09 mars 2021

Aide et SCI: à quoi êtes-vous éligible?
Temps de lecture : 4 min

Marion de Bary
Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Les raisons de créer une SCI sont nombreuses: fiscalité intéressante, souplesse de gestion, protection, transmission ou encore gestion de votre patrimoine immobilier. Seulement, créer et gérer une SCI entraîne certaines dépenses que vous ne pouvez peut-être pas assumer seul.   

La bonne nouvelle est que l’Etat met en place différentes aides lors de la création d’une SCI pour inciter à la création de nouveaux logements. Ces dispositifs prennent la forme de déductions fiscales et de subventions.

Quelles sont ces différentes aides aux SCI? Quelles sont les conditions pour y avoir accès? On vous répond pour que vous ayez toutes les cartes en mains avant de créer votre SCI. 

aide et sci

Les aides financières pour SCI 

Une exonération de la taxe foncière 

Une exonération temporaire, partielle ou totale de la taxe foncière est possible pour les propriétaires qui effectuent des travaux de rénovation énergétique de leur bien immobilier. 

Pour bénéficier de cette aide pour rénovation énergétique en SCI, vous devez dans un premier temps vous renseigner auprès de votre commune pour vérifier que celle-ci a mis en place ces aides financières.

Dans un second temps vous devez remplir les conditions suivantes: 

  • Le bien détenu par la SCI doit être un bien à usage d’habitation; 
  • Le bien détenu par la SCI doit avoir été construit avant 1989
  • Le montant des travaux doit être supérieur à 10.000 euros TTC ou à 15.000 euros TTC si les travaux durent 3 ans. 

Un taux réduit de TVA 

TVA et SCI, quelle articulation ? Une SCI peut bénéficier des mêmes taux réduit de TVA qu’un particulier en cas de travaux de rénovation énergétique, tel que l’installation d’une pompe à chaleur par exemple pour les biens d’habitation (principale ou secondaire).  

La TVA qui est normalement de 20 % passe ainsi aux taux de 10 % ou de 5,5 % selon le type de travaux.

Un prêt à taux zéro 

Vous pouvez également bénéficier d’une aide pour travaux en SCI et plus précisément une aide pour travaux d’isolation en SCI: un éco-prêt à taux zéro. 

Pour bénéficier de cette aide, vous devez respecter certaines conditions: 

  • Votre SCI est une SCI transparente, soumise à l’Impôt sur le revenu ; 
  • Les travaux sont effectués dans le bien appartenant à votre SCI, occupés à titre de résidence principale par un des associé ou par un locataire ; 
  • Les travaux doivent permettre d’améliorer la performance énergétique du logement comme l’isolation thermique des fenêtres ou de la toiture. 

Bon à savoir: Aide rénovation SCI et parties communes? Il est également possible d’obtenir un éco-prêt collectif pour des travaux concernant les parties communes d’un bien si la SCI se trouve dans une copropriété. 

La subvention de l’ANAH pour les propriétaires bailleurs

L’agence nationale de l’habitat (Anah) propose des aides pour financer des travaux pour les propriétaires bailleurs. Les travaux concernés sont ceux permettant d’adapter le bien à un handicap, d’améliorer sa performance énergétique ou encore de sécuriser le bien. 

Pour bénéficier de ces aides vous devez respecter certaines conditions: 

  • Les locataires bénéficiaires des travaux ne sont pas associés de la SCI et ne doivent pas avoir de liens familiaux avec les associés de la SCI familiale
  • Les revenus des locataires ne peuvent pas être supérieur à un montant fixé par l’Anah ; 
  • Les loyers pour ces logements doivent être plafonnés. 

Les aides au logement en SCI

APL et SCI? Les APL sont des aides personnalisées au logement destinées à tous ceux qui souhaitent accéder à un logement décent. Les bénéficiaires des APL sont les locataires, les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les sous-locataires. 

Les propriétaires d’un bien en SCI sont donc éligibles à ces aides en tant que personnes physiques, s’ils se trouvent dans une des situations ci-dessus. Ces aides sont destinées à alléger les mensualités qu’ils doivent à la banque pour payer un emprunt. 

Bon à savoir: L’éligibilité aux APL et son montant dépend du niveau de revenu du bénéficiaire, de sa situation matrimoniale ainsi que du nombre de personnes à sa charge. 

Aide au logement et SCI familial? Depuis 2014, certains locataires ne sont plus éligibles aux APL. 

Les locataires concernés sont ceux qui ont un lien de parenté ou de filiation avec leurs bailleurs. Ce cas comprend donc les personnes qui louent un logement à une SCI familiale.   

Le lien de filiation entre bailleur et locataire rend celui-ci inéligible au APL. 

Bon à savoir: si une personne extérieure à cette famille possède une quote-part du bien alors le locataire pourrait redevenir éligible aux APL, sous réserve des autres conditions d’éligibilité. 

Vous savez désormais tout ce qu’il y a à savoir concernant vos aides en SCI.

Mise à jour: 09/03/2021
Rédaction : Marion de Bary, diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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