07 décembre 2020

Quels documents pour la rupture conventionnelle ?
Temps de lecture : 5 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Issue d’un accord amiable entre l’employeur et le salarié, la procédure de rupture conventionnelle permet de mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Souvent apprécié des entreprises et de leurs salariés, ce mode de rupture est très encadré par la loi et répond à des formalités particulières. 

Il y a donc évidemment un certain nombre de documents à remplir pour la rupture conventionnelle

Quels documents envoyer pour une rupture conventionnelle ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

document rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle: les documents à remettre au salarié 

La lettre de rupture conventionnelle est la lettre par laquelle l’employeur convoque son salarié à un entretien pour négocier les conditions de la rupture du contrat de travail. Toutefois, cette démarche n’est pas obligatoire. Au contraire, pour l’employeur il est préférable de faire part de sa demande de convocation à l’oral, la lettre constituant un élément de preuve qui pourrait être utilisé contre l’employeur en cas de litige avec son salarié. 

A noter: la demande de rupture conventionnelle peut émaner aussi bien de l'employeur que du salarié. Dans ce cas, il est préférable pour ce dernier de formuler sa demande par écrit, soit par lettre recommandé soit par remise en main propre contre décharge. 

Une fois la convocation acceptée, la négociation des termes de la rupture du contrat peut commencer. Lorsque les parties (employeur et salarié) se sont mises d’accord, elles mettent les conditions de la rupture par écrit dans un document que l’on appelle la convention de rupture conventionnelle.  

L’employeur doit remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle à son salarié. Celle-ci précise le date et les termes de la rupture ainsi que l’indemnité versée au salarié. Elle doit être signée par les deux parties (employeur et salarié). 

Attention: si l’employeur ne remet pas ce document, le salarié peut demander au juge l’annulation de la convention et à son employeur des indemnités pour licenciement injustifié.

Rupture conventionnelle: les documents à envoyer à l’administration

Une fois définie par les parties, la convention de rupture conventionnelle doit être homologuée (ce qui veut dire validée) par l’administration. La demande d’homologation de la rupture conventionnelle se fait auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). 

Il est possible de faire la démarche:

  • directement en ligne, en passant par le portail téléRC;
  • ou par voie postale, en remplissant le document Cerfa de rupture conventionnelle de CDI et en l’envoyant à la Direccte. 

Cette étape est impérative car c’est sous réserve de validation par l’administration que la convention peut être appliquée. Sans cet accord, les parties ne peuvent pas mettre en place la rupture conventionnelle. 

Bon à savoir: en principe la Direccte dispose d’un délai de 15 jours pour faire part de son refus. En l’absence d’une telle manifestation, la convention est considérée comme valide et donc applicable. 

Au vu des formalités et de la rigidité des conditions à respecter, il est recommandé de se faire accompagner pour mettre en place une rupture conventionnelle.

Mise à jour: 07/12/2020

Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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