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Etes-vous un gérant de fait ?

Par mégarde ou volontairement, un associé ou un ancien gérant de société peut s'immiscer dans la gestion d’une société, sans pour autant percevoir de rémunération. Par exemple, en donnant des conseils de gestion ou en organisant des évènements pour l’entreprise, sans y avoir été invité. On parle alors de "gestion de fait". 

Nous vous aidons à y voir clair pour savoir quand une personne peut être considérée comme étant gérant de fait et mieux comprendre les risques de la gestion de fait.

Mini-sommaire :

  1. Qu'est ce que la gestion de fait ?
    1. L’absence de droit à exercer l’activité de gestion de la société
    2. L’exercice effectif de la gestion de la société
  2. A quelles sanctions s’expose le dirigeant de fait ?

Gérant de fait

Qu'est ce que la gestion de fait ?

Deux éléments permettent de définir la gestion de fait et donc déterminer si vous êtes ou non un "gérant de fait".

L’absence de droit à exercer l’activité de gestion de la société

Seuls les gérants de droit peuvent diriger la société. L’appellation des dirigeants de droit varie selon les sociétés : il peut s’agir ainsi du directeur général, des directeurs généraux délégués, des administrateurs, du président du conseil d’administration, des membres du directoire, du président de SAS, des gérants ou des liquidateurs.

A partir du moment où une personne exerce les pouvoirs du dirigeant de droit sans autorisation, elle est considérée comme étant gérant de fait. Ces agissements peuvent être le fait d’un associé, d’un organe de contrôle, d’un salarié ou d’une personne externe à la société.

La gestion de fait doit bien être distinguée de l’hypothèse dans laquelle le dirigeant de l’entreprise aurait délégué ses pouvoirs de gestion à un tiersCette délégation est nécessairement temporaire et limitée à des actes déterminés.

L’exercice effectif de la gestion de la société

Vous pouvez être considéré gérant de fait si :

  • avez exercé une activité de gestion ou de direction de la société en toute souveraineté et indépendance, c’est-à-dire que vous n’étiez soumis à aucun lien de subordination ;  
  • êtes intervenu dans divers domaines relevant de la compétence des dirigeants de droit et cela ;
  • à plusieurs reprises, c’est-à-dire pas de manière occasionnelle.

Par exemple, vous pourrez être considéré de gérant de fait si vous avez réalisé plusieurs des actions suivantes : conclu un bail commercial, cédé un contrat important, utilisé la signature bancaire sur les comptes de la société, pris des décisions d’embauche ou de licenciement.

En revanche, n’entrent pas dans la qualification de dirigeant de fait : les simples tâches d'exécution subalternes, les avis, les conseils, les suggestions ou autres recommandations.

A quelles sanctions s’expose un dirigeant de fait ?

Lorsqu’une personne est considérée comme étant un gérant de fait, elle est soumise aux mêmes obligations que le gérant de droit. Le gérant de fait :

  • est responsable civilement des fautes qu’il peut commettre ;
  • peut faire l’objet de sanctions professionnelles telles que la faillite personnelle et l'interdiction de gérer une ou plusieurs entreprises lui sont applicables ;
  • soumis aux même contraintes fiscales et pénales que le dirigeant de droit. Une particularité est à noter : si la responsabilité pénale du dirigeant de fait est engagée, à l’inverse du gérant de droit, il ne pourra pas se prévaloir d'une délégation de pouvoirs consentie à une autre personne afin de s’exonérer, quand bien même il n’aurait pas participé personnellement à l’infraction. La délégation de pouvoir n’est possible que lorsque la personne détient en droit et non en fait les pouvoirs qu’elle s’apprête à déléguer.

En revanche, le gérant de fait ne bénéficie pas des avantages légaux ou statutaires accordés aux dirigeants de droit. Par exemple, le gérant de fait n’est pas soumis au même régime social que le dirigeant. 

 

Vouloir aider une société dans ses activités est une bonne initiative. Attention toutefois à ne pas vous trouver en situation de gestion de fait, et à ne pas vous substituer aux dirigeants de droit, qui seuls, peuvent gérer la société. Si vous pensez être en situation de gestion de fait, il peut être utile de modifier les statuts pour vous donner le statut de gérant de droit. 

Date de mise à jour : 17/03/2017

Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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