Création d'une SCI

La SCI (Société Civile Immobilière) présente de nombreux avantages pour acquérir et gérer des biens immobiliers : avantages fiscaux, déduction des charges ou encore facilité de gestion. 

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La SCI, ou Société Civile Immobilière, est la forme juridique idéale pour l'acquisition et la gestion vos biens immobiliers.

Comment ça marche ?
 

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Création d'une SCI: comment ça marche?

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Création d'une SCI

les questions les plus fréquentes

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Quel capital social pour créer une SCI?

Au moment de monter une SCI, vous allez devoir réfléchir au montant du capital social sachant que le capital minimal pour constituer une SCI est de 1€. Vous allez également devoir choisir entre un capital fixe et un capital variable de SCI.

Le capital social de la SCI peut servir à financer les investissements de la société. Il est composé des ressources apportées par les associés. Ces ressources peuvent être des apports "en numéraires" (somme d'argent provenant du patrimoine, d'une donation, etc.) ou encore des apports "en nature" (bien immobilier, voiture, etc.) et donnent droit en échange à des parts sociales.

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Pourquoi créer une SCI?

La SCI est une structure adaptée à l'investissement immobilier.

La création d'une SCI permet de réunir des capitaux et des moyens afin d’augmenter la capacité financière des associés et de faciliter l’obtention de financements externes (notamment bancaires), en vue d’acheter un ensemble immobilier ou un patrimoine immobilier locatif. La SCI permet par ailleurs de partager les charges et les coûts liés à la détention de biens immobiliers.


N'hésitez pas à vous renseigner sur toutes les démarches pour savoir comment créer une SCI !

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Créer une SCI - Questions fréquentes

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Formalités : comment créer une SCI?

Pour mener à bien son projet immobilier et créer une SCI, voici les formalités à effectuer :

  • Rédaction des statuts, dans lesquels apparait la nomination du Gérant de la SCI et la répartition du capital social entre les associés de la SCI (au moins deux associés)
  • Ouverture d'un compte bancaire pour déposer les fonds du capital (non obligatoire)
  • Publication d'une annonce légale dans un journal habilité
  • Dépôt du dossier au greffe du Tribunal de commerce pour obtenir le K-bis de la société civile immobilière.
Legalstart.fr peut gérer toutes ces formalités de création de SCI pour vous : commencez le questionnaire en cliquant sur "Je crée ma SCI" et obtenez le dossier complet pour créer une SCI.

Création SCI : dois-je me déclarer aux impôts?

Vous n’aurez rien à faire au moment de la création de la SCI, l’obligation d’enregistrement des statuts de SCI aux impôts ayant été supprimée en juillet 2015. En revanche, il vous sera obligatoire, par la suite, de respecter les obligations relatives à la fiscalité d'une SCI. L'obligation principale est l'établissement d'une déclaration annuelle de résultats pour votre SCI. Comment procéder ?

  • Cette déclaration devra être adressée au service des impôts du lieu de la direction effective de la SCI (au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai).
  • Vous devrez préciser la part de résultat annuel revenant à chaque associé. L'imposition se faisant (sauf option IS) directement au nom des associés, chacun d’entres eux reprendra la part lui revenant dans sa propre déclaration de revenus.

Dans quels cas avoir recours à Legalstart pour créer une SCI?

Le service Legalstart.fr de création de SCI en ligne est conçu exclusivement pour les SCI de gestion, c'est-à-dire pour les SCI ayant pour activité la construction ou l'acquisition d'immeubles pour les louer ou la gestion d'un patrimoine familial (SCI familiale).

La SCI peut être utilisée dans de nombreux autres cas, notamment la construction-vente, la location meublée ou encore la multi-propriété. Dans toutes ces hypothèses, il est recommandé de consulter directement l'un de nos avocats partenaires ou votre conseil habituel avant la création d'une SCI.

Créer une SCI : quels avantages?

Créer une SCI entre amis, avec ses parents ou autrement constitue souvent une alternative à la détention en direct de biens immobiliers par plusieurs personnes (autrement appelée "indivision", forme de partage plus précaire). Dans l'indivision, il suffit parfois qu'un seul indivisaire souhaite vendre pour qu'il soit impossible de conserver l'immeuble. Les principaux avantages d'une SCI sont les suivants :

  • Transmission : il plus facile de vendre des parts de SCI que de se mettre d’accord pour vendre un immeuble !
  • Fiscalité : il peut être notamment avantageux de transmettre à ses héritiers des parts plutôt qu'un immeuble.
  • Protection : vous pouvez créer une SCI pour isoler vos biens immobiliers du reste de vos actifs 

Comment nommer le Gérant au moment de créer une SCI?

