Que ce soit au moment de sa constitution ou au cours de sa vie sociale, toute démarche administrative relative à la création d’une SCI, à des modifications substantielles ou encore à sa radiation, requière la publication d’une annonce légale dans un journal officiel. Lorsqu’on est gérant de SCI, il est donc essentiel de se familiariser avec ces différentes formalités.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’annonce légale de SCI.
L’annonce légale de SCI: qu’est-ce que c’est?
L’annonce légale de SCI désigne le communiqué relatif à tout évènement affectant une société civile immobilière, publié dans un journal officiel d’annonces légales (JAL).
Elle vise à informer le public, notamment les tiers susceptibles d’être intéressés (c’est-à-dire les locataires propriétaires, potentiels et existants), de la naissance, modification ou radiation d’une SCI en France.
Dans quels cas l’annonce légale de SCI est-elle obligatoire?
L’annonce légale est une obligation légale dont le non-respect entraîne la nullité des actes réalisés.
Tout d’abord, la publication d’une annonce légale fait partie des étapes nécessaires à la création d’une SCI. En effet, pour qu’une SCI existe juridiquement, elle doit impérativement être immatriculée au RCS. Pour cela, le gérant de la SCI doit constituer et déposer au greffe un dossier d’immatriculation, dans lequel doit figurer une attestation de publication relative à la création de la SCI (sans quoi le dossier serait rejeté et la création empêchée).
Ensuite, de manière générale, toute démarche administrative entraînant une modification des informations ou un changement dans le fonctionnement et l’organisation de la SCI, doit faire l’objet d’une annonce légale. C’est le cas par exemple en cas de:
- Cessions de parts sociales d’une SCI
- Changement de gérant de SCI
- Changement d’objet social de SCI
- etc.
L’annonce légale de SCI: comment la rédiger et où la publier?
L’annonce légale de SCI doit comporter certaines mentions obligatoires telles que:
- La dénomination sociale;
- La forme sociale (ici, SCI);
- Le montant du capital social;
- L’adresse du siège social;
- Le numéro RCS;
Elle doit également mentionner la raison de la publication. Par exemple, l’annonce légale pour le changement de gérant d’une SCI devra aussi inclure les éléments suivants:
- l’identité de l’ancien gérant (nom et prénom);
- l’identité du nouveau gérant (nom et prénom);
- et la date de décision du changement de gérant.
Il est donc recommandé de s’inspirer d’un modèle d’annonce légale. Ceux-ci sont disponibles gratuitement en ligne, il suffit de taper le nom du modèle désiré dans un moteur de recherche (“modèle annonce légale cession de parts sociales SCI” par exemple).
Concernant les SCI, l’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales, dont le choix est laissé à la discrétion du gérant (à condition que le journal soit habilité à publier dans le département du siège social de la SCI).
Combien coûte la publication au journal officiel pour une SCI?
Le prix de la publication d’une annonce légale pour une SCI varie selon la longueur, ou plutôt le nombre de lignes, de l’annonce et le département dans lequel elle est effectuée. Par exemple, pour l'année 2020, le tarif de base est de 4,07 € (hors taxe) par ligne et peut atteindre jusqu’à 5,39 € à Paris.
Le nombre de lignes utilisées pour l’annonce dépend notamment des mentions obligatoires à faire figurer dans la publication.
D’une manière générale les frais de publication d’une annonce légale de SCI sont compris entre 100€ et 300€.
Mise à jour: 25/09/2020
Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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