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17 janvier 2019

Rapport de gestion et SASU: obligation et dispenses

Agathe DESGREES DU LOU
Diplômée d'un Master II en Droit des Affaires à l'Université Paris I - Panthéon Sorbonne

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Temps de lecture : 2 min

Vous venez de créer une SASU? Chaque année vous allez devoir procéder à l'approbation des comptes annuels, ce qui entraine un certain nombre d'obligations, dont celle d'établir un rapport de gestion de SASU. Le rapport de gestion est un document établi par le Président de la SASU et qui dresse un état général et financier de la SASU.

Notons cependant qu’il existe un certain nombre de dispenses à l'établissement d'un rapport de gestion en SASU. Le président verra alors ses obligations allégées au moment de l’établissement des comptes et de la clôture de l’exercice.

rapport de gestion sasu

Le rapport de gestion en SASU : une formalité en principe obligatoire

L'obligation de rédiger un rapport de gestion est une des caractéristiques de la SASU. L'objectif est de rendre compte de la gestion effectuée par le Président de la SASU. C'est donc le Président qui rédige le rapport de gestion, ce dernier établissant un état des lieux de la situation globale de la SASU, de ses activités en matière de recherche et développement, et de l’évolution prévisible de la société à court terme.

C'est l'associé unique qui a connaissance du rapport de gestion de la SASU, il peut ainsi garder un oeil averti sur la gestion effectuée par le Président et vérifier que ce dernier réalise les bons choix pour la société.  

A noter également : ce rapport doit pouvoir être présenté en cas de contrôle fiscal.

Rapport de gestion et SASU : les cas de dispense

Sous réserve du respect de certaines conditions il est possible d’être dispensé de l’établissement d’un rapport de gestion en SASU. Il existe trois conditions cumulatives :

1ère condition, l’actionnaire unique est également le président de la SASU : en effet si l'associé unique de la SASU est également le président de la SASU, il ne semble pas utile que ce dernier établisse un rapport de gestion de SASU à destination de lui-même. 

2ème condition, respecter certains seuils : la SASU doit être considérée comme une petite entreprise. Autrement dit, elle ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants : (1) bilan annuel de 4M€, (2) CA annuel de 8M€ et (3) 50 salariés. A défaut, la SASU n'est plus considérée comme étant une petite entreprise.

3ème condition, ne pas exercer une activité de crédit ou d’assurance : il s’agit ici d’une restriction tenant à la nature de l’activité de la SASU. Les sociétés de financement et établissements de crédits, ainsi que les entreprises d’assurance, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles et prévoyances ne peuvent faire l’objet d’une dispense de rapport de gestion annuel.

Attention toutefois ! S’il existe des cas de dispense, les SASU n’en restent pas moins tenues par l’obligation de respecter les formalités de dépôt des comptes : établir un inventaire ainsi que les comptes annuels. Ces deux documents doivent impérativement être présentés au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société.

Date de mise à jour : 17/01/2019

Rédacteur: Agathe DESGREES DU LOU, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires à l'Université Paris I - Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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