Comme dans la SARL ou l'EURL, la gestion est assurée par un ou plusieurs Gérants de SCI. Le Gérant est désigné :

  • Soit directement dans les statuts de la SCI, ce qui n'est généralement pas recommandé car vous devrez faire une modification statutaire en cas de changement ultérieur de gérant (ce qui entraine des frais). 
  • Soit à la suite d'un vote des associés. Dans cette hypothèse, à la création de la SCI, le premier Gérant est nommé dans les annexes des statuts ce qui vous permet d'éviter une modification statutaire plus tard.

Créer une SCI : quelles sont les activités envisageables?

Par définition, les activités d’une SCI doivent être principalement de nature immobilière et fixées dans les statuts via l'objet social. Le fait de créer une SCI peut vous permettre d'exercer plusieurs activités différentes. Par exemple :

  • L'achat, la gestion et la location de biens immobiliers (immeubles, terrains, etc.), que ce soit dans un cadre personnel ou professionnel ;
  • La construction d'un bien immobilier en vue de sa revente via la « SCI Construction-Vente » ;
  • La location meublée d'un bien immobilier via la « SCI de location meublée ».

A noter que dans tous les cas, l'objet social de votre SCI aura nécessairement un caractère civil. Des activités commerciales pourront être mises en oeuvre mais elles devront impérativement être accessoires et avoir pour but de favoriser la réalisation de l'objet civil de la SCI. Ainsi, il est interdit de créer une SCI pour réaliser les activités suivantes :

  • L’achat d'immeubles en vue de la revente en l'état
  • Les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières

Monter une SCI: quid du patrimoine des associés?

En cas de difficultés, les créanciers de la SCI ne pourront se retourner contre les associés qu’après avoir engagé une action infructueuse contre la SCI. Alors, les associés devront répondre indéfiniment des dettes sociales (à proportion de leur part dans le capital), qu'il soit fixe ou variable.

Par ailleurs, lorsque les parts de la SCI détenues par un associé sont saisies par ses créanciers, ces derniers rencontreront des difficultés majeures afin d’obtenir la vente forcée des parts sociales saisies. Enfin, investir par l’intermédiaire d’une SCI rend plus difficile l’obtention par un créancier d’informations relatives à l’étendue du patrimoine d’un associé.
 En effet, lors d’une recherche de transactions immobilières à la conservation des hypothèques, seul le nom de la SCI apparaîtra sur la «fiche propriétaire» de l’immeuble.

Monter une SCI: où fixer le siège?

Le siège social est le lieu regroupant la direction et les principaux services administratifs de la société. Il est obligatoirement fixé dans les statuts au moment de la création d'une SCI. En pratique, le siège de la SCI pourra notamment être établi :

  • Directement à votre domicile si vous êtes Gérant. Que vous soyez propriétaire ou locataire (voire sous-locataire), la seule formalité vous incombant sera la fourniture d’une attestation d'occupation des locaux.
  • Chez vos parents (ou tout autre personne vous hébergeant à titre gratuit). Dans ce cas, les formalités consisteront notamment en la fourniture d'une attestation sur l'honneur et d'un justificatif de domicile de la part de votre hôte / hébergeur.
  • Dans tout local commercial sous réserve de fournir un justificatif adéquat (bail commercial, contrat de domiciliation, etc.).

Attention vous ne pourrez pas fixer le siège de votre SCI à l'étranger.

Tarifs pour la création d'une SCI

  Le plus populaire    
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Prestations Legalstart

249 HT 299 TTC

+ frais administratifs

149 HT 179 TTC

+ frais administratifs

0 HT 0 TTC

+ frais administratifs
Documents juridiques    
Statuts
Cerfa M0
Dossier complet
Services additionnels
   
Validation de votre dossier par un formaliste 
Transmission de votre dossier au Greffe 
Inscription au Registre des bénéficiaires effectifs 
Assistance par email 
Assistance par téléphone 
Assurance anti-rejet du Greffe 
Traitement EXPRESS (48h) 
30 jours d'essai gratuit d'Assistance Legalstart
Frais administratifs
obligatoires pour l'immatriculation
   
Publication d'une annonce légale 130-180€
Frais d'immatriculation au Greffe 95,03€ 
  Chaque formule contient la garantie satisfait ou remboursé.