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Fiches pratiques Créer une entreprise SCI Zoom sur l’annonce légale de SCI

Zoom sur l’annonce légale de SCI

SCI
M E

Marion Etienne

Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Que ce soit au moment de sa constitution ou au cours de sa vie sociale, toute démarche administrative relative à la création d’une SCI, à des modifications substantielles ou encore à sa radiation, requière la publication d’une annonce légale dans un journal officiel. Lorsqu’on est gérant de SCI, il est donc essentiel de se familiariser avec ces différentes formalités.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’annonce légale de SCI.

annonce légale sci

L’annonce légale de SCI : qu’est-ce que c’est ?

L’annonce légale de SCI désigne le communiqué relatif à tout évènement affectant une société civile immobilière, publié dans un journal officiel d’annonces légales (JAL).

Elle vise à informer le public, notamment les tiers susceptibles d’être intéressés (c’est-à-dire les locataires propriétaires, potentiels et existants), de la naissance, modification ou radiation d’une SCI en France.

Dans quels cas l’annonce légale de SCI est-elle obligatoire ?

L’annonce légale est une obligation légale dont le non-respect entraîne la nullité des actes réalisés.

Tout d’abord, la publication d’une annonce légale fait partie des étapes nécessaires à la création d’une SCI. En effet, pour qu’une SCI existe juridiquement, elle doit impérativement être immatriculée au RCS. Pour cela, le gérant de la SCI doit constituer et déposer au greffe un dossier d’immatriculation, dans lequel doit figurer une attestation de publication relative à la création de la SCI (sans quoi le dossier serait rejeté et la création empêchée).

Ensuite, de manière générale, toute démarche administrative entraînant une modification des informations ou un changement dans le fonctionnement et l’organisation de la SCI, doit faire l’objet d’une annonce légale. C’est le cas par exemple en cas de :

L’annonce légale de SCI : comment la rédiger et où la publier ?

L’annonce légale de SCI doit comporter certaines mentions obligatoires telles que :

  • La dénomination sociale ;
  • La forme sociale (ici, SCI) ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le numéro RCS ;

Elle doit également mentionner la raison de la publication. Par exemple, l’annonce légale pour le changement de gérant d’une SCI devra aussi inclure les éléments suivants :

  • l’identité de l’ancien gérant (nom et prénom) ;
  • l’identité du nouveau gérant (nom et prénom) ;
  • et la date de décision du changement de gérant.

Il est donc recommandé de s’inspirer d’un modèle d’annonce légale. Ceux-ci sont disponibles gratuitement en ligne, il suffit de taper le nom du modèle désiré dans un moteur de recherche (“modèle annonce légale cession de parts sociales SCI” par exemple).

Concernant les SCI, l’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales, dont le choix est laissé à la discrétion du gérant (à condition que le journal soit habilité à publier dans le département du siège social de la SCI).

Combien coûte la publication au journal officiel pour une SCI ?

Le prix de la publication d’une annonce légale pour une SCI varie selon l'objet de l'annonce.

À compter du 1er janvier 2022, pour la création, dissolution et liquidation d'une société, le prix de l'annonce légale est forfaitaire

Exemple : pour la SCI, le prix de l'annonce légale de création de la société est de 185 euros (contre 222 euros à La Réunion et Mayotte). 

Pour le reste, le prix de l'annonce légale varie en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Le nombre de caractères de l’annonce dépend notamment des mentions obligatoires à faire figurer dans la publication.

Bon à savoir : en 2022, le prix de l’annonce légale ne dépend plus du département dans lequel elle est effectuée. 

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Marion Etienne

Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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