Comment modifier l'objet social d'une SASU ?

La modification de l'objet social de sa SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) implique de respecter un ensemble de formalités obligatoires, dans un ordre précis. Avant d'engager la procédure, comprendre ce que recouvre la notion d'objet social et identifier les situations qui rendent cette démarche nécessaire permet d'anticiper les étapes et les coûts.

Quelles sont les étapes à suivre pour modifier l'objet social d'une SASU ? Quels documents préparer ? Combien coûte cette formalité en 2026 ? Quelles conséquences fiscales et sociales faut-il anticiper ? Cette page répond à chacune de ces questions.

Qu'est-ce que l'objet social d'une SASU ?

Définition de l'objet social

L'objet social de la SASU est la clause des statuts qui définit l'ensemble des activités que la société est légalement autorisée à exercer. Il est fixé dès la création de la SASU et inscrit au Registre national des entreprises (RNE). Toute activité exercée en dehors de l'objet social expose le dirigeant à une mise en cause de sa responsabilité et peut entraîner la nullité des actes concernés.

Objet social et activité : quelle différence ?

L'objet social d'une SASU est la définition légale et statutaire des activités possibles de la société. L'activité désigne, elle, les opérations effectivement exercées au quotidien. Une SASU peut avoir pour objet social « la réalisation de travaux de bâtiment et toutes opérations s'y rattachant » tout en exerçant concrètement une activité de construction de maisons individuelles.

Dans quels cas faut-il faire une modification de l'objet social d'une SASU ?

Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de la modification de l’objet social de votre SASU, que ce soit pour élargir votre champ d’activité, que d’éviter la fermeture définitive ou encore pour changer totalement d’activité. 

Raison n°1 : élargir son champ d’activité professionnelle

Le cas le plus fréquent est le développement de nouvelles activités connexes. La modification est ici préventive : elle anticipe des activités futures sans imposer de changement d'activité déclaré au Registre national des entreprises.

En effet, il est possible de procéder à la modification de l’objet social d’une SASU sans modification des activités.

Raison n°2 : éviter la cessation forcée d'activité

Lorsque l'activité réelle de la SASU s'éloigne de l'objet social inscrit aux statuts, continuer à opérer sans modification expose la société à des risques juridiques.

La régularisation passe par une mise à jour statutaire.

Raison n°3 : changer totalement d’activité

Un changement objet social radical est possible tout au long de la vie de la SASU. 

C’est le cas si vous souhaitez développer de nouvelles compétences, par exemple. Dans cette hypothèse, vous pouvez et vous devez effectuer une modification de l’objet social de votre SASU afin de pouvoir changer votre secteur d’activité principal. 

Par exemple, vous êtes restaurateur depuis quelques années, mais vous souhaitez changer votre activité et devenir professeur de cuisine en tant qu’indépendant dans le but de transmettre vos connaissances. Dans cette hypothèse, vous allez devoir faire une modification de l’objet social de votre SASU. 

Comment effectuer une modification d’objet social d’une SASU ?

Afin de procéder à la modification de l’objet social de votre SASU, il est important de suivre précisément certaines formalités, comme la modification des statuts ou encore la publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales.

Étape n°1 : la convocation d’une assemblée générale

Dans une SASU, l'associé unique détient seul le pouvoir de décision. La modification de l'objet social relève d'une décision unilatérale de sa part, qui se substitue à l'assemblée générale extraordinaire (AGE) requise dans une SAS pluripersonnelle.

Lorsque le président est distinct de l'associé unique, il lui revient de convoquer formellement l'associé afin que celui-ci prenne la décision.

Étape n°2 : la rédaction du procès verbal

La décision est formalisée dans un procès-verbal de modification des statuts de décision de l'associé unique.

Ce document doit mentionner :

• la date de la décision ;
• l'identité de l'associé unique ;
• la décision de modifier l'objet social, avec le texte exact de l'ancien et du nouvel objet ;
• la signature de l'associé unique.

Le procès-verbal est conservé dans le registre des décisions. Il constitue une pièce justificative obligatoire pour les formalités ultérieures.

Étape n°3 : la modification des statuts

La modification de l'objet social entraîne la modification des statuts de la société. Les statuts mis à jour doivent être datés et certifiés conformes par le représentant légal. Un exemplaire est joint au dossier de formalités.

Étape n°4 : la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales

Dans le mois suivant la décision, la modification doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité ou sur un service de presse en ligne agréé (conformément à l'article R. 123-105 du Code de commerce).

L'avis de modification doit comporter :

• l'ancien et le nouvel objet social ;
• la dénomination sociale de la SASU ;
• l'adresse du siège social, le numéro SIREN et le montant du capital social ;
• la mention « RCS » suivie du greffe dont dépend la société.

