La création d’une SCI familiale comporte bien des avantages, notamment en termes de transmission du patrimoine immobilier.
L’immeuble détenu par une SCI familiale est souvent une résidence secondaire. Louer ce bien immobilier est possible afin de rembourser un prêt et de générer des revenus locatifs.
Legalstart vous explique comment mettre en location un bien d’une SCI familiale.
Comment créer une SCI familiale de location ?
La société civile immobilière (SCI) familiale est une société qui permet de gérer un même bien immobilier à plusieurs au sein d’une même famille. Les formalités de création d’une SCI sont simples, ce qui explique notamment son succès.
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Première étape: vous devez rédiger les statuts de votre SCI familiale |
Les statuts doivent prévoir les relations des associé au sein de la SCI ainsi que son fonctionnement. Il faut désigner un (ou plusieurs) gérant, chargé d’assurer la gestion quotidienne du bien immobilier et notamment sa location. Les statuts précisent également comment sont réparties les parts sociales entre les membres de la SCI familiale. |
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Deuxième étape: la publication d’une annonce légale |
Il est obligatoire de rendre la création de votre SCI publique par la publication d’une annonce dans un journal habilité. |
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Troisième étape: l’immatriculation de la SCI |
Le greffe procède à l’inscription de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et vous délivre un extrait Kbis. |
Lorsque toutes ces formalités sont réalisées vous pouvez mettre en location le bien immobilier en question. Le gérant s’occupe des contrats de location au nom de la SCI.
A noter: pour créer une SCI familiale, aucune condition de nationalité n’est requise et il n’y a pas de minimum de capital social requis. Cependant, au moins deux membres de la même famille doivent être associés de la SCI.
Quels sont les avantages de la SCI familiale de location ?
Le statut de la SCI familiale de location vous permet d’acquérir un bien immobilier à plusieurs pour le louer ensuite et percevoir des revenus locatifs. Quels sont les avantages d’une telle structure?
- Les relations avec les locataires sont simplifiées puisqu’elles se font par le biais du gérant de la SCI uniquement. Les décisions importantes concernant le bien immobilier sont prises par l’ensemble des associés réunis en assemblée générale mais c’est uniquement le gérant qui s’occupe de la gestion courante liée au logement loué (contrats, recouvrement des loyers, éventuels travaux, etc).
- Les associés peuvent déduire les charges de la société sur leurs revenus fonciers au même titre qu’un bailleur individuel puisque la SCI familiale a une fiscalité dite transparente. Cela signifie que ce n’est pas la société qui est imposée mais chacun de ses associés, à hauteur de leur quote-part.
- La comptabilité de la société est simplifiée. En effet, lorsque la SCI est à l’impôt sur le revenu, les associés peuvent tenir une comptabilité allégée.
Bon à savoir: il peut y avoir différents types de locations telles que la location du bien immobilier nu, la location saisonnière ou encore la location meublée.
SCI familiale et location meublée: est-ce compatible?
Si vous souhaitez utiliser une SCI pour de la location meublée, il s’agit alors d’une activité commerciale au regard de l’administration fiscale. Dans ce cas votre SCI familiale va basculer automatiquement sous le régime de l’impôt sur les sociétés. Ce qui est moins avantageux.
Il existe deux cas où vous pouvez éviter de basculer sur ce régime d’impôt sur les sociétés :
- Lorsque la location meublée est occasionnelle ;
- Si la location meublée représente moins de 10% des recettes de la SCI.
En outre, pour échapper à cet inconvénient vous pouvez transformer votre SCI familiale en SARL. Si vous exercez en famille l’activité de location meublée avec un bien détenu en SARL familiale, vous pourrez alors choisir l’option du régime de l’impôt sur les revenus. Vous bénéficierez alors d’avantages fiscaux et d’exonérations.
Enfin vous pouvez décider de créer une SCI familiale de location saisonnière. La location saisonnière pour particuliers consiste à louer un bien sans dépasser la durée de trois mois consécutifs. Ces locations saisonnières pour particuliers sont toujours meublées. Ainsi, dans ce cadre les loyers perçus vont être imposables au titre de l’impôt sur les sociétés.
Une exception existe pour échapper à l’IS (impôt sur les sociétés) lorsque la location ne présente pas de caractère régulier.
Ainsi, la SCI familiale permet la location de biens immobilier sous des conditions avantageuses dès lors que la location est non meublée ou occasionnelle.
Pour en savoir plus sur le régime fiscal de cette structure n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la fiscalité de la SCI.
Mise à jour: 22/12/2020
Rédaction : Marion Reboul, diplômée d’un DESS en Droit, rédactrice juridique indépendante.
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