20 avril 2020

Pourquoi et comment rédiger un pacte d’actionnaires?
Temps de lecture : 4 min

Arnaud Touati
Avocat associé du cabinet Hashtag Avocats, en collaboration avec Chana Elfassi, diplômée d'un Master en Droit de la Propriété Intellectuelle à la Faculté de droit de Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

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Si vous avez l’intention de créer votre start-up, la rédaction de certains actes juridiques vous sera essentielle. Il en est ainsi du pacte d’actionnaires

Si les relations entre vos associés peuvent être claires au début, cette aventure peut se dégrader au fur et à mesure. Le pacte d’actionnaires sera alors un outil indispensable dans la résolution des futurs litiges.  

En tant que futur entrepreneur, actionnaire ou encore dirigeant d’une société, la rédaction d’un tel pacte peut constituer une étape particulièrement importante. 

Pacte d'actionnaires

Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires?

Le pacte d’actionnaires est un contrat conclu entre les différents actionnaires d’une société. Il permet notamment de clarifier les relations entre ces derniers et d’encadrer la future gestion de la société. Il s’avère indispensable à l’organisation de la vie sociétale. 

Il résulte de la volonté des actionnaires et son contenu est laissé à leur entière liberté dans les limites légales. 

À noter: le pacte d’actionnaires vise les relations au sein d’une société dont le capital est réparti en actions (SA; SAS), tandis que le pacte d’associés régit les rapports entre associés d’une société dont le capital est réparti en parts sociales (SARL; SCI). La différence terminologique entre ces deux pactes tient simplement à la forme de la société concernée.

Rappel: quelle est la différente entre le pacte d’actionnaires et les statuts de la société?

Il existe une distinction fondamentale entre le pacte d’actionnaires et les statuts de la société

Les statuts sont obligatoires et doivent comporter les informations de base de la société: sa forme, sa dénomination sociale, son objet social, le montant du capital social ou encore sa durée de vie. 

La rédaction des statuts est indispensable, tandis que l’élaboration d’un pacte d’actionnaires n’est en aucun cas obligatoire

Toutefois, bien qu’il s’agisse d’un document extrastatutaire, il est tout aussi important que les statuts de la société. Il est ainsi plus prudent d’en rédiger un dès la genèse du projet commun. 

De plus, ce pacte pourra rester confidentiel, contrairement aux statuts qui doivent être obligatoirement publiés au Registre du commerce et des sociétés.

Enfin, les conditions de validité d’un pacte d’actionnaires sont les mêmes qu’un contrat. Il ne nécessite aucune démarche administrative particulière et ne génère aucun coût y afférent.

Pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires?

Des litiges peuvent naître durant la vie de la société et si aucun pacte d’actionnaires ne résout la situation litigieuse, les associés pourraient rapidement se retrouver dans une impasse. 

Vous craignez qu’un actionnaire rejoigne un concurrent ? Un de vos associés décède ?  Vous désirez donner plus de pouvoir à l’un d’entre vous ? Autant de questions délicates qui pourront être régies par ledit pacte. Les règles du jeu se doivent d’être posées dès le début.

Quelles sont les principales clauses du pacte d’actionnaires?

Le pacte d’actionnaires comprend de nombreuses clauses. Il en existe quatre grands types: 

  • Les clauses générales: ces dernières comprennent les clauses de confidentialité, de non-concurrence ou encore les clauses juridictionnelles; 
  • Les clauses relatives au droit de vote: particulièrement sensibles, elles ont vocation à organiser le droit de vote des associés au sein de la société. Elles peuvent prévoir par exemple la nécessité d’un accord unanime pour la prise de certaines décisions stratégiques, un droit de véto ou encore les modalités d’exercice d’un éventuel droit de vote double;
  • Les clauses relatives aux cessions de parts: on y trouve ainsi les clauses de préemption qui offrent aux actionnaires la possibilité de racheter les actions d’autres associés prioritairement sur des tiers, les clauses d’agrément qui permettent de contrôler l’entrée dans la société d’actionnaires nouveaux ou encore les clauses d’inaliénabilité prévoyant l’interdiction de revendre ses actions durant un délai pré déterminé;
  • Les clauses financières et de gestion courante de la société: ces clauses prévoient la répartition des bénéfices ou la souscription des parts de la société. 

De nombreuses clauses sont à intégrer dans un pacte d’actionnaires et bien que les parties soient libres dans leur rédaction il ne faut pas perdre de vue que des situations confuses peuvent en naître. L’aide d’un avocat spécialisé sera essentielle dans l’élaboration de ce pacte. Ce dernier disposera des qualifications nécessaires pour envisager et prévoir les bonnes solutions aux situations les plus complexes.

Bon à savoir: le pacte d’actionnaires est un contrat, à ce titre il peut être modifié à tout moment par les actionnaires. Il suffira de rédiger un avenant. Leur consentement unanime doit toutefois être recueilli.

Quelles sont les principales causes de rupture du pacte d’actionnaires?

Un certain nombre d’évènements peut mettre fin à un pacte d’actionnaires: 

  • La date convenue par les signataires est arrivée à terme;
  • La résiliation unilatérale par un des signataires lorsque le pacte est à durée indéterminée;
  • L’exclusion d’un associé;
  • La sortie forcée d’un associé;
  • La violation, par un associé, d’une clause sanctionnée par la rupture du pacte.

Violation du pacte par un actionnaire: quelles conséquences?

La violation du pacte d’actionnaires et ses sanctions ne sont pas aussi lourdes que pour les statuts de la société. 

Le pacte d’actionnaires étant un contrat, il doit être respecté par ses signataires. Les sanctions sont multiples:

  • Sanctions pécuniaires, l’associé ayant violé le pacte devra réparer le préjudice naissant;
  • Rupture du pacte, les clauses peuvent prévoir qu’en cas de non-respect d’une stipulation la sanction sera la rupture pure et simple du pacte; ou encore
  • La sortie forcée du signataire responsable de la violation. 

Vous l’aurez bien compris, le pacte d’actionnaires est absolument fondamental.

En tant que jeune entrepreneur, la création d’une société représente une grande étape à ne pas prendre à la légère. Prévoir les différents litiges à naître et leur résolution n’est pas chose aisée.  L’aide d’un spécialiste en la matière vous sera indispensable pour mener à bien votre projet et le pérenniser sur le long terme.

Mise à jour : 20/04/2020

Rédaction : Maître Arnaud Touati, Avocat associé du cabinet Hashtag Avocats, en collaboration avec Chana Elfassi, diplômée d'un Master en Droit de la Propriété Intellectuelle à la Faculté de droit de Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

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