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Fiches pratiques Créer une entreprise SAS Quelle est la responsabilité des associés d’une SAS ?

Quelle est la responsabilité des associés d’une SAS ?

SAS
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Meriadeg Mallard

Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous vous lancez dans la création d’une SAS ? En tant qu’associé de la SAS, il est important de connaître l’étendue de votre responsabilité. Sachez que celle-ci est en principe limitée à vos apports, mais dans certaines situations, elle pourra être étendue.

Vous vous demandez quelle est la responsabilité des associés d’une SAS ? Est-ce qu’il s’agit d’une responsabilité limitée ou illimitée ? Dans quelles circonstances la responsabilité des associés d’une SAS peut-elle être étendue ? Legalstart vous répond.

Responsabilité associés sas

Quel est le principe de responsabilité des associés de SAS ?

En SAS, la responsabilité limitée des associés est la règle.

Par principe, la responsabilité des associés d’une SAS est limitée au montant des apports réalisés au capital de la société. 

Par conséquent, si la SAS connaît des difficultés financières, les créanciers pourront saisir uniquement les biens de la société - y compris votre apport. Ils ne pourront pas atteindre vos biens personnels.

☝️ Rappel : le capital social d’une société peut être constitué de différents éléments. En fonction de la nature de l’apport réalisé par un associé, on parle d’apport en numéraire, d’apport en industrie, ou d’apport en nature.

Exemple : vous aviez apporté 2.000 euros à votre société et celle-ci fait faillite, car elle ne peut pas rembourser une dette de 100.000 euros. Votre perte est en principe limitée à ces 2.000 euros et les créanciers de votre société ne peuvent pas faire saisir vos biens personnels pour obtenir le remboursement du reste de la dette. En ce qui concerne la responsabilité pénale des associés d’une SAS, elle ne peut pas être engagée pour les infractions commises par la société ou ses dirigeants.

Autre exemple : votre société ou ses dirigeants sont condamnés pour l’infraction de travail dissimulé. Votre responsabilité pénale ne pourra pas, en principe, être engagée et vous ne serez pas concerné par la procédure pénale.

Par conséquent, en SAS, qui est responsable des dettes ? La réponse est la société et les associés dans une moindre mesure. La société forme donc une sorte de bouclier qui va limiter la responsabilité civile des associés d’une SAS à hauteur de leurs apports et empêcher d’engager leur responsabilité pénale.

La responsabilité des associés de SAS peut-elle être étendue ?

Oui, la responsabilité des associés d’une SAS peut être étendue au-delà de leur apport au capital social. Ce sera notamment le cas en présence d’une gestion de fait, d’un acte de cautionnement ou d’un pacte d’associés.

La responsabilité des associés de SAS en cas de gestion de fait 

En principe, le président de SAS est ce que l’on appelle un “gérant de droit” car il gère la société de plein droit. Ce droit lui a été confié par les associés par ce que l’on appelle un “mandat social”.

Par principe, l’associé n’a pas de mandat social. Il n’est donc pas dirigeant de la société et n’a pas vocation à gérer la société.

En pratique, il peut arriver qu’un associé de la SAS effectue des actes de gestion au même titre que le président de la SAS. Il pourra alors être reconnu comme “dirigeant de fait”.

Si un associé d’une SAS est reconnu comme dirigeant de fait de la société, sa responsabilité sera la même que celle du président ou d’un dirigeant de la SAS.

Dans ce cas, il pourra voir sa responsabilité civile engagée au-delà de son apport, c’est-à-dire sur ses biens personnels. Sa responsabilité pénale pourra être engagée pour les infractions commises par la société.

La responsabilité des associés de SAS en cas de cautionnement  

Fréquemment, l’activité d’une société peut exiger que ses associés se portent caution pour celle-ci. C’est notamment le cas lorsqu’une société sollicite un emprunt auprès d’une banque.

Lorsque des associés se portent caution pour leur société auprès d’un établissement bancaire, ils sont personnellement responsables si la société ne parvient pas à rembourser l’emprunt. En pratique, cela signifie qu’en cas de défaillance de la SAS dans le remboursement de l’emprunt, la banque peut demander aux associés qui se sont portés caution solidaire de procéder au paiement des arriérés y compris sur leurs biens personnels si nécessaire. 

Il convient donc d’être particulièrement vigilant lorsque vous êtes associé d’une SAS et que vous cautionnez un engagement de votre société.

L’augmentation des engagements dans un pacte d’actionnaires 

Le pacte d’actionnaires est un contrat rédigé en complément des statuts qui peut être signé par tout ou partie des actionnaires d’une SAS.

La rédaction d’un pacte d’associé est facultative. Pour modifier un pacte d’actionnaires, il faut réunir la signature de tous les signataires. La procédure est donc moins contraignante qu’une modification des statuts de la SAS.

Il a vocation à édicter les règles de fonctionnement de la société. Cela comprend aussi bien les droits de vote, que la gestion de l’entreprise ou encore le capital social. Il est possible de prévoir dans le pacte d’actionnaires une autre répartition de la responsabilité des actionnaires que celle de la proportionnalité des actions détenues dans le capital social. De plus, le pacte d’actionnaires peut préciser que certains actionnaires s’engagent à rembourser les dettes de la société sur leurs biens personnels, éventuellement dans la limite d’un certain montant.

Comme il s’agit d’un contrat de droit privé, les parties, c’est-à-dire les actionnaires, sont libres de prévoir des engagements spécifiques pouvant étendre leur responsabilité.

Les associés dirigeants ont-ils une responsabilité plus importante ? 

Dès lors que l’associé d’une SAS occupe également une fonction de dirigeant (président ou directeur général par exemple), il engage sa responsabilité de manière plus importante que les autres associés. En effet, sa responsabilité dans la SAS, va au-delà de l’aspect financier et du montant de son apport. L’associé dirigeant engage sa responsabilité civile, ainsi que sa responsabilité pénale.

La responsabilité civile des dirigeants

Le dirigeant de la SAS peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu’il cause un préjudice à un associé, à la société ou à un tiers.

Toutefois, pour ce qui est de la responsabilité civile du dirigeant de la SAS à l’égard des tiers à la société, elle ne peut être recherchée que si l’acte à l’origine du dommage est séparable de ses fonctions au sein de la société. En pratique, cela correspond à une faute intentionnelle d’une importante gravité.

Dans les autres cas, la responsabilité civile des associés dirigeants de la SAS peut être engagée en cas de non-respect des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, ou en cas de faute de gestion.

La responsabilité pénale des dirigeants 

La responsabilité pénale du dirigeant d’une SAS est retenue dès lors que l’infraction à une disposition pénale est constatée. Cela vaut même s’il n’a pas participé personnellement à l’infraction, et même si aucun préjudice n’existe.

Sa responsabilité pénale peut être recherchée par le Ministère public ou par les victimes ou leur famille (partie civile).

L’associé dirigeant peut alors encourir une peine d’amende et/ou d’emprisonnement.

En SAS, la responsabilité des associés est donc limitée au montant de leurs apports. Toutefois, cette responsabilité peut être entendue si un ou plusieurs associés signent un acte de cautionnement ou un pacte d’actionnaires. De plus, si un associé est assimilé à un gérant de fait, alors il endosse la même responsabilité civile et pénale que le dirigeant de la SAS. De même, l’associé dirigeant voit sa responsabilité étendue du fait de son mandat social.

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Meriadeg Mallard

Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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