10 février 2021

Quel régime de TVA choisir en SAS?
Temps de lecture : 4 min

Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous décidez de vous lancer dans la création d’une SAS, et vous n’êtes pas certain de choisir le bon régime de TVA (taxe sur la valeur ajoutée)? Découvrez les avantages et inconvénients de chaque régime en SAS ainsi que l'ensemble des modalités de déclaration.

Il est primordial de choisir le régime le plus adapté à votre activité. En effet, la fiscalité de votre SAS peut s’avérer être un atout imparable, notamment pour optimiser la gestion de vos dépenses fiscales.

TVA en SAS

Peut-on être exonéré de TVA en SAS?

Le régime de la franchise de TVA en SAS vous exonère de la déclaration et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Ce régime s’applique par défaut si aucune option pour un autre régime n’a été réalisée et que le chiffre d’affaires brut annuel HT (CA HT) n’excède pas les seuils suivants: 

  • 34.400€ pour les activités de prestation de services et les professions libérales (BNC et BIC) ou 36.500€ lorsque le CA HT de l’année précédente était inférieur à 34.400€. 
  • 85.800€ pour les activités commerciales et d’hébergement ou 94.300€ lorsque le CA HT de l’année précédente était inférieur à 85.800€.

Pour certains secteurs d’activité particuliers, l'article 293B du Code général des impôts (CGI) évoque des tolérances dans la détermination des seuils à ne pas dépasser. 

Prudence ! En cas de dépassement des précédents seuils, vous serez soumis automatiquement à cette taxe le premier jour du mois pendant lequel le seuil a été dépassé. Dans ce cas, vous devrez la facturer à vos clients, la collecter, la déclarer et la rendre à l'Etat. 

Dans le cadre de votre SAS, la franchise de TVA engendre plusieurs conséquences: 

  • Facturation hors taxes (HT): vous ne facturez pas la taxe sur la valeur ajoutée à vos clients, ce qui vous permet de proposer des prix plus compétitifs. Vous devez indiquer sur vos factures de SAS la mention: “TVA non applicable, article 293B du CGI”.
  • Exemption de vos obligations déclaratives: aucune collecte ni déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée. Vous obtenez un allègement de vos obligations administratives.
  • Aucune récupération de TVA sur vos dépenses: en contrepartie, vous payez cette taxe sur l’ensemble de vos achats de biens et services effectués dans le cadre de votre activité professionnelle. En effet, vous êtes considéré comme un consommateur final donc vous ne pouvez pas récupérer l’impôt sur la consommation que vous avez dépensé.

Astuce: ce régime est intéressant pour vous si votre société réalise peu d’achats de biens et services. Dans ce cas, l’activité de votre SAS, sans TVA, sera plus simple à gérer. En revanche, si vous êtes éligible à ce régime mais que vous pensez dépasser le seuil rapidement, vous avez la possibilité d’opter dès la création de votre SAS, pour la TVA. 

Quand est-ce que la TVA est applicable en SAS?

Vous êtes assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans deux situations: 

  • Option volontaire à la taxe sur la valeur ajoutée;
  • Non éligibilité de votre SAS au régime d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans ce cas là, vous facturez cette taxe à vos clients (vous réalisez des factures TTC) et vous pouvez récupérer celle que vous avez dépensée dans le cadre de votre activité professionnelle. En fonction du régime applicable, plusieurs déclarations à l’administration fiscale devront être réalisées au cours de l’année.

Le régime réel simplifié

Sauf option par le président de la SAS, ce régime est applicable en principe lorsque le CA HT de votre société se situe entre:

  • 34.400€ et 247.000€ HT pour les activités de prestations de services et d’hébergement relevant des BNC et des BIC;
  • 85.800€ et 818.000€ HT pour les activités commerciales et les activités de fourniture de logement (exemple: hôtels, chambre d’hôtes, gîtes ruraux…).

Attention: le montant annuel de la taxe sur la valeur ajoutée due à l’administration fiscale, au titre de l’année N-1 (année précédente) doit être inférieur à 15.000€.  

Le régime réel simplifié peut être avantageux pour votre structure puisque les déclarations sont annuelles

Le régime réel normal

Ce régime peut également faire l’objet d’une option par le président de SAS. En revanche, il est par principe applicable lorsque le CA HT de votre entreprise dépasse:

  • 247.000€ HT pour les activités de prestations de services;
  • 818.000€ HT pour les activités commerciales et les activités de fourniture de logement.

Attention: ce régime est applicable par principe aux sociétés déclarant plus de 15.000€ HT de TVA au titre de l’année N-1. Par conséquent, cette règle vient contredire les seuils de CA HT. 

Exemple: si votre société dégage un CA HT inférieur aux seuils du régime réel normal mais que vous déclarez plus de 15.000€ HT de TVA à l’année, vous êtes soumis au régime réel normal. 

Sous ce régime, vos obligations déclaratives sont mensualisées. Dès lors, il convient de procéder à la déclaration et au paiement de la taxe chaque mois. 

Bon à savoir: il est possible d’opter pour un paiement trimestriel lorsque le montant de CA HT annuel de la taxe sur la valeur ajoutée ne dépasse pas 4.000€. 

Comment déclarer la TVA en SAS?

En fonction de votre régime réel de TVA, vous avez l’obligation de réaliser des déclarations de TVA avertissant l’administration fiscale du montant de la taxe sur la valeur ajoutée que vous avez facturée (TVA collectée) et celle dépensée (TVA déductible / récupérable) lors de vos achats.

Selon votre régime de TVA en SAS, la date de déclaration peut varier.

La déclaration peut prendre deux formes:

Déclaration annuelle

Le régime réel simplifié porte bien son nom puisque les déclarations se font rares. Si votre SAS est redevable de la TVA (SAS qui facture plus qu’elle n’en dépense), le paiement se fera sous forme d'acomptes semestriels (juillet et décembre). En revanche, si votre SAS possède un crédit de TVA (SAS qui dépense plus qu’elle n’en facture), le remboursement sera semestriel ou annuel.

Déclaration mensuelle

Ce type de déclaration s’applique aux sociétés soumises au régime réel normal. Ce mode de déclaration est lourd administrativement puisqu’il impose à votre SAS une déclaration mensuelle. En revanche, si votre société obtient un crédit de TVA, elle peut obtenir son remboursement plus rapidement.

Le paiement se fait en ligne via votre compte fiscal professionnel ou avec l’aide d’un prestataire tel qu’un expert-comptable. 

Mise à jour: 10/02/2021

Rédaction: Léna Cazenave, diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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