Quelle est la fiscalité de la SASU ? Guide 2025

Le Président d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) se trouve confronté à plusieurs décisions importantes concernant la fiscalité de sa société, à la fois lors de sa création d’entreprise, mais aussi tout au long de son existence.

Cependant, il peut être complexe de naviguer dans les différentes règles fiscales et sociales lors de la création d'une SASU. C'est pourquoi nous souhaitons vous présenter les principes fondamentaux de la fiscalité de la SASU, afin de vous aider à mieux comprendre cette thématique.

Quel est le régime fiscal d’une SASU ? 

La SASU est par défaut soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, au moment de la rédaction des statuts de SASU, l'associé unique a l'obligation de nommer un président. Or, le Président d’une SASU peut choisir d’opter pour l’IR sous certaines conditions. Cette option sera uniquement valable pour une durée de 5 ans maximum.

La SASU soumise à l’IS

Par défaut, le régime fiscal de la SASU est l’impôt sur les sociétés ou IS. Cela signifie qu’il appartient à la société de déclarer ses bénéfices à l'administration fiscale et de régler l’impôt sur les bénéfices.

Par conséquent, dans une SASU à l’IS, l’associé unique n’est imposé que s’il se verse des dividendes. 

Concernant la fiscalité d’une SASU, le taux applicable en principe est de 25 %.

Toutefois, un taux réduit de 15 % est applicable pour les PME pour la part des bénéfices allant jusqu’à 42.500 €. Au-delà, le taux normal de 25 % a vocation à s’appliquer. Sont éligibles au taux réduit de l’IS, les SASU qui remplissent les conditions suivantes : 

• la société doit être contrôlée au moins 75 % par des personnes physiques ;
• son chiffre d’affaires annuel hors taxes doit être inférieur à 10 millions d’euros.

Quel que soit le taux applicable, pour une SASU, le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés implique de faire une déclaration des bénéfices : 

• soit le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, si l'exercice comptable est clôturé au 31 décembre ;
• soit dans les 3 mois suivants la date de clôture de l’exercice comptable, si l’entreprise ne clôture pas au 31 décembre.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés se fait en 5 fois sous la forme de quatre acomptes, puis le règlement du solde.

La SASU soumise à l’IR 

Une option fiscale pour la SASU existe en faveur de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Ainsi la SASU doit : 

• exercer à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• avoir moins de 50 salariés ; 
• réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions € ;
• être créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option ;
• ne pas être cotée en bourse ;
• avoir pour actionnaire unique une personne physique.

Cette option n’est ouverte que pour les cinq premiers exercices comptables de la SASU. Par conséquent, la fiscalité, par exemple, de la SASU qui opte pour l’IR pour son troisième exercice, sera l’impôt sur le revenu pour 3 ans (troisième, quatrième et cinquième exercice). Pour bénéficier des 5 ans d’imposition à l’IR, il faut opter pour l’impôt sur le revenu dès la création de la SASU.

Il est possible de renoncer à l’option pour l’IR à tout moment, afin de voir la SASU imposée à l’IS. Toutefois, une fois ce choix de passer à l’IS fait, il n’est plus possible de revenir en arrière.

Lorsque la SASU est à l’IR, il appartient à l’actionnaire unique de déclarer les bénéfices réalisés par la société, et de régler l’impôt sur les bénéfices dans le cadre de sa déclaration de revenus. Par conséquent, les bénéfices sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

À titre d’information, le barème 2024 sur les revenus 2023 est le suivant : 

• 0% jusqu'à 11.294€ ;
• 11% jusqu'à 28.797€ ;
• 30% jusqu'à 82.341€ ;
• 41% jusqu'à 177.106€ ;
• 45 % au-delà.

Le règlement se fait conformément à l’impôt à la source, c’est-à-dire directement sur le compte bancaire de l’associé unique. En fonction du montant déclaré, une régularisation peut être appliquée l’année suivante.

Comment choisir la fiscalité d’une SASU ? 

Bien choisir la fiscalité de la SASU permet de réaliser une optimisation fiscale pour la SASU et son dirigeant, afin de réduire le montant de l’impôt sur les bénéfices.

En effet, le président de la SASU peut choisir le régime le plus avantageux pour lui, du moins pour les cinq premiers exercices.

