Zoom sur les documents de la rupture conventionnelle

Issue d’un accord amiable entre l’employeur et le salarié, la procédure de rupture conventionnelle permet de mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Souvent apprécié des entreprises et de leurs salariés, ce mode de rupture est très encadré par la loi et répond à des formalités particulières.

Il y a donc évidemment un certain nombre de documents à remplir pour la rupture conventionnelle.

Quels documents envoyer pour une rupture conventionnelle ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Rupture conventionnelle : les documents à remettre au salarié 

La lettre de rupture conventionnelle est la lettre par laquelle l’employeur convoque son salarié à un entretien pour négocier les conditions de la rupture du contrat de travail. Toutefois, cette démarche n’est pas obligatoire. Au contraire, pour l’employeur, il est préférable de faire part de sa demande de convocation à l’oral, la lettre constituant un élément de preuve qui pourrait être utilisé contre l’employeur en cas de litige avec son salarié.

Une fois la convocation acceptée, la négociation des termes de la rupture du contrat peut commencer. Lorsque les parties (employeur et salarié) se sont mises d’accord, elles mettent les conditions de la rupture par écrit dans un document que l’on appelle la convention de rupture conventionnelle.  

L’employeur doit remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle à son salarié. Celle-ci précise la date et les termes de la rupture ainsi que l’indemnité versée au salarié. Elle doit être signée par les deux parties (employeur et salarié).

Rupture conventionnelle : les documents à envoyer à l’administration

Une fois définie par les parties, la convention de rupture conventionnelle doit être homologuée (ce qui veut dire validée) par l’administration. La demande d’homologation de la rupture conventionnelle se fait auprès de la DREETS.

Il est possible de faire la démarche :

• directement en ligne, en passant par le portail téléRC ;
• ou par voie postale, en remplissant le document Cerfa de rupture conventionnelle de CDI et en l’envoyant à la Direccte.

Cette étape est impérative, car c’est sous réserve de validation par l’administration que la convention peut être appliquée. Sans cet accord, les parties ne peuvent pas mettre en place la rupture conventionnelle.

Au vu des formalités et de la rigidité des conditions à respecter, il est recommandé de se faire accompagner pour mettre en place une rupture conventionnelle.