Combien coûte la création d’une SASU en 2025 ?
Quand faut-il faire un rapport de gestion en SASU ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’un rapport de gestion en SASU ?
📝 À noter : ce rapport doit pouvoir être présenté en cas de contrôle fiscal.
Le rapport de gestion en SASU est-il obligatoire ?
Quels sont les cas de dispenses de rapport de gestion d’une SASU ?
-
le président de la SASU est l’associé unique ;
-
la SASU est une petite entreprise ;
- la SASU n’exerce pas certaines activités.
Condition de dispense n°1 : le président de la SASU est l’associé unique
Condition de dispense n°2 : la SASU est une petite entreprise
- 4 millions d’euros de bilan annuel ;
- 8 millions d’euros de chiffre d’affaires HT ;
- 50 salariés.
Condition de dispense n°3 : la SASU n’exerce pas certaines activités
Les sociétés de financement et établissements de crédits, ainsi que les entreprises d’assurance, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles et prévoyances ne peuvent faire l’objet d’une dispense de rapport de gestion de SASU.
⚠️ Attention : s’il existe des cas de dispense, les SASU n’en restent pas moins tenues par l’obligation de respecter les formalités de dépôt des comptes : établir un inventaire ainsi que les comptes annuels. Ces deux documents doivent impérativement être présentés au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice social.
Qui doit rédiger un rapport de gestion d’une SASU ?
Le rapport de gestion en SASU est une obligation qui incombe au président de la SASU. Si des directeurs généraux sont également nommés, ils peuvent participer à l’établissement du rapport de gestion.
📝 À noter : l’associé unique de la SASU a l’obligation de nommer un président de SASU.
Comment rédiger le rapport de gestion d’une SASU ?
Le contenu du rapport de gestion d’une SASU
- un exposé de la situation actuelle de la société ;
- la nature de ses principales activités ;
- l’évolution prévisible de la société ;
- les événements marquants survenus au cours de l’exercice ;
- les activités en matière de recherche et développement ;
- le montant des dividendes distribués au cours des trois derniers exercices comptables ;
- les dépenses non-déductibles fiscalement ;
- les prises de contrôle ou de participations de la SASU dans d’autres sociétés ;
- les activités et les résultats de la société, et de ses filiales, le cas échéant.
Faut-il déposer le rapport de gestion d’une SASU ?
☝️ Bon à savoir : combien coûte le dépôt de bilan ? Le dépôt de bilan aussi connu sous le nom de cessation d’activité implique certains frais qui varient en fonction des pièces à fournir, des frais de procédure, etc.
Modèle de rapport de gestion d’une SASU à télécharger
Besoin d’aide pour la rédaction de votre rapport de gestion en SASU, le modèle suivant devrait vous être utile :
Quelles sanctions en cas d'absence de rapport de gestion d’une SASU ?
Si le président de la SASU n’établit pas le rapport de gestion alors qu’il en a l’obligation, il encourt une peine d’amende de 9.000 euros. De plus, il peut être révoqué par l’associé unique pour faute de gestion.
FAQ
Qui est dispensé du rapport de gestion d’une SASU ?
Sont dispensées de rapport de gestion, les SASU qui réunissent les 3 conditions suivantes :
- le président et l’associé unique sont la même personne, et une personne physique ;
- la SASU respecte les seuils pour être considérée comme une petite entreprise ;
- la SASU n’exerce pas une activité d’assurance, de crédit, de mutuelle, etc.
Est-ce que le rapport de gestion d’une SASU est obligatoire ?
Oui, en principe, l’établissement du rapport de gestion en SASU est obligatoire. Toutefois, il est possible d’en être dispensé sous certaines conditions. Si le président ne respecte pas son obligation d’établir un rapport de gestion, il encourt une peine d’amende de 9 000 euros.
Comment modifier un rapport de gestion d’une SASU ?
Le rapport de gestion doit être approuvé par l’associé unique en même temps que les comptes annuels. Une fois approuvé, il n’est plus possible de le modifier.
Qui a accès au rapport de gestion d'une SASU ?
Le rapport de gestion d'une SASU peut être consultée par l'associé unique, mais aussi par le comité social et économique (CSE) ou le commissaire aux comptes (CAC) si la SASU en possède un. L'administration fiscale peut également avoir accès au rapport de gestion de la SASU en cas de contrôle.
Principales sources législatives et réglementaires :
- article L232-1 - Code de commerce
- article L123-16 - Code de commerce
- article L242-8 - Code de commerce
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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