La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l’employeur. En pratique, c’est souvent le salarié qui rédigera une demande, Legalstart vous fournit un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle.
La procédure de rupture conventionnelle peut être initiée par une demande de l’employeur ou bien du salarié et nécessitera un entretien préalable. Legalstart vous aide à bien préparer l’entretien préalable à une rupture conventionnelle.
Que contient la lettre de convocation à un entretien de rupture conventionnelle ?
Une fois la demande du salarié reçue par l’employeur, ce dernier doit le convoquer par lettre à un entretien préalable de rupture conventionnelle.
S’agissant du contenu de la convocation à l'entretien en vue de la négociation d’une rupture conventionnelle, cette lettre doit contenir les informations permettant la tenue de la rencontre :
- la date de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle ;
- l’heure de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle ;
- le lieu de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle.
Ces conditions sont librement fixées par l’employeur et le salarié. Aucun délai légal n’est fixé entre la remise de la lettre de convocation à l’entretien et la date de celui-ci. Le salarié doit toutefois avoir la possibilité de préparer son entretien et notamment de demander à être assisté.
Remarque : la forme de la lettre est libre, mais il est plus prudent pour l’employeur de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Comment se déroule l’entretien de rupture conventionnelle ?
Tant le salarié que l’employeur ont la possibilité de se faire assister lors de l’entretien de rupture conventionnelle. Il faut au préalable en informer l’autre partie (par oral ou écrit). Aucun délai n’est fixé pour que le salarié informe l’employeur qu’il souhaite se faire assister.
À savoir : si le salarié n’est pas assisté, l’employeur ne peut pas demander à l’être.
La personne assistant à l’entretien peut être choisie parmi toutes les personnes travaillant au sein de l’entreprise
- le salarié peut également se faire assister d’un conseiller extérieur (conseiller du salarié) si l’entreprise ne possède pas de représentant du personnel ;
- l’employeur peut se faire assister par un membre de son organisation syndicale d'employeurs ou éventuellement un autre employeur relevant de la même branche.
Au cours de l’entretien, seront abordés et négociés :
- la date d’effet de la convention de rupture conventionnelle et donc la date de fin du contrat de travail ;
- les modalités de rupture notamment le respect d’un éventuel préavis, si celui est travaillé ou non etc. ;
- le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.
À noter : le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est librement négocié entre l'employeur et le salarié, à condition d'être supérieur à l'indemnité légale de licenciement. Le salarié peut également percevoir l’allocation au chômage après une rupture conventionnelle s’il remplit les conditions d’attribution.
Combien d’entretiens doivent avoir lieu ?
La loi ne prévoit pas de nombre d’entretien minimum nécessaire au bon déroulement de la procédure. Un entretien est obligatoire en cas de rupture conventionnelle mais rien n’interdit qu’il y en ait plusieurs.
Si plusieurs entretiens ont lieu, la loi ne prévoit aucun délai entre deux entretiens de rupture conventionnelle.
Aucun délai n'est imposé entre l'entretien et la signature de la convention de rupture. Vous pouvez donc signer la convention de rupture conventionnelle le même jour que l’entretien si le salarié et l’employeur sont d’accord.
Quelles suites à l’entretien de rupture conventionnelle ?
Une fois la convention de rupture conventionnelle signée, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaire (qui incluent donc tous les jours de la semaine et les jours fériés).
Une fois le délai de rétractation expiré, il est nécessaire d’obtenir l’homologation de la de rupture conventionnelle par l’autorité administrative, la Direccte, qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour rendre une décision.
La rupture conventionnelle a pour conséquence la rupture du contrat de travail :
- Si la convention de rupture conventionnelle prévoit une date d’effet à la fin du contrat, le contrat prend fin à cette date.
- Si la convention ne prévoit pas de date d’effet, la rupture effective a lieu en principe le lendemain du jour de l’homologation de la convention par la Direccte.
À noter : la procédure est différente lorsqu’il s’agit de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé. On dit qu’un salarié est protégé, notamment lorsqu’il est membre d’une institution représentative du personnelle comme le Conseil Social et Économique (CSE), la procédure de rupture conventionnelle n’est pas la même et passe notamment par une autorisation de l’inspecteur du travail.
Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle, pensez à consulter notre fiche sur les 5 pièges à éviter lors d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Mise à jour: 03/02/2021
Rédaction : Jérémy Dumez, diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.
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