Opter pour l’IR peut être intéressant, car le plus souvent, au cours des premiers exercices, la société réalise peu de bénéfices, voire pas du tout. Cela a donc un faible impact sur la fiscalité du président de la SASU s’il opte pour l’impôt sur le revenu.

Toutefois, l’option pour l’IR peut engendrer un changement de tranche d’imposition pour le président de la SASU. Ce sera notamment le cas, si la société réalise des bénéfices et/ou si le foyer fiscal a d’autres sources de revenus.

Au contraire, choisir d’être imposé à l’IS dès le début de vie de la SASU permet d’avoir un taux fixe d’imposition, prévisible à l’avance. De plus, si le résultat net de l’entreprise avant impôt est inférieur à 42.500 €, le taux réduit a vocation à s’appliquer pour les PME. 

En outre, si la SASU est à l’IS, la rémunération du président de la SASU est déclarée en tant que salaire et traitement. Il bénéficie d’un abattement de 10 % ou il peut déclarer ses frais réels si cela est plus avantageux pour lui. Cela n’est pas possible pour le président d’une SASU à l’IR.

• le niveau de bénéfices attendu ;
• la situation personnelle du président de la SASU.

Afin de faire le meilleur choix pour vous, et de vérifier le plus intéressant en SASU en vue d’une optimisation fiscale, il est préférable de faire une simulation d’impôts.

Fiscalité de la SASU : régime réel normal ou simplifié ?

Quand on se pose la question du régime d'imposition de la SASU, notamment à l'IS, il convient également de s'interroger sur l'application du régime réel ou du régime normal.

En effet, le régime du réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal aux montants suivants :

• 840.000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
• 254.000 € pour les activités de prestation de services et location meublée.

Au delà de ces seuils, la SASU relève du régime réel normal d'imposition.

L'application de l'un ou l'autre de ces régimes d'imposition entraîne des obligations différentes.

Ainsi, la SASU qui est au régime normal simplifié doit réalisé la déclaration de résultat n° 2065 et compléter les tableaux n° 2033 A à 2033 G de la liasse fiscale. Elle doit également transmettre à l'administration fiscale les comptes-rendus et extraits des délibérations de l'association unique et la liste des filiales et participations.

Tandis que la SASU qui relève du régime réel normal doit faire une déclaration de résultat n° 2065 et transmettre les tableaux n° 2050 à 2059 de la liasse fiscale. En outre, elle doit joindre les mêmes documents que la SASU au régime simplifié auxquels s'ajoutent les informations relatives aux dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».

Quelle est la fiscalité d’un dirigeant de SASU ?

Le président de la SASU n’est pas obligatoirement rémunéré pour les fonctions liées à son mandat social. Toutefois, quand le président de la SASU est rémunéré, ses revenus sont imposables. Le régime fiscal applicable dépend alors de si le président est l’actionnaire unique de la société ou un tiers.

Le cas du dirigeant associé 

L’imposition des revenus du dirigeant associé de la SASU diffère selon que la société est imposée à l’IR ou à l’IS.

Si la SASU est à l’IR, la rémunération du dirigeant pour ses fonctions de président est imposée dans la catégorie des BIC ou des BNC au moment de la déclaration annuelle de revenus.

Si la SASU est à l’IS, la rémunération du dirigeant au titre de son mandat social est à déclarer dans la catégorie des traitements et salaires. Un abattement automatique de 10 % est appliqué pour les frais, mais il est possible d’opter pour les frais réels. 

Pour ce qui est de la fiscalité des dividendes en SASU, que la société soit à l’IR ou à l’IS, les dividendes sont considérés comme des capitaux mobiliers. Un taux forfaitaire de 30 % d’imposition est appliqué par défaut. Il est cependant possible d’opter pour le barème progressif avec en plus 17,2 % de cotisations sociales. 

Le cas du dirigeant non-associé 

L’actionnaire unique de la SASU peut désigner une autre personne pour assurer la direction de la société. Dans ce cas, le dirigeant est non associé.

Là aussi, le régime d’imposition de la rémunération du président de la SASU non associé dépend du régime fiscal de la société : 

• si la SASU est à l’IR, la rémunération du président non associé relève de la catégorie des BIC ou des BNC ;
• si la SASU est à l’IS, la rémunération du président non associé relève de la catégorie des traitements et salariés. Un abattement de 10 % est appliqué, sauf s’il opte pour les frais réels.

