant le consentement de l’employeur et du salarié. Il est possible de distinguer trois grandes étapes dans la procédure de rupture:
- La négociation: au cours d’un ou plusieurs entretiens de rupture conventionnelle obligatoires, l’employeur et le salarié négocient les termes de la rupture conventionnelle (indemnité, date de départ, etc.);
- L’établissement de la convention: une convention de rupture mentionnant les conditions de l’accord doit être établie par l’employeur et signée par les deux parties;
- L’homologation de la convention: la phase d’homologation consiste à faire vérifier par l’administration le respect des conditions inhérentes à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle.
Comment demander l’homologation d’une rupture conventionnelle?
La demande d’homologation de la rupture conventionnelle doit se faire dans un délai de 15 jours calendaires (weekend et jours fériés compris) à compter de la signature de la convention. Cette période de 15 jours est un délai de rétractation durant lequel l’employeur comme le salarié peuvent finalement revenir sur leur décision.
Au lendemain du 15ème jour, l’employeur ou le salarié peut procéder à la demande d’homologation de la rupture conventionnelle auprès de la Direccte. Deux solutions s’offrent à vous pour faire homologuer la convention:
- Remplir et envoyer le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle pour l’homologation: le Cerfa n°14598;
- Saisir les informations en ligne, sur le téléservice TéléRC dédié à l’homologation des ruptures conventionnelles.
Pas besoin de chercher un modèle de lettre de demande d’homologation de rupture conventionnelle puisque ce document n’est plus demandé.
La Direccte effectue plusieurs vérifications, dont notamment:
- Le respect de la liberté de consentement du salarié;
- Le respect des conditions liées à l’entretien: tenue obligatoire d’un entretien, possibilité d’assistance du salarié, etc;
- Le respect du montant minimum de la prime de rupture conventionnelle: elle ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement;
- Le respect du délai de rétractation.
Bon à savoir: dans le cadre de la rupture conventionnelle du salarié protégé, la procédure n’est pas la même. En effet, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail en lieu et place de l’homologation de la Direccte.
Quel est le délai d’homologation d’une rupture conventionnelle?
La Direccte dispose de 15 jours ouvrables à partir du lendemain de sa saisine pour statuer sur la validité de la rupture conventionnelle. Contrairement au délai de rétractation, il n’est pas tenu compte des weekends et jours fériés ici.
En principe, vous recevez, au terme du délai de 15 jours calendaires, une attestation d’homologation de rupture conventionnelle. En cas de silence de l’administration après ce délai, la demande est considérée comme valable. La convention est donc homologuée.
En cas de refus, la réponse de l’administration est motivée. La rupture est néanmoins invalidée, et le contrat de travail liant le salarié et l’employeur se poursuit.
Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez accéder à un simulateur de calcul du délai d’homologation de rupture conventionnelle disponible via le téléservice de saisie de la demande d’homologation.
En définitive, l’homologation de la rupture conventionnelle est la dernière étape de la procédure de rupture. Vous pouvez remplir et transmettre un formulaire Cerfa à la Direccte ou directement renseigner vos informations sur le téléservice d’homologation. La convention est homologuée, au plus tard, en 15 jours calendaires.
Pour en savoir plus sur les conséquences de la rupture conventionnelle, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur la rupture conventionnelle et le chômage.
Mise à jour: 10/02/2021
Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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