La publication génère une attestation de parution, pièce obligatoire du dossier de formalités. Le coût de cette annonce légale en SASU est de 136 € sauf à Mayotte et à La Réunion où le prix est de 158 €.

Étape n°5 : les formalités de modification d’objet social en ligne

La modification est déclarée en ligne sur le portail du guichet unique des formalités des entreprises.

Plusieurs pièces justificatives doivent accompagner votre déclaration, notamment : 

• un exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement d'objet social : l'acte indique l'ancien et le nouvel objet social ;
• un exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ;
• une attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales. 

Bien que cette procédure de modification soit relativement simple, elle représente un certain coût à ne pas négliger.

Quel est le coût de la modification de l’objet social d’une SASU ?

La modification de votre objet social entraîne la modification des statuts de votre SASU. Ainsi, cette modification entraîne certains coûts dont les frais de greffe.

Trois types de frais peuvent être à prévoir pour la modification de l’objet social de votre SASU : les frais de greffe, les frais de publication de l’annonce légale ainsi que les frais de service selon le prestataire à qui vous faites appel. Ces frais pour la majorité sont incompressibles. 

Frais n° 1 : les frais de greffe

Le montant des frais de greffe dépend du type de modification effectuée. La distinction clé est celle entre objet social et activité déclarée au RCS.
Sur le Kbis de la SASU coexistent deux notions distinctes : l'objet social de la SASU (clause statutaire large définissant les activités autorisées) et l'activité principale déclarée au RCS (activité effectivement exercée, qui détermine le code APE).

La modification de l'objet social n'entraîne pas nécessairement de changement de l'activité déclarée.

Les frais de greffe s'élèvent en 2026 à :

• 13,16 € TTC lorsque la modification de l'objet social n'entraîne pas de changement des activités déclarées au RCS (dépôt d'actes uniquement, sans inscription modificative ni BODACC) ;
• 173,97 € TTC lorsque la modification s'accompagne d'un changement des activités déclarées au RCS (inscription modificative + publication au BODACC + dépôt d'actes).

Frais n° 2 : les frais de publication dans un journal d’annonces légales

La publication d'un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) est obligatoire dans le mois suivant la décision, qu'il y ait ou non-modification des activités au RCS. Son coût varie selon le département et le support choisi.

Le coût de cette annonce légale en SASU est de 136 € sauf à Mayotte et à La Réunion où le prix est de 158 €. 

Sans attestation de parution, le dossier de formalités au guichet unique ne peut pas être déposé.

Frais n°3 : faire appel à prestataire

Le recours à une plateforme juridique ou à un prestataire spécialisé permet de déléguer tout ou partie de la procédure.

Ces frais viennent s'ajouter aux postes incompressibles ci-dessus et varient selon le niveau d'accompagnement choisi.

Les conséquences et effets du changement d’objet social de votre SASU ?

Les conséquences fiscales

La modification statutaire de l'objet social n'emporte pas en elle-même de conséquences fiscales immédiates, tant que l'activité réellement exercée reste identique.

En revanche, lorsque la modification de l'objet social s'accompagne d'un changement d'objet social réel et substantiel, l'administration fiscale peut qualifier l'opération de cessation d'entreprise au sens de l'article 221, 5° a) du Code général des impôts. Dans ce cas, les bénéfices d'exploitation réalisés depuis le dernier exercice clos jusqu'à la date de la modification deviennent immédiatement imposables à l'impôt sur les sociétés (IS).

La déclaration de résultat doit être déposée dans les 60 jours suivant la date de changement effectif.

Les conséquences sociales

Le code APE (activité principale exercée) n'est pas automatiquement mis à jour lors d'une modification de l'objet social. C'est à l'INSEE de décider d'une éventuelle révision, sur saisine du dirigeant. Pour demander une modification du code APE, il faut adresser un courrier à l'INSEE en précisant que le code attribué ne correspond plus à l'activité principale réelle de la société, avec les justificatifs pertinents (statuts modifiés, extrait RNE mis à jour).

Un changement de code APE peut entraîner plusieurs effets :

• affiliation à un nouveau régime de protection sociale, si l'activité change de catégorie (libérale, commerciale, artisanale) ;
• modification des cotisations sociales applicables, selon les barèmes propres à la nouvelle activité ;
• changement de convention collective applicable, ce qui peut modifier les obligations à l'égard des salariés ;
• révision des obligations en matière de mutuelle d'entreprise et de prévoyance, si la nouvelle convention collective prévoit des minima différents.