31 janvier 2020

Responsabilité des associés d’une SAS: limitée ou illimitée?
Temps de lecture : 3 min

Meriadeg Mallard
Diplômé d'un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Temps de lecture : 3 min

Vous vous lancez dans la création d’une SAS? En tant qu’associé de la SAS, il est important de connaître l’étendue de votre responsabilité. Sachez que celle-ci est en principe limitée à vos apports, mais dans certaines situations elle pourra être étendue

Vous vous demandez quelle est la responsabilité des associés d’une SAS? Est-ce qu’il s’agit d’une responsabilité limitée ou illimitée? Dans quelles circonstances la responsabilité des associés d’une SAS peut-elle être étendue? Legalstart vous répond.

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Quel est le principe de responsabilité des associés de SAS?

En tant qu’associé de SAS, il est légitime que vous vous interrogiez sur les situations dans lesquelles votre responsabilité peut être engagée. 

Sachez que par principe la responsabilité des associés d’une SAS est limitée au montant des apports réalisés au capital de la société. C’est pour cela que l’on dit fréquemment que la responsabilité des associés d’une SAS est “limitée”.

Par conséquent, si la SAS connaît des difficultés financières, les créanciers pourront saisir uniquement les biens de la société - y compris votre apport. Ils ne pourront pas atteindre vos biens personnels

Pour rappel: le capital social d’une société peut être constitué de différents éléments. En fonction du bien apporté par un associé, on parle d’apport en numéraire, d’apport en industrie, ou d’apport en nature. 

Exemple: vous aviez apporté 2000 euros à votre société et celle-ci fait faillite car elle ne peut pas rembourser une dette de 100 000 euros. Votre perte est en principe limitée à ces 2000 euros et les créanciers de votre société ne peuvent pas faire saisir vos biens personnels pour obtenir remboursement du reste de la dette. 

En ce qui concerne la responsabilité pénale des associés d’une SAS, elle ne peut pas être engagée pour les infractions commises par la société ou ses dirigeants. 

Exemple: votre société ou ses dirigeants sont condamnés pour l’infraction de travail dissimulé. Votre responsabilité pénale ne pourra pas, en principe, être engagée et vous ne serez pas concerné par la procédure pénale.

La société forme donc une sorte de bouclier qui va limiter la responsabilité civile des associés d’une SAS à hauteur de leurs apports et empêcher d’engager leur responsabilité pénale.

La responsabilité des associés de SAS peut-elle être étendue?

Dans certaines situations la responsabilité des associés d’une SAS pourra être engagée au delà de leurs apports. On distingue le cas du gérant de fait et le cas de l’associé caution.

Quelle est la responsabilité des associés de SAS en cas de gestion de fait?

En principe, le président de SAS est ce que l’on appelle un “gérant de droit” car il gère la société de plein droit. Ce droit lui a été confié par les associés par ce que l’on appelle un “mandat social”.

Par principe, l’associé n’a pas de mandat social. Il n’est donc pas dirigeant de la société et n’a pas vocation à gérer la société. 

En pratique, il peut arriver qu’un associé de la SAS effectue des actes de gestion au même titre que le président de la SAS. Il pourra alors être reconnu comme “dirigeant de fait”. 

Si un associé d’une SAS est reconnu comme dirigeant de fait de la société, sa responsabilité sera la même que celle du président ou d’un dirigeant de la SAS.

Dans ce cas il pourra voir sa responsabilité civile engagée au delà de son apport, c’est-à-dire sur ses biens personnels. Sa responsabilité pénale pourra être engagée pour les infractions commises par la société. 

Quelle est la responsabilité des associés de SAS en cas de cautionnement?

Fréquemment, l’activité d’une société peut exiger que ses associés se portent caution pour celle-ci. C’est notamment le cas lorsqu’une société sollicite un emprunt auprès d’une banque.

Lorsque des associés se portent caution pour leur société auprès d’une banque, ils sont personnellement responsables si la société ne parvient pas à rembourser l’emprunt. En pratique cela signifie que la banque peut leur demander paiement sur leurs biens personnels

Il convient donc d’être particulièrement vigilant lorsque vous êtes associé d’une SAS et que vous cautionnez un engagement de votre société.

Mise à jour : 31/01/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d'un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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