Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Comment obtenir l’homologation d’une rupture conventionnelle ?

Comment obtenir l’homologation d’une rupture conventionnelle ?

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La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’amiable. En effet, le commun accord de l’employeur et du salarié est une condition de validité de cette rupture du CDI. La rupture conventionnelle est plus avantageuse pour le salarié qu’une démission, car elle lui permet de bénéficier des allocations chômage (sous conditions). Toutefois, pour être conclue, elle doit être validée par l’administration : c’est l’homologation de la rupture conventionnelle.

Comment réaliser une rupture conventionnelle ? Qu’est-ce que l’homologation de la rupture conventionnelle ? Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle et de son homologation ? Comment l’obtenir ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Comment réaliser une rupture conventionnelle?

La procédure de rupture conventionnelle est stricte. 5 étapes doivent être respectées :

la lettre de demande de rupture conventionnelle ;
l’entretien préalable ;
la rédaction de la convention de rupture conventionnelle ;
la validation de la rupture conventionnelle ;
la fin du contrat de travail.

La procédure de rupture conventionnelle démarre par la lettre de rupture conventionnelle, rédigée par la personne à l’origine de la demande, employeur comme salarié.

Suite à cette lettre, un entretien préalable minimum est organisé entre l’employeur et le salarié afin de négocier la rupture conventionnelle. Les deux parties peuvent se faire assister durant ces entretiens.

Une fois l’employeur et le salarié d’accord sur la rupture et ses modalités, l’entente se matérialise par la rédaction d’une convention de rupture conventionnelle. Celle-ci contient obligatoirement la date de rupture effective du contrat de travail et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Une fois la convention rédigée et signée, un délai de rétractation de 15 jours, permettant aux parties de revenir sur leur décision, doit être respecté. Une fois ce délai écoulé, la rupture doit être validée pour être définitive. Pour cela, la rupture conventionnelle doit être homologuée.

Qu’est-ce que l’homologation d’une rupture conventionnelle ?

L’homologation de la rupture conventionnelle en CDI est une formalité obligatoire qui conditionne la validité de la rupture. Elle consiste en l’envoi d’un formulaire à l’autorité administrative compétente, qui vérifie le respect des conditions de la rupture conventionnelle.

L’homologation intervient après l’écoulement du délai de rétractation de 15 jours. La demande d’homologation ne peut être envoyée qu’une fois ce délai terminé.

Comment demander l’homologation d’une rupture conventionnelle ?

Jusqu’au 1^er avril 2022, deux possibilités étaient offertes pour réaliser la demande d’homologation de rupture conventionnelle de CDI :

compléter et envoyer par courrier le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle ;
saisir ses informations en ligne via le téléservice TéléRC.

Depuis le 1^er avril 2022, la validation de la rupture conventionnelle se fait en ligne uniquement, sauf exception, en cas d'impossibilité d'utilisation du service, aucune demande par courrier ne sera traitée.

Pour réaliser votre demande, vous devez donc vous rendre sur le téléservice TéléRC et compléter vos informations. Le remplissage du dossier de demande ne prend que quelques minutes et assure un contrôle des informations importantes saisies, afin d’éviter les refus d’homologation de rupture conventionnelle. Le téléservice vérifie automatiquement :

le respect des délais légaux ;
la conformité du montant de l’indemnité de rupture (minimum légal).

Une fois la saisie des informations terminée, le formulaire est téléchargé et imprimé en 3 exemplaires, qui seront signés par l’employeur et le salarié. Un exemplaire doit ensuite être scanné en PDF et déposé sur le téléservice, afin d’être envoyé pour homologation.

L’homologation de la rupture conventionnelle par la DREETS

La DREETS - ou DDETSPP - effectue plusieurs vérifications, dont notamment :

le respect de la liberté de consentement du salarié et de l’employeur ;
le respect des conditions liées à l’entretien : réalisation, possibilité d’assistance, etc. ;
le respect du montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
le respect du délai de rétractation.

Suite à ces vérifications, la DREETS valide ou refuse la rupture conventionnelle. Si sa décision est positive et qu’elle valide la rupture, l’homologation de la rupture conventionnelle met fin au contrat de travail à la date prévue.

L’administration remet normalement une attestation d’homologation de rupture conventionnelle à l’issue du délai d’instruction de la demande, avec sa décision. Comment obtenir une attestation d'homologation de rupture conventionnelle ? Il vous suffit de vous rendre sur votre espace sur le téléservice TéléRC et télécharger votre attestation.

L’administration peut, au contraire, invalider la rupture conventionnelle. Dans cette situation, le contrat de travail se poursuit entre l’employeur et le salarié.

À l’issue de ce délai d’homologation de la rupture conventionnelle, vous pouvez recevoir une réponse explicite de l’administration (acceptation ou refus), ou bien aucune réponse. Dans ce second cas, le silence de l’administration est considéré comme une acceptation de la demande. Le délai de la rupture conventionnelle dans son ensemble est donc à minima d'un mois (15 jours de délai de rétractation et 15 jours de délai de réponse pour l'homologation).

Vous pouvez suivre le statut de votre demande sur le téléservice TéléRC. Vous y trouverez également un simulateur afin de connaitre le délai de rupture conventionnelle.

FAQ

Est-il possible d'obtenir une homologation expresse de la rupture conventionnelle ?

Est-il possible d'homologuer une rupture conventionnelle avant les 15 jours ? En principe, la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande. Il n'y a pas de procédure spécifique pour obtenir une homologation expresse avant ce délai.

Comment savoir la rupture conventionnelle est homologuée ?

L'homologation est acquise si la DREETS ne répond pas dans le délai de 15 jours ouvrables. Une attestation d'homologation peut être obtenue en ligne sur le téléservice TéléRC.

Pourquoi la Direccte refuse une rupture conventionnelle ?

La DREETS peut refuser l'homologation en cas de non-respect de la procédure, d'atteinte à la liberté de consentement, ou d'indemnité insuffisante. Elle vérifie la conformité de la convention aux dispositions légales.

Principales sources réglementaires et législatives :

Articles L1237-11 à L1237-16 - Code du travail
Articles R1237-3 à D1237-3-1 - Code du travail
Circulaire DGT n° 2008/11 du 22 juillet 2008