Les obligations d’une SASU : le guide pour ne rien oublier en 2025
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Par nature, l’impôt en SAS (Société par actions simplifiée) et en SASU (Société par actions simplifiée à associé unique) est l’impôt sur les sociétés (IS). Mais, elle peut choisir d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR).
Que vous soyez en train de procéder à la création d'une SASU ou si vous en avez déjà une, il est nécessaire de choisir le régime d’imposition de SASU le plus adapté à votre situation. IR ou IS ? Comment opter à l’impôt sur le revenu ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’opter pour une SASU à l’IR ? Nous vous expliquons dans cet article ce qu’il faut savoir si vous décidez d’opter pour l’impôt sur le revenu en SASU.
Mini-Sommaire
La SASU étant une société commerciale, elle est naturellement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez opter pour l’IR sur option.
Contrairement à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés est un impôt entièrement dû par la société puisqu’il taxe les bénéfices de cette dernière.
La base d’imposition de l’IS se calcule via le résultat fiscal réalisé par l’entreprise au cours d’un exercice social.
📝 À noter : le résultat fiscal s’obtient par la différence entre le chiffre d’affaires de la société et les charges déductibles.
Depuis une réforme de 2018, les taux d’IS ont progressivement été revus à la baisse pour se stabiliser à un taux normal de 25% et un taux réduit de 15% en 2025. Les taux s’appliquent différemment en fonction des bénéfices réalisés par la société au cours de l’exercice social.
| Bénéfices réalisés | Taux d'IS applicable en 2025 |
| Entre 0€ et 42.500€ | 15% |
| Au-delà de 42.500€ | 25% |
Selon que la société réalise des bénéfices ou supporte un déficit, il y a deux possibilités :
L’associé unique peut, sur option, décider de soumettre sa SASU à l’IR à la création de la société ou bien en cours de vie sociale. Il doit cependant le faire au cours des 5 premiers exercices comptables de la SASU, car au-delà, cette option n'est plus possible.
L’impôt sur le revenu étant un régime fiscal applicable de plein droit aux sociétés de personnes, c’est à l’actionnaire unique de s’acquitter lui-même des impôts de sa société. Il doit donc reporter le résultat de la société sur la déclaration de revenus.
Lorsque la SASU choisit l’IR, les résultats de la société s’ajoutent alors à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Les bénéfices dégagés accroissent votre revenu global et augmentent alors l’imposition de votre foyer fiscal. Il faut donc faire attention au changement de tranche d’imposition puisque le barème à l’IR est progressif.
| Fraction du revenu imposable pour une part | Taux d’imposition applicable sur les revenus 2024 |
|
Jusqu’à 11.294€ |
0% |
|
De 11.294€ à 28.797€ |
11% |
|
De 28.797€ à 82.342€ |
30% |
|
De 82.342€ à 177.106€ |
41% |
|
Au-delà de 177.106€ |
45% |
📝 À noter : ce choix n’est donc pas avantageux fiscalement si votre société génère des bénéfices élevés ou que les revenus de votre foyer fiscal sont élevés.
Le résultat fiscal de la SASU apparaît donc sur la déclaration de revenus de l’associé unique dans une catégorie propre à l’activité de la société :
☝️ Bon à savoir : choisir entre BIC ou BNC dépend donc de l’activité de la société ainsi que de son chiffre d’affaires.
💡 Astuce : pour savoir si la SASU à l'IR est adaptée à votre situation personnelle, vous pouvez faire une simulation de SASU à l'IR pour connaître le montant des impôts dus.
Dans certains cas, il est parfois intéressant de soumettre votre SASU à l’IR, mais il vous faut vérifier plusieurs éléments en amont.
L’option de la SASU à l’IR est souvent intéressante au cours de la première année d’activité. En effet, la société génère généralement peu de bénéfice ou, voire, est déficitaire en début d’activité. Ainsi, les bénéfices ou le déficit s’imputeront donc sur l’imposition personnelle de l’associé unique, ce qui aura pour effet de réduire son imposition. L’impôt de la SASU la première année d’activité sera donc réduit.
Si vous souhaitez opter pour la SASU à l’IR, la rémunération du président de SASU est également très avantageuse. Soit, vous vous versez directement une rémunération sous forme de salaire ou bien, vous pouvez aussi vous verser une rémunération sous forme de dividendes. Dans le cas d’une SASU à l’IR, les dividendes perçus par le président associé unique sont soumis à la flat tax et il est possible d’opter au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui peut donc être intéressant et diminuer l’impôt dû.
C’est aussi au niveau comptable que cette option est intéressante puisqu’il n’y a pas besoin d’attendre la clôture de l’exercice comptable pour disposer du résultat. Il arrive souvent que les entrepreneurs aient besoin de liquidités à la création de la société pour développer l’activité de la société. Cela leur permet donc d’effectuer un certain nombre d’investissements.
☝️ Bon à savoir : la comptabilité en SASU est allégée si vous bénéficiez du régime réel simplifié. Avoir un bilan, un compte de résultat et des annexes.
Une SASU peut opter pour l’IR sous certaines conditions :
De plus, pour pouvoir opter pour l'impôt sur le revenu, la SASU doit avoir moins de 5 ans au moment de la demande. En effet, en SASU, l'option pour l'IR est sur 5 ans grand maximum. Au-delà des 5 premiers exercices comptables, la société est obligatoirement assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Dans un premier temps, l’option pour l’IR peut se faire dès la création de votre SASU. Dans ce cas, vous devrez donc indiquer cette option fiscale au moment de votre déclaration sur le guichet unique.
En revanche, si votre société est déjà créée et que vous souhaitez opter pour l’IR, la demande doit être effectuée dans un délai maximum de 5 ans après la création de la société. Pour ce faire, vous devez vous rapprocher du Service des impôts des entreprises du lieu du siège social de votre société.
Choisir l’IR comme régime fiscal de votre SASU n’est pas anodin et nécessite d’être vigilant sur différents points.
Si vous optez pour l’IR, il n’est pas possible de renouveler l’option.
Oui, il est possible de renoncer à l'option pour l'IR au cours de la vie de la SASU. Dans ce cas, vous devez en informer votre service des impôts dans les 3 premiers mois du début de l’exercice duquel l’option s’applique.
☝️ Bon à savoir : toute renonciation à l’IR est définitive. Vous ne pourrez plus choisir ce régime fiscal et devrez conserver l’IS comme régime fiscal de votre SASU.
En cas de déficit lors d’un exercice comptable, la société ne pourra plus bénéficier du dispositif du “carry-back” ou du report de cette perte sur les 10 prochaines années, comme c’est le cas pour l’imposition à l’IS.
Principales sources législatives et réglementaires :
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Léna Cazenave
Fiche mise à jour le
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