Quelle est la fiscalité des dividendes en SASU ?

Si l'associé unique de la SASU décide de se distribuer des dividendes suite à la clôture de l'exercice social, les sommes perçues sont soumises au prélèvement uniquement forfaitaire (PFU) de 30 %, aussi connu sous le nom de flat tax.

Toutefois, l'associé unique de la SASU peut opter pour l'imposition des dividendes selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu en fonction de ce qui est le plus avantageux pour lui au regard de sa situation personnelle.

Quel est le régime de TVA d’une SASU ? 

La fiscalité de la SASU en matière de TVA est la même que pour toutes les sociétés commerciales. Il existe trois régimes différents qui s'appliquent en fonction du chiffre d'affaires de la société : le régime de la franchise de base de la TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal. C'est donc le chiffre d'affaires de votre société qui détermine le régime de TVA de votre SASU.

Le régime de la franchise de base de TVA permet de ne pas faire de déclaration de TVA et de ne pas facturer de TVA à ses clients. Ce régime a l'avantage d'être très simple, mais il peut se révéler contraignant selon votre activité, car il implique de ne pas pouvoir déduire la TVA payée sur les achats. La franchise de TVA est applicable uniquement pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 36.800 € pour les prestations de services ou inférieur à 91.900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.

Ensuite, à partir d'un certain seuil de chiffre d'affaires, le régime réel s’applique. Il en existe deux versions : 

• Le régime réel simplifié pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 36.800 € et 254.000 € pour les prestations de services ou entre 91.900 € et 840.000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. De plus, le montant de la TVA annuelle ne doit pas excéder 15.000  €.
• Le régime réel normal pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 254.000 € pour les prestations de services ou 840.000 € pour les activité de commerce et de fourniture de logement ou pour les entreprises dont le montant annuel de la TVA dépasse 15.000 €.

La CFE et la SASU : comment ça marche ?

La CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises, est une taxe locale qui est due par les entreprises. Elle dépend de la commune et est calculée sur la valeur des biens immobiliers qu’utilise ou possède la SASU.

Son montant dépend de chaque commune : 

FAQ 

Quelles sont les taxes auxquelles la SASU est soumise ? 

En fonction sa situation et de son activité, la SASU est soumise à différentes taxes comme : 

• la TVA ;
• la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; 
• la taxe d’apprentissage ;
• la participation à la formation professionnelle continue ; 
• la participation à l’effort de construction.

Est-ce qu’une SASU peut bénéficier d’avantages fiscaux ? 

Oui, une SASU peut bénéficier d’avantages fiscaux. On pense notamment aux avantages fiscaux en fonction de son lieu d’implantation à l’instar des allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) , du bassin d'emploi à redynamiser (BER) ou encore du bassin urbain à dynamiser (BUD). La SASU peut également bénéficier d’avantages fiscaux si elle embauche des salariés ou grâce aux actions qu’elle mène comme le crédit d'impôt innovation (CII) ou le crédit d'impôt recherche (CIR) par exemple.

Pourquoi opter pour l’impôt sur le revenu en SASU ?

L’option pour l’impôt sur le revenu en SASU peut permettre de réduire le montant des impôts sur les bénéfices au cours des cinq premières années d’activité. En effet, le barème progressif de l’impôt sur le revenu peut être plus avantageux que le taux de 25 % de l’IS ou du taux réduit de 15 % jusqu’à 42.500 €, dans certains cas. Ce sera notamment le cas, si l’entreprise réalise peu de bénéfices ou des pertes. Toutefois, tout dépend du niveau de revenu du foyer fiscal. C’est pourquoi, il est important de faire une simulation d’impôt avant d’opter pour l’IR.

Quels sont les avantages fiscaux dont peut bénéficier une SASU ?

Parmi les différentes aides que peut percevoir une SASU, il y a les avantages fiscaux. L'attribution de ces derniers dépend généralement de la situation spécifique de la SASU. Par exemple, elle peut bénéficier d'avantages fiscaux en fonction de son lieu d'implantation (quartiers prioritaires de la ville (QPV), bassin d'emploi à redynamiser (BER), bassin urbain à dynamiser (BUD), etc.), en fonction de son activité (crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, jeune entreprise innovante ou universitaire, etc.) ou encore des actions qu'elle mène en interne (forfait mobilités durables, crédit d'impôt famille, etc.)