03 février 2020

Tout savoir sur la rédaction des statuts de SAS
Temps de lecture : 2 min

Meriadeg Mallard
Diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Temps de lecture : 2 min

La rédaction des statuts est une étape incontournable lorsque vous souhaitez créer votre SAS. Il s’agit d’un document qui vient organiser la vie de la SAS en fixant les principales règles de fonctionnement (nomination des dirigeants, droits de vote, etc). Les statuts contiennent également tous les principales informations relatives à la société (dénomination sociale, objet social, capital social, etc).

Vous vous demandez comment rédiger vos statuts de SAS? Quelles sont les mentions obligatoires? Quelle est la procédure à suivre? Legalstart revient sur tout ce que vous devez savoir sur la rédaction des statuts de SAS.


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Rédaction des statuts de SAS: quelles particularités?  

A quoi correspondent les statuts d’une SAS ? Il s’agit tout simplement d’un document qui fixe les principales règles d’organisation et de fonctionnement de la SAS. La rédaction des statuts de SAS est une étape obligatoire pour procéder à l’immatriculation de votre SAS. 

Sachez qu’une des particularités de la SAS est la grande liberté laissée dans son organisation et dans la rédaction de ses statuts. 

Il n’est pas obligatoire de faire appel à l’aide d’un professionnel dans la rédaction des statuts de votre SAS, vous pouvez tout à fait vous inspirer d’un modèle de statuts de SAS

Cependant de nombreuses erreurs peuvent survenir lors de la rédaction des statuts d’une SAS et les conséquences en pratique peuvent vite s’avérer problématiques. C’est la raison pour laquelle il est fréquent de faire appel à un professionnel pour lui confier la rédaction de vos statuts de SAS.

Le coût de la rédaction de vos statuts de SAS va évidemment dépendre de votre niveau d’accompagnement. 

A noter: si vous êtes seul et que vous décidez de créer une SASU, sachez qu’il n’existe quasiment aucune différence entre la rédaction des statuts d’une SAS et d’une SASU.

Quelles sont les mentions obligatoires de la rédaction des statuts d’une SAS? 

Malgré la liberté qui est accordée dans la rédaction de vos statuts de SAS, certains éléments doivent obligatoirement y figurer. Doivent notamment figurer dans vos statuts de SAS les éléments suivants: 

  • l’identité des associés-fondateurs, ceux qui signent les statuts;
  • la forme juridique
  • la durée de la société: elle est de maximum 99 ans; 
  • la dénomination sociale;
  • l’objet social
  • le siège social;
  • le montant du capital social;
  • le nombre d’actions ainsi que la valeur et les droits qui y sont attachés;
  • la forme des actions (nominatives ou au porteur);
  • l’identité des organes de direction de SAS (président, éventuels directeurs généraux, etc);
  • la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants
  • la forme et les conditions des prises de décisions des associés;
  • la répartition du résultat et la constitution des réserves.

Exemples de clauses facultatives fréquentes en pratique

En plus des éléments obligatoires que vous devez obligatoirement faire apparaître lors de la rédaction de vos statuts de SAS, vous pouvez ajouter de nombreuses clauses facultatives

On retrouve fréquemment les clauses suivantes: 

  • Clause relative aux apports en numéraire et en industrie
  • Clause relative à la gestion des conflits entre associés;
  • Clause relative au fonctionnement des comptes courants d’associés;
  • Clause d’agrément;
  • Clause de préemption
  • Clause d’exclusion

Il est important de les choisir avec précaution en fonction de votre projet et de l'évolution que vous souhaitez envisager pour votre SAS.

Quelle est la procédure de rédaction des statuts de SAS?

D’une manière générale, les associés de SAS procèdent d’abord à la rédaction d’un projet de statuts. Lorsqu’ils sont d’accord sur ce projet de statuts, les statuts définitifs peuvent alors être rédigés.

Pour être valables, les statuts de SAS doivent être :

  • rédigés par écrit ;
  • paraphés et signés par tous les associés fondateurs de la SAS avec la mention « lu et approuvé », et ;
  • produits en autant d’exemplaires qu’il y a d’associés. 

La rédaction des statuts est uniquement la première des formalités de création d’une SAS. Par la suite il sera nécessaire - entre autres - de déposer le capital social à la banque, de publier une annonce légale ou encore de déposer un dossier au greffe pour procéder à l’immatriculation officielle de la SAS. 

Mise à jour : 03/02/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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