30 janvier 2020

SAS: y a-t-il un nombre d’associés à respecter?
Temps de lecture : 4 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Temps de lecture : 4 min

Le choix de la forme juridique est une étape significative dans votre projet de création d’entreprise. En effet, ce choix doit prendre en considération les besoins et les projets que vous avez pour votre société. À titre d’exemple, vous ne choisirez pas la même forme sociale si vous souhaitez exercer votre activité seul ou avec des associés… 

Votre choix s’est porté sur la création d’une SAS mais vous vous interrogez sur le nombre d’associés nécessaires à sa constitution? 

Y a-t-il un nombre minimum ou maximum d’associés à respecter dans une SAS? Le nombre d’associés a-t-il une influence sur la responsabilité ou les droits des associés? Legalstart vous éclaire sur le nombre d’associés en SAS.

sas nombre d'associés

SAS: y a-t-il un nombre d’associés minimum ou maximum? 

1- SAS: quel est le nombre minimum d’associés?

La SAS dispose d’un nombre d’associés minimum. En effet, pour qu’elle soit définie comme une société dite “pluripersonnelle”, elle doit réunir plusieurs associés. Pour avoir la qualité de SAS, elle doit donc être fondée au minimum par deux associés

Auparavant, la SAS suivait le modèle des SA (Société Anonyme), qui requièrent un minimum de 7 associés pour être constituées. Toutefois, ce nombre minimum a été abandonné car il donnait lieu à des prises de participation fictives pour atteindre le nombre d’associés imposé. Par ailleurs, cette règle rendait la constitution d’une SAS et sa gestion beaucoup plus contraignante. Or, l’intérêt principal de la SAS est sa simplicité de création et la souplesse de son fonctionnement

Si vous souhaitez constituer une SAS seul, il existe une forme sociale prévue spécifiquement à cet effet: il s’agit de la SASU qui est la version dite “unipersonnelle” de la SAS. 

2- SAS: le nombre d’associés est-il limité?

Etant une société par actions avec un fonctionnement volontairement très souple, la SAS n’est en principe pas limitée par un nombre maximal d’associés. Elle a donc la possibilité d’accueillir un nombre illimité d’associés dès lors que les statuts le permettent. 

Cela ne signifie pas pour autant que la porte du capital est grande ouverte et que quiconque peut y entrer. Les associés fondateurs peuvent décider dans les statuts d’effectuer un contrôle sur l’entrée de nouveaux associés au capital de la société et peuvent ainsi contrôler le nombre d’associés dans la SAS.

La forme de la société en elle-même n’est donc pas un obstacle à l’accueil d’un nombre illimité d’associés mais les associés fondateurs peuvent en décider autrement. En effet, s’ils veulent rester majoritaires au sein de leur société et garder un certain contrôle, ils ont tout intérêt à restreindre l’entrée de nouveaux associés afin de ne pas diluer le capital social

Il s’agit donc d’un pilotage stratégique laissé à la discrétion des associés fondateurs. 

Les associés ont-ils tous les mêmes responsabilités? 

Les associés de SAS bénéficient d’une responsabilité limitée. Cette mesure protège leur patrimoine personnel, puisqu’il est impossible de leur demander le remboursement d’une dette de la société sur leur patrimoine personnel. 

La responsabilité des associés de SAS est limitée à hauteur de leurs apports au capital de la société. Ainsi, leur niveau de responsabilité (on parle ici de responsabilité financière et non de responsabilité personnelle) dépend du montant de leurs apports

Les associés majoritaires ont nécessairement une plus grande responsabilité financière que les minoritaires puisqu’ils ont investi plus d’argent. Une plus grande responsabilité implique donc une prise de risque financière plus importante, qui est récompensée par des droits patrimoniaux (droit au dividende, par exemple) plus conséquents.

Pour en savoir plus :

Mise à jour le 30/01/2020
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Télécharger gratuitement notre guide SAS, rédigé par nos juristes

Télécharger le guide SAS Télécharger le guide