
Rupture conventionnelle : le guide 2023
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? Quels sont les avantages ? Comment procéder ? Découvrez notre guide de la rupture conventionnelle.
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Jérémy Dumez
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l’employeur. En pratique, c’est souvent le salarié qui rédigera une demande, Legalstart vous fournit un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle.
La procédure de rupture conventionnelle peut être initiée par une demande de l’employeur ou bien du salarié et nécessitera un entretien préalable. Legalstart vous aide à bien préparer l’entretien préalable à une rupture conventionnelle.
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Une fois la demande du salarié reçue par l’employeur, ce dernier doit le convoquer par lettre à un entretien préalable de rupture conventionnelle.
S’agissant du contenu de la convocation à l'entretien en vue de la négociation d’une rupture conventionnelle, cette lettre doit contenir les informations permettant la tenue de la rencontre :
Ces conditions sont librement fixées par l’employeur et le salarié. Aucun délai légal n’est fixé entre la remise de la lettre de convocation à l’entretien et la date de celui-ci. Le salarié doit toutefois avoir la possibilité de préparer son entretien et notamment de demander à être assisté.
Remarque : la forme de la lettre est libre, mais il est plus prudent pour l’employeur de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Tant le salarié que l’employeur ont la possibilité de se faire assister lors de l’entretien de rupture conventionnelle. Il faut au préalable en informer l’autre partie (par oral ou écrit). Aucun délai n’est fixé pour que le salarié informe l’employeur qu’il souhaite se faire assister.
À savoir : si le salarié n’est pas assisté, l’employeur ne peut pas demander à l’être.
La personne assistant à l’entretien peut être choisie parmi toutes les personnes travaillant au sein de l’entreprise
Au cours de l’entretien, seront abordés et négociés :
À noter : le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est librement négocié entre l'employeur et le salarié, à condition d'être supérieur à l'indemnité légale de licenciement. Le salarié peut également percevoir l’allocation au chômage après une rupture conventionnelle s’il remplit les conditions d’attribution.
La loi ne prévoit pas de nombre d’entretiens minimum nécessaire au bon déroulement de la procédure. Un entretien est obligatoire en cas de rupture conventionnelle, mais rien n’interdit qu’il y en ait plusieurs.
Si plusieurs entretiens ont lieu, la loi ne prévoit aucun délai entre deux entretiens de rupture conventionnelle.
Aucun délai n'est imposé entre l'entretien et la signature de la convention de rupture. Vous pouvez donc signer la convention de rupture conventionnelle le même jour que l’entretien si le salarié et l’employeur sont d’accord.
Une fois la convention de rupture conventionnelle signée, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaire (qui incluent donc tous les jours de la semaine et les jours fériés).
Une fois le délai de rétractation expiré, il est nécessaire d’obtenir l’homologation de la de rupture conventionnelle par l’autorité administrative, la DREETS, qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour rendre une décision.
La rupture conventionnelle a pour conséquence la rupture du contrat de travail :
À noter : la procédure est différente lorsqu’il s’agit de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé. On dit qu’un salarié est protégé, notamment lorsqu’il est membre d’une institution représentative du personnel comme le Conseil Social et Économique (CSE), la procédure de rupture conventionnelle n’est pas la même et passe notamment par une autorisation de l’inspecteur du travail.
Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle, pensez à consulter notre fiche sur les 5 pièges à éviter lors d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Jérémy Dumez
Fiche mise à jour le
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