SASU : quelle fiscalité ?

Quel est le principe d'imposition des bénéfices entre IR et IS ?

La SASU est par défaut soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, au moment de la rédaction des statuts de SASU, l'associé unique a l'obligation de nommer un président. Or, le Président d’une SASU peut choisir d’opter pour l’IR sous certaines conditions. Cette option sera uniquement valable pour une durée de 5 ans maximum.

Attention : il ne faut pas confondre avec le régime d'imposition des EURL dans lesquels le principe d'imposition des bénéfices est inversé.

L’IS, régime fiscal de principe

L’impôt sur les sociétés est le principe d'imposition pour les bénéfices réalisés par une SASU. Il existe un taux réduit et un taux normal d’IS.

Sous réserve du respect de certaines conditions, un taux réduit de 15% s'applique sur les 38.120 premiers euros de bénéfices. Les conditions sont les suivantes :

la société doit être contrôlée à au moins 75% par des personnes physiques ;
son capital doit être entièrement libéré ;
son chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 1.000.000€.

Ensuite - depuis le 1er janvier 2022 - le taux normal de l'IS est de 25%.

Bon à savoir : sachez que si votre exercice social a commencé en 2021 et se termine courant 2022, vous êtes soumis aux taux d'IS de 2021.

L’IR, régime fiscal sur option

L’impôt sur le revenu peut être choisi par la SASU pour une durée maximum de 5 ans. Il faut respecter certaines conditions :

son activité doit être industrielle, commerciale, libérale ou agricole
elle doit avoir moins de 50 employés
elle doit avoir un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros
ses titres (actions…) ne doivent pas être négociables sur un marché d’instruments financiers
ses actions doivent être détenues à au moins 50 % par des personnes physiques et à au moins 34% par les dirigeants.

Par ailleurs, ce choix doit être notifié au service des impôts dans les 3 premiers mois du premier exercice fiscal.

L’IR permet d’imposer non pas la SASU mais directement l’associé unique de la SASU. L'IR peut donc être une option intéressante en fonction de votre situation.

Quel régime de TVA pour la SASU ?

La fiscalité de la SASU en matière de TVA est la même que pour toutes les sociétés commerciales. Il existe trois régimes différents qui s'appliquent en fonction du chiffre d'affaires de la société : le régime de la franchise de base de la TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal. C'est donc le chiffre d'affaires de votre société qui détermine le régime de TVA de votre SASU.

Le régime de la franchise de base de TVA permet de ne pas faire de déclaration de TVA et de ne pas facturer de TVA à ses clients. Ce régime a l'avantage d'être très simple, mais il peut se révéler contraignant selon votre activité, car il implique de ne pas pouvoir déduire la TVA payée sur les achats.

Ensuite, à partir d'un certain seuil de chiffre d'affaires, le régime réel simplifié ou le régime réel normal vont s'appliquer. La seule différence entre les deux régimes va être la périodicité des déclarations TVA : acomptes semestriels en régime réel simplifié et déclarations et paiements mensuels en régime réel normal.

La CET, qu’est-ce que c’est ?

La Cotisation Économique Territoriale touche toute personne ou entreprise exerçant une activité non salariée au 1er janvier. Le texte de référence pour la CET est l’article 1447-0 et suivants du CGI. La CET est en réalité composée de deux cotisations distinctes, la CFE et la CVAE.

La CFE

La CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises dépend de la commune et est calculée sur la valeur des biens immobiliers qu’utilise ou possède la SASU.

Son montant dépend de chaque commune : CFE = base d’imposition x taux fixé par la commune

Le calcul de la base d’imposition suit les règles de la taxe foncière. De plus, une cotisation minimale est fixée par le Conseil Municipal.

La CVAE

La CVAE, ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, touche les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152.500 €. À partir de ce seuil, une déclaration doit être effectuée. La valeur ajoutée correspond au chiffre d’affaires, auquel on enlève les achats de biens et services nécessaires à l’activité, et les charges déductibles.

Théoriquement, la CVAE est de 0,75 % de la valeur ajoutée de la SASU. Mais en réalité, le taux d'imposition de la CVAE dépend du montant de chiffre d'affaires de votre SASU.

Exemple : le taux effectif d'imposition sera égal à 0% tant que votre chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 500.000€, de 500.000€ à 3 millions d'euros, le taux passe à 0,25%, etc.

Bon à savoir : une cotisation minimale de 125€ est prévue dès que le chiffre d’affaires dépasse 500.000€.

Parmi les étapes pour créer une SASU il est donc indispensable pour le Président de SASU de réaliser une une série de choix concernant la fiscalité de la SASU. Vous êtes maintenant armé pour mieux les appréhender, et pour vous lancer dans la création de votre SASU !

Pour en savoir plus :