03 juin 2021

Comment fonctionne une clause d’inaliénabilité?
Temps de lecture : 5 min

Jeanne Bahu
diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Pour sécuriser une donation, un legs ou une cession d’actions en SAS, il peut être opportun d’ajouter des clauses au contrat, afin d’en garantir la perpétuité. Parmi ces clauses, on retrouve la clause d’inaliénabilité. Celle-ci permet d’immobiliser un bien ou un droit social entre les mains d’une personne définie pendant une durée déterminée

Legalstart vous éclaire sur la définition de cette clause, ainsi que sur son fonctionnement de sa création à sa levée. 

Qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité? 

La clause d’inaliénabilité lors d’une donation ou d’un legs

Une clause d’inaliénabilité, par définition, impose au donataire ou au légataire (celui qui reçoit le bien) de ne pas transmettre le bien reçu avant la fin d’une période donnée. 

Cependant, l’ajout de cette clause est soumis à certains critères: 

  • cette clause doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime;
  • elle ne peut pas se prolonger indéfiniment dans le temps, une durée raisonnable doit être fixée. 

Exemple: en cas de donation à un tiers de moins de 25 ans, il est possible d’insérer une clause d’inaliénabilité au contrat, empêchant le donataire de pouvoir disposer du bien comme il l’entend jusqu’à ses 25 ans révolu. 

La clause d’inaliénabilité sur les actions de SAS

La possibilité d’insérer une clause d’inaliénabilité doit être inscrite dans les statuts de la société. Cette possibilité peut être prévue dès la création de la société ou être mise en place au cours de la vie sociétale, à condition de procéder à une modification statutaire à l’unanimité des associés.

En SAS, une clause d’inaliénabilité peut être ajoutée à un contrat de cession au moment d’une cession d’actions. Lorsque les associés rachètent ou reçoivent des actions, ils peuvent être amenés à signer ce contrat de cession, et donc à accepter la clause d’inaliénabilité. Celle-ci leur interdit de céder leurs actions durant une durée de 10 ans maximum. Passé cette date, ils seront libres d’agir comme ils le souhaitent et de se séparer ou non de ces actions. 

Dans le cadre d’une SAS, il faut noter que l’intérêt sérieux et légitime est complètement mis de côté. Il existe uniquement une notion de temporalité, cette fois plus précise que dans les cas de donation ou de legs (10 ans). 

En cas de pacte d’actionnaires, la clause ne concerne que les associés nommés dans le pacte. 

Cette clause, ajoutée à  un contrat, permet de stabiliser la société, en bloquant les flux durant une période donnée. Les associés ont ainsi l’obligation de rester investis au sein de la société. On la rapproche souvent de:

clause d'inaliénabilité

La clause d’inaliénabilité en cas de subvention

Lorsqu'une entreprise reçoit une subvention d'investissement (pour le financement de ses activités à long terme), l'organisme qui émet la subvention a la possibilité d'assortir la subvention d'une clause d'inaliénabilité. Ainsi, l'entreprise ne pourra pas céder les biens acquis grâce à cette subvention avant plusieurs années. Là encore, il doit s'agir d'une durée raisonnable et proportionnelle.

Comment mettre en place une clause d’inaliénabilité dans un contrat? 

Vous souhaitez rédiger une clause d’inaliénabilité valable en droit des contrats ? On vous explique comment bien la rédiger !

  • Préparez votre clause en avance: 
    • Quelle est la portée de la clause? Est-elle totale ou non? 
    • Exemple: toutes les cessions sont-elles interdites pendant 10 ans? Ou vise-t-elle uniquement un associé qui ne pourra pas céder ses parts? 
  • Identifiez les acteurs principaux, quels associés sont visés, ou, dans le cas d’un legs ou d’une donation qui est donateur, qui est donataire.
  • Identifiez les biens ou les actions concernées. 
  • Prévoyez également les systèmes de levée de clause.

En cas de violation de la clause, plusieurs conséquences existent. Normalement, la violation de la clause entraîne la nullité de l’opération

Dans un pacte d’associés, les sanctions en cas de non-respect de la clause sont moins lourdes. Il peut s’agir uniquement d’un paiement de dommages et intérêts à l’associé lésé. 

Comment lever une clause d’inaliénabilité? 

Il est possible de lever une clause d’inaliénabilité. Cependant, ce n’est pas une procédure évidente, et elle reste soumise à des critères stricts.

La clause d’inaliénabilité lors d’une donation ou d’un legs

Dans le cadre d’une donation ou d’un legs, il est possible d’annuler une clause d’inaliénabilité: 

  • si l’intérêt sérieux et légitime qui motivait l’existence de la clause a disparu;
  • s’il existe un intérêt plus important que l’intérêt existant au départ. 

Si l’un de ces deux critères existe, alors le donataire/ légataire peut disposer librement du bien. 

Le donataire peut également demander la levée de la clause en cas de motifs moraux ou familiaux. Cette condition peut être directement insérée dans la clause dès le départ. 

Exemple: un grand-père donne à son petit fils de 20 ans un bien immobilier. Il ne pourra pas le vendre avant ses 25 ans. Cependant, les signataires peuvent prévoir dans le contrat qu’en cas d’évènement moral ou familial, le donataire pourra disposer du bien. C’est par exemple le cas s’il doit payer ses études ou aider un membre de sa famille. 

La clause d’inaliénabilité sur les actions de SAS

Dans le cadre d’une SAS, la clause n’est pas suspendue à un intérêt sérieux et légitime. Le seul moyen de la lever est d’insérer une option dans la rédaction initiale de la clause. Il peut être possible, par exemple, de donner le droit au Président de la SAS de lever la clause. 

La levée de la clause d’inaliénabilité est également possible lorsqu’un associé est exclu ou révoqué. 

En tout état de cause, il est essentiel que les causes de la levée soient initialement prévues dans le contrat

À noter: il est également possible de demander simplement la levée de l’option au donateur. 

Mise à jour : 03/06/2021

Rédacteur : Jeanne Bahu, diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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