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    Fiches pratiques Créer une entreprise SASU SASU et rapport de gestion : une obligation ?

    SASU et rapport de gestion : une obligation ?

    SASU
    A D d L

    Agathe Desgrées du Loû

    Diplômée d'un Master II en Droit des Affaires à l'Université Paris I - Panthéon Sorbonne.


    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Vous venez de créer une SASU. Chaque année, vous allez devoir procéder à l'approbation des comptes annuels, ce qui entraine un certain nombre d'obligations, dont celle d'établir un rapport de gestion de SASU. Le rapport de gestion est un document établi par le Président de la SASU et qui dresse un état général et financier de la SASU.

    Notons cependant qu’il existe un certain nombre de dispenses à l'établissement d'un rapport de gestion en SASU. Le président verra alors ses obligations allégées au moment de l’établissement des comptes et de la clôture de l’exercice.

    Le rapport de gestion en SASU : une formalité en principe obligatoire

    L'obligation de rédiger un rapport de gestion est une des caractéristiques de la SASU. L'objectif est de rendre compte de la gestion effectuée par le Président de la SASU. C'est donc le Président qui rédige le rapport de gestion, en dressant un état des lieux de la situation globale de la SASU, de ses activités en matière de recherche et développement, et de l’évolution prévisible de la société à court terme.

    L'associé unique peut, quant à lui, prendre connaissance du rapport de gestion de la SASU, afin de garder un œil averti sur la gestion effectuée par le Président et vérifier que ce dernier réalise les bons choix pour la société. Le rapport de gestion est essentiel dans le cadre de l'approbation des comptes de la SASU.

    À noter  : ce rapport doit pouvoir être présenté en cas de contrôle fiscal.

    Rapport de gestion et SASU : les cas de dispense

    Sous réserve du respect de certaines conditions, il est possible d’être dispensé de l’établir d’un rapport de gestion en SASU. Il existe deux conditions cumulatives :

    1ère condition, respecter certains seuils

    La SASU doit être considérée comme une petite entreprise. Autrement dit, elle ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :

    • Bilan annuel de 4M€,
    • CA annuel de 8M€ et,
    • 50 salariés.

    Si deux des trois seuils suivants sont dépassés, la SASU n'est plus considérée comme étant une petite entreprise ce qui signifie que le Président est obligé d'établir un rapport de gestion.

    2ème condition, ne pas exercer une activité de crédit ou d’assurance

    Il s’agit ici d’une restriction tenant à la nature de l’activité de la SASU. Les sociétés de financement et établissements de crédits, ainsi que les entreprises d’assurance, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles et prévoyances ne peuvent faire l’objet d’une dispense de rapport de gestion annuel.

    Sanction : est puni d'une amende de 9.000 euros le fait pour le Président de ne pas établir de rapport de gestion.

    Attention toutefois ! S’il existe des cas de dispense, les SASU n’en restent pas moins tenues par l’obligation de respecter les formalités de dépôt des comptes : établir un inventaire ainsi que les comptes annuels. Ces deux documents doivent impérativement être présentés au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice social.

    Pour aller plus loin n'hésitez pas à consulter notre fiche concernant le coût de création de SASU.

    Date de mise à jour : 15/01/2020

    Rédacteur : Agathe DESGREES DU LOU, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires à l'Université Paris I - Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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    A D d L

    Agathe Desgrées du Loû

    Diplômée d'un Master II en Droit des Affaires à l'Université Paris I - Panthéon Sorbonne.

    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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