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25 octobre 2019

Comment modifier l’objet social d’une SCI?
Temps de lecture : 2 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous avez de nouveaux projets et vous souhaitez opérer une modification de l’activité de votre SCI ? Cette décision n’est pas sans conséquence. Elle entraîne une modification de l’objet social de votre SCI

L’objet social est une composante des statuts et a pour but de décrire l’activité de la société (présente mais aussi à venir). On vous explique comment effectuer ce changement en limitant les risques dans sa rédaction. 

changement objet social sci

Le changement d’objet social en SCI: quels enjeux?

La modification de l’objet social d’une SCI requiert une attention toute particulière. On vous énumère les différents enjeux qu’implique un changement dans la rédaction de votre objet social. 

  • L’objet social doit être licite: un objet social illicite entraîne la nullité de la société.
    Exemple: une société dont l’objet social serait la détention d’un immeuble pour opérer un trafic de substances illicites. 

  • La rédaction de l’objet social détermine le code APE: ce code a une incidence sur la convention collective qui sera applicable pour les salariés de la société. Hors, certaines conventions collectives peuvent être plus ou moins avantageuses. La rédaction de l’objet social implique donc des enjeux sociaux. 

  • L’objet social délimite les pouvoirs du dirigeant: en principe le dirigeant peut engager la société dans la limite de son objet social.
    Exemple: Une société a pour objet social “l’acquisition et la gestion de biens immobiliers”. Son dirigeant ne peut pas décider que la SCI va conclure un contrat de vente de véhicule car cette activité n’est pas prévue par l’objet social: il dépasse ses pouvoirs et engage sa responsabilité personnelle

  • En cas de sinistre: dans le cas où l’origine du sinistre résulte d’une activité non prévue dans l’objet social, les assureurs peuvent refuser l’indemnisation.  

Vous avez compris les enjeux de la rédaction de l’objet social mais ne savez pas par où commencer? Vous pouvez vous inspirer de ces exemples d’objet sociaux.

Quelles sont les formalités de modification d’objet social en SCI

Elles sont similaires aux formalités de modification d’objet social applicables pour les SARL et les EURL. 

La décision doit être prise par les associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, et cette décision doit, en principe, être prise à l’unanimité (sauf dispositions statutaires contraires).  

Un dossier sera ensuite à envoyer au CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Ce dossier contient un certain nombre de pièces obligatoires, dont :

  • Un exemplaire du procès-verbal de la décision de modification, certifié conforme par le gérant 
  • Le formulaire M2
  • Les statuts à jour du changement activité de la sci et certifiés conformes par le gérant
  • Attestation de parution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Combien coûte la modification de l’objet social en SCI ?

Le coût des formalités d’une modification d’objet social en SCI englobe les frais de publication du JAL (environ 150 euros) et les frais de Greffe (195,38 euros).

Vous pouvez donc compter un total d’environ 350 euros pour vos formalités.

Attention: si vous voulez vous lancer dans une activité radicalement opposée à votre activité initiale des cela peut se répercuter sur le chiffre d’affaires de manière signifiante (variation de plus de 50% entre les deux exercices). 

Une telle variation est alors assimilée à une “cessation d’activité” et peut entraîner des conséquences fiscales

Vous avez encore des questions sur la rédaction de votre nouvel objet social ou au contraire vous avez achevé sa rédaction et souhaitez effectuer la modification de votre objet social en ligne ? Dans les deux cas, n’hésitez pas à consulter l’ensemble de nos fiches pour tout savoir sur l’objet social ou à prendre rendez-vous avec un expert! 

Mise à jour: 25/10/2019

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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