Que faut-il savoir sur le taux de l’IS?

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Comprendre la fiscalité des entreprises est crucial pour un entrepreneur. L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel (en général une période de 12 mois) par les entreprises exploitées en France.

Les sociétés soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) sont les SARL, SAS et SASU. 

Sur option, l’EIRL, l’EURL ou encore les SCI peuvent opter pour l’IS. Le taux d’imposition est un véritable critère pour choisir entre l’IR et l’IS. 

Beaucoup d’entrepreneurs redoutent le moment de réaliser leur déclaration d’impôt. Quel est le taux de l’IS sur les bénéfices de 2020 ? Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit ? Quelles sont les évolutions prévues du taux de l’IS en 2021 et 2022 ? Legalstart répond à vos questions.

Le taux réduit d’IS à 15 %

Un taux d’imposition à l’IS dit « réduit » à 15% est applicable, sous conditions, à la fraction des bénéfices réalisés dans la limite de 38.120 €. 

À noter : La société n’a aucune demande à effectuer auprès de l’administration fiscale pour pouvoir appliquer le taux réduit d’IS à 15%.

Une société peut bénéficier sous conditions du taux réduit de l’IS. Pour cela, il faut  : 

• être une PME ;
• dont le capital est entièrement libéré ;
• dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques ;
• dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 7.630.000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé.

À noter : Les conditions du taux réduit de l’IS sont cumulatives et le montant de 38.120 € concerne un exercice de 12 mois. Si la durée de l’exercice écoulé est différente, ce qui est souvent le cas lors du premier exercice, ce montant doit être calculé au prorata. 
En pratique, les bénéfices imposables seront donc imposés à 15% jusqu’à 38.120 €. La fraction supérieure à 38.120 € sera quant à elle imposée au taux normal de l’IS, à savoir 28%. 

Par exemple, si une société « TAX » réalise un bénéfice imposable de 50.000 € lors de l’exercice fiscal ouvert à compter du 1er janvier 2020, elle paiera 5.718 € (38.120 x 15%) + 3.326 x (11 880 x 28%) = 9.044 € d’IS. 

Remarque : Le résultat imposable (ou résultat fiscal) est déterminé à partir du résultat comptable de la société auquel il est apporté des retraitements en fin d’exercice. Ainsi, certaines charges non-déductibles doivent être réintégrées, elles augmentent le résultat fiscal ; certains produits ne sont quant à eux pas imposables, ils sont déduits et diminuent le résultat fiscal. C’est sur le résultat fiscal qu’est appliqué le taux d’imposition de l’IS.

Le taux normal d’IS à 28 %

Si le taux de l’IS a longtemps été fixé à 33,33% (depuis 1993), depuis 2018 un mouvement législatif vise à ramener progressivement - d’ici à 2022 - le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 25%.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier au 31 décembre 2020, le taux normal de l'IS est de 28 % sur la totalité du résultat fiscal.

A noter: pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 250 millions d’euros, le taux normal ne s’applique que jusqu’à 500.000 euros de bénéfices, au-delà le taux d’imposition est de 31%

La réduction du taux normal d’IS en 2021 et 2022

La réduction progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés pour atteindre 25% d’ici 2022 s’inscrit dans l’objectif de rapprocher l’imposition française de la moyenne européenne. Une fiscalité favorable est en effet grandement susceptible d’améliorer l’attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers.

La réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés ne concerne que le taux normal. Le taux dit « réduit » de 15% reste quant à lui inchangé. 

En 2021, le taux normal d’impôt à l’IS sera réduit à 26,5 %. En 2022, le taux d’impôt à l’IS sera réduit à 25 %.

Résumé de l’évolution du taux normal de l’IS en fonction des bénéfices réalisés, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros :

Les taux spécifiques de l’IS 

La loi prévoit l’application de taux d’IS spécifiques pour certaines catégories de revenus.

• les plus-values nettes à long terme (PVLNT) réalisées sur les cessions de titres  (autres que les titres de sociétés à prépondérance immobilière), sont exonérées d’impôt (sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 %) ;
• les plus-values nettes à long terme réalisées sur certaines opérations immobilières sont taxées au taux de 19% ;
• les produits issus de la propriété industrielle comme les redevances de concession de licences sont taxés au taux de 15% ;

À noter : La société redevable de l’impôt doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes d’IS les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571.

Mise à jour: 23/03/2021

Rédaction : Jérémy Dumez